Contrôles judiciaires à bure : la cour de cassation avalise des mesures liberticides
Sans grande surprise la Cour a rejeté ce pourvoi et suivi l’avis de l’avocat général jugeant que ces contrôles judiciaires, qui interdisent pourtant à 10 personnes membres d’associations et de collectifs communs de rentrer en contact et les privent de certaines parties du territoire où ils vivent, “ne constituent pas…