L’Assedic pratique de plus en plus allégremment
l’interprétation de ses propres textes voire de la
loi.

Parmi les nombreux cas d’abus de pouvoir, en ce
moment, nous avons affaire à celui de la rupture des
CDD d’un commun accord.

En effet la loi interdit à un salarié de démissionner
d’un CDD, elle n’autorise un employeur à licencier un
salarié en CDD qu’en cas de faute grave.
En revanche elle autorise à rompre le CDD d’un commun
accord.

Depuis quelques semaines, un certain nombre d’Assedic
considèrent cette rupture comme une démission du
salarié et ne lui ouvrent donc pas de droits.
Dans la mesure où le salarié n’a légalement pas le
droit de démissionner cette position de l’Assedic est
totalement abusive, puisqu’elle revient à considérer
que le salarié a commis une action illégale.

Si donc, vous connaissez des salariés dans cette
situation, il faut leur recommander, d’une part de
veiller à ce que l’employeur remplisse correctement
l’attestation Assedic, d’autre part qu’ils n’admettent
pas la position de l’Assedic qui considérerait cette
rupture comme une démission.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

AC! Paris 10-11-12- PEC