ça y est ! Le TGI s’est déclaré incompétent pour juger les abérations du protocole des intermittents.
C’était un des moyens dont on disposait pour retarder l’application… et… plouf !
Ceci dit, politiquement, c’est assez logique ! Comment imaginer que l’ETAT Français puisse avalider un texte illégal… Non mais !