[Repression judiciaire Nantes] Compte-rendu des comparutions immédiates du 25/02/2019

Mis a jour : le lundi 25 mars 2019 à 19:02

Mot-clefs: Répression gilets_jaunes
Lieux: Nantes

Résumé : parmi les comparutions immédiates de ce 25 février 2019, 4 personnes passaient pour des accusations liées à la manif du 23 février. Deux étaient accusées de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) sans ITT. La troisième était aussi accusée de violences sur PDAP sans ITT. Et la quatrième personne était accusée de violences  sur PDAP avec ITT inférieur à 8 jours.
Il y a eu 3 renvois (les personnes ont demandé un délai) et une personne a accepté la compa. Pour cette dernière la procureure demandait 8 mois de prison ferme avec mandat de dépôt. La personne a été condamnée à 6 mois de prison dont 3 avec sursis (et pas de mandat de dépôt)

Procureure : Karine Lebrun
Juge : Manuella Briand
Assesseures : Adeline Rousseau + ??

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Les deux premières personnes passent ensemble. Elles sont accusées de violences sans ITT sur PDAP anonymisés : RIO 122 22 66 et 113 32 27.
C. et A. sont frères. Ils refusent la compa et le tribunal doit décider de leur maintien en détention ou de leur libération avec un éventuel contrôle judiciaire. Elles disposent toutes deux de garanties de représentations (boulot en CDI, logement), la proc demande leur placement sous contrôle judiciaire avec : interdiction d’entrer en contact l’un avec l’autre, obligation de pointer au commissariat, interdiction de port d’arme, suivi auprès de l’AAE (association d’action éducative).
L’avocate de A. commence par critiquer le fait qu’ils passent en compa alors qu’une ordonnance pénale aurait suffit. Elle demande l’allègement du contôle judiciaire : pas de pointage au commissariat et pas d’interdiction de se voir. L’autre avocat va dans le même sens.

Rendu : renvoi au 29/03 à 14h. En attedant, placement sous contrôle judiciaire avec pointage une fois par semaine au commissariat et suivi AAE.

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La troisième personne est accusée de violences sur PDAP sans ITT et rébellion. Elle demande aussi un délai. La procureure demande son maintien en détention en attendant le procès en argumentant qu’il a déjà été condamné et qu’il n’a pas de garanties de représentation : il a un logement et, à presque l’âge de la retraite, est au chômage.
Son avocate rappelle au tribunal que la détention provisoire est censée être proportionnelle aux faits reprochés.  Elle demande aussi à pouvoir visionner la vidéo dont les flics n’ont mis que 3 captures d’écran au dossier. Elle soulève des problèmes de procédure, notamment sur la nature des faits reprochés, ainsi que sur le fait que les flics soient sous matricule. Elle demande à ce qu’il soit plutôt placé sous contrôle judiciaire.

Rendu : renvoi au 3/04 et placement sous contrôle judiciaire en attendant : il a interdiction de sortir de son domicile de 13h à 20h chaque samedi jusqu’à la date du procès. Il écope lui aussi d’un suivi AAE.

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La quatrième personne passe pour violences sur PDAP avec une ITT de moins de 8 jours (5 jours) sur un flic qui n’est pas anonymisé : Philippe Siret.
Elle accèpte la compa. Elle a été arrêtée parce qu’un flic l’aurait reconnu comme auteur d’un jet de pierre sur son collègue plus tôt dans la manif. L’accusé dit qu’il essayait de fuir et qu’il a jeté un caillou sans vouloir viser personne. La juge l’interroge ensuite sur sa vie personnelle :  pas de logement, pas de boulot.

L’avocate des flics, toujours Annie Hupé, informe que le flic n’est pas un bacqueux mais qu’il était assimilé BAC à la manif. C’est arrivé souvent pendant la loi travail que des flics que l’avocate appelait alors « des renforts BAC » se portent partie civile et empochent des dommages et intérêts ensuite au tribunal. À l’époque il s’agissait de flics d’autres services qui se portaient volontaire pour aller rejoindre « les colonnes BAC ». Aujourd’hui, avec la mise en place des DAR (détachement d’action rapide), on ne sait pas trop quel était le cadre d'intervention de ce flic.

D’après Annie Hupé, Siret aurait : un traumatisme à la machoire, un acouphène, des douleurs aux cervicales et un traumatisme psychologique. Elle demande que les dommages et intérêts soient étudiés en audience civile car Siret aurait besoin d’examens supplémentaires.

La procureure demande 8 mois de prison ferme avec mandat de dépôt.

Rendu : 6 mois de prison dont 3 avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans comportant : une obligation de fixer sa résidence, une obligation de travail ou de formation, une obligation de soins et une obligation de payer les dommages et intérêts des flics dont la provision (somme à verser avant le procès en civil) est fixée à 300€.

Commentaire(s)

> WTF

Pourquoi les comptes-rendus de procès sont ils postés un mois plus tard?

> @antirep

Parce que n'étant pas surhumain.e je n'ai pas eu le temps de les poster avant. Mais merci pour ton commentaire trèèèès pertinent, j'en tiens compte. Désormais je ne posterai plus les compte-rendus dès lors qu'ils relatent un procès qui s'est déroulé il y a plus d'une semaine. Pour finir, je te retourne le compliment, WTF ?

> Laisse béton

C'est pas la première fois qu'après un CR quelq'un.e vient poster ce genre de commentaire facile, sans pour autant essayer de filer un coup de main au suivi et à la rédaction de l'antirep. Iel devrait plutôt aller sur le forum de 30 millions de consommateurs...

Merci pour tout ce super boulot de retranscription !