La domiciliation administrative du GASProm attaquée une nouvelle fois

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Lieux: Nantes

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des droits administratifs, juridiques, sociaux et aux soins, les personnes étrangères ont besoin d’une adresse. Celle-ci peut être soit privée, soit délivrée par un organisme dûment agréé par les services préfectoraux. Cette obligation d’agrément est apparue 2003 pour les demandeurs d’asile, et s’est depuis multipliée à de très nombreux publics incluant l’ensemble des personnes étrangères.
La domiciliation privée ne représente qu’une infime minorité dans la démarche d’accès aux droits effectuée par les personnes étrangères dans la mesure où elle implique que la personne étrangère connaisse une autre personne acceptant de la domicilier, en connaissance des risque en terme de recherche policière pour expulsion…

C’est pourquoi ce sont très majoritairement les organismes agréés qui domicilient administrativement les personnes étrangères.

Depuis près de 20 ans, le GASProm est la seule association sur Nantes qui domicilie toute personne étrangère qui le souhaite et ce QUELLE QUE SOIT SA SITUATION ADMINISTRATIVE quant à son droit au séjour. Ce fût pendant très longtemps les demandeurs d’asile, et depuis les années 2000 les Sans-papiers et les Rroms. Cela représente aujourd’hui plus d’un millier de personnes bénéficiant d’une domiciliation GASProm pour pourvoir effectuer leurs démarches qui viennent deux fois par semaines chercher leurs courriers.

Depuis 2004, le GASProm a un différent avec la préfecture quant à son agrément pour domicilier les demandeurs d’asile. L’association bénéficiant jusqu’à l’été 2008 d’un agrément transitoire. Il n’y a eu durant ces 4 ans ( !!) aucun problème de domiciliation avec la Préfecture, la CAF, la CPAM, le Conseil Général, la Poste, l’OFPRA…..

En Août 2008, cette autorisation tacite a été retirée par la préfecture, privant le GASProm de pouvoir domicilier les personnes en demande d’asile. Il est important de noter que dans le même temps, AIDA, la plate forme départementale d’Accueil des Demandeurs d’Asile (ayant une délégation de service public) s’est vue elle aussi retirer sa possibilité de domicilier ces mêmes personnes durant la deux mois d’été. Après plusieurs semaines de tractation le GASProm a décidé de déposer à nouveau une demande d’agrément préfectoral.

Ceci a été fait en Novembre 2008. Depuis…..aucune nouvelle de la part de la préfecture et ce malgré de très nombreuses relances. Il est important également d’ajouter que quand bien même l’association n’avait plus le droit d’émettre des domiciliations de personnes en demande d’asile, elles continuaient parfois à être accepter par les services préfectoraux…Néanmoins, il n’y avait, là encore, aucun problème avec les autres administrations (CAF, CPAM, Conseil Général….)

Nouveauté, Lundi 9 février, le GASProm apprend, via des personnes bénéficiaires de sa domiciliation, que leurs aides sociales sont suspendues car la domiciliation de l’association n’est plus valable. Renseignements pris auprès de la CAF, le GASProm apprend que sa capacité a émettre une domiciliation administrative est refusée et ce, POUR TOUS les publics (Rroms, Demandeur-euses d’Asile, Sans-Papiers). Cette information leur vient de la préfecture qui a éditée mi-janvier un arrêté préfectoral dans lequel figure la liste des associations agréées et dans laquelle ne figure pas le GASprom…de ce fait, la CAF est contrainte de suspendre le versement des allocations aux bénéficiaires domicilier à l’association.

A aucun moment n’a été envisagé

- Une période de transition pour que les bénéficiaires de la domiciliation GASProm aient le temps de se retourner et de chercher un autre organisme qui accepte de les domicilier.

- Une quelconque communication par courrier émanant de la préfecture signifiant au GASProm son impossibilité d’émettre des domiciliations et prévoyant un temps de transition

- Une quelconque communication auprès du GASProm lui signifiant la décision prise sur sa demande d’agrément

Plus grave encore, la préfecture refuse de donner des explications à l’association, malgré les tentatives téléphoniques répétées de l’un de ces responsables. Par contre, elle parle à la presse, la décision sur la demande d’agrément n’est pas encore définitive, c’est sans doute la CAF qui fait une erreur….

Dans le même temps, AIDA, depuis le 11 février s’est vue de nouveau retirer sa possibilité de domicilier les demandeurs d’asile.

