Des travaux illégaux au carnet… et un recours gracieux engagé
D’une part les travaux ont lieu sans déclaration de projet, au titre de l’article L 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet est obligatoire afin de définir le projet comme étant d’intérêt général : “Lorsqu’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages a fait l’objet d’une enquête publique…