Conséquence immédiate, des allocataires privées de leurs droits du jour au lendemain dans l’incompréhension la plus totale puisque les personnes en charge de la distribution du courrier et de l’édition de la domiciliation administrative au GASProm ne peuvent fournir aucune réponse et explication claire.

Le GASProm rappelle que son activité domiciliation-distribution du courrier n’est pas une chasse gardée et que plus il y aura de structures pouvant domicilier les personnes étrangères

QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE, mieux ce sera.

L’association rappelle que cette activité est une mission de service public et que c’est l’Etat qui devrait donner les moyens de permettre aux personnes étrangères QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE de pouvoir se domicilier pour exercer leurs droits.

Le GASProm rappelle l’importance du lien social qui est établit entre les personnes bénéficiaires de sa domiciliation et l’association : rencontre, explications des démarches administratives, réorientations, accompagnements dans ces démarches….

Pour l’association, cette nouvelle manoeuvre préfectorale n’a d’autre but que de précariser encore plus les personnes étrangères déjà fortement mises à mal dans la politique actuelle et de les limiter dans l’exercice de leurs droits. Dans le même temps, elle attaque également le GASProm dans ses activités et tente une nouvelle fois de rompre le lien social qui existe entre les personnes bénéficiaires de la domiciliation et l’association.
Le GASProm une nouvelle fois attaqué par la préfecture.

De nombreuses organisations s’inquiètent et dénoncent l’attitude de la Préfecture, qui vient depuis Lundi 9 février 2009 d’interdire à l’association GASProm de domicilier administrativement les personnes étrangères en vue de l’exercice de leurs droits qu’ils soient sociaux, juridiques, ou de santé. Cette interdiction fait suite à un arrêté en date de mi-janvier édité par la préfecture qui donne aux administrations ‘CAF, CPAM…) une liste d’associations agrées à domicilier les personnes dans laquelle ne figure pas le GASProm

Lundi 9 février, le GASProm apprend, via des personnes bénéficiaires de sa domiciliation, que leurs aides sociales sont suspendues car la domiciliation de l’association n’est plus valable.

Renseignements pris auprès de la CAF, le GASProm apprend que sa capacité a émettre une domiciliation administrative est refusée et ce, POUR TOUS les publics (Rroms, Demandeureuses d’Asile, Sans-Papiers). Cette information leur vient de la préfecture qui a éditée mi-janvier un arrêté préfectoral dans lequel figure la liste des associations agréées et dans laquelle ne figure pas le GASprom…de ce fait, la CAF est contrainte de suspendre le versement des allocations aux bénéficiaires domicilier à l’association.

A aucun moment n’a été envisagé

- Une période de transition pour que les bénéficiaires de la domiciliation GASProm aient le temps de se retourner et de chercher un autre organisme qui accepte de les domicilier.

- Une quelconque communication par courrier émanant de la préfecture signifiant au GASProm son impossibilité d’émettre des domiciliations et prévoyant un temps de transition

- Une quelconque communication auprès du GASProm lui signifiant la décision prise sur sa demande d’agrément

Plus grave encore, la préfecture refuse de donner des explications à l’association, malgré les tentatives téléphoniques répétées de l’un de ces responsables. Dans le même temps, AIDA, depuis le 11 février s’est vue de nouveau retirer sa possibilité de domicilier les demandeurs d’asile.

Conséquence immédiate, des allocataires privées de leurs droits du jour au lendemain dans l’incompréhension la plus totale puisque les personnes en charge de la distribution du courrier et de l’édition de la domiciliation administrative au GASProm ne peuvent fournir aucune réponse et explication claire.

C’est pourquoi le collectif d’organisations appelle à une conférence de presse afin de présenter la situation des personnes et les actions envisagées par le collectif :

LUNDI 16 février 2009 11h00 Maison des Associations (Quai Baco)

Dans l’attente de vous rencontrer lors de cette conférence de presse Organisations appelantes à la conférence de presse :

GASProm, Collectif nantais de soutien aux Tunisiens de Redeyef, Ligue des droits de l’homme, Confédération syndicale des familles, No Pasaran, Sud animation 44, Sud Etudiant-e, Créagir, MRAP, Médecins du Monde, CGT, Comité de soutien à une famille kosovare, NPA, UNEF, RESF 44, Cimade, Interco CNT, Collectif nantais Romeurope, Logis Saint-Jean, Repaire Là-bas si j’y suis, Collectif Enfants étrangers citoyens solidaires, Pastorale des Migrants, DAL 44, Attac 44, Solidaires, UCIJ Nantes, Les Alternatifs