Anti-terrorrisme et censure du web, l'état ne peut pas (encore) faire ce qu'il veut

Mis a jour : le mardi 12 février 2019 à 13:49

Mot-clefs: Informatique Médias Répression contrôle social
Lieux: internet

Publié par le groupe: Groupindymedia nantes

Le 31 janvier 2019, le rendu du jugement du 20 décembre 2018 au tribunal administratif est tombé. Il était intenté par la CNIL contre la décision du ministère de l'intérieur de procéder au retrait et au déréférencement administratifs (blocage par les fournisseurs d'accès à Internet et dans les moteurs de recherche) des sites Indymedia Nantes et Grenoble (voire notre précédent article sur le sujet [1]).

Censure1-medium

L'État, par le biais de l'OCLCTIC, attendait cette décision pour mettre à exécution sa menace de priver les mouvements sociaux de ces outils devenus des points de repère dans le paysage des médias libres. Les deux sites étaient accusés d'avoir diffusé des contenus « à caractère terroriste » de par la publication des revendications des incendies qui avaient visé les gendarmeries de Grenoble, Meylan et Clermont-Ferrand en septembre 2017.

Le tribunal administratif a finalement décidé de ne pas sanctionner les deux Indymedia par une coupure. Ces médias libres peuvent donc continuent d'exister, encore et toujours accessibles via leurs adresses habituelles.

C'est un important précédent qui fait jurisprudence et laisse entrevoir la possibilité de mettre des bâtons dans les roues de la machine à censure de l'État. Cela dit, il y a de fortes chances pour que ce dernier s'adapte rapidement et trouve de nouvelles parades pour pouvoir censurer la contestation sur Internet en évitant les déboires de cette affaire. La prochaine loi européenne sur le sujet que nous avons déjà mentionnée leur donnera notamment un nouveau cadre légal [2]. Et de toute façon étant donné le nombre croissant de mesures de ce type, cette "victoire" n'est qu'une goutte dans un océan de coupures (sans compter celles que les entreprises privées comme facebook opèrent déjà sur leur propre site).

Malgrès tout, dans cette décision [3], on trouve quelques extraits qui méritent d'être cités, pour ce qu'elles peuvent apporter à l'avenir, y compris dans ce qu'elles clarifient de la définition d'actes de terrorrisme. Au delà de l'aspect comique de voir un tribunal se livrer à une analyse de texte des revendications, citation à l'appui, on peut lire dans le rendu que :

* "ces agissement procèdent d’un facteur immédiat, à savoir l’ouverture d’un procès médiatique, et circonscrit dans le temps et dans l’espace"

* "Il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs de ces faits auraient agi de manière concertée, ni même que des liens existeraient entre eux, en dépit de la concomitance temporelle de leurs agissements"

* "Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les auteurs de ces incendies, qu’aucun élément ne permet de rattacher à une organisation terroriste préexistante, auraient adhéré à un projet collectif de déstabilisation de l’Etat et de ses institutions, de désorganisation de l’économie, de fracturation de la société et, plus généralement, d’instauration d’un climat de peur et d’insécurité"

* "l’existence d’une entreprise terroriste ne peut être déduite de la seule expression d’idées radicales au moyen de « communication au public par voie électronique »"

* "il n’est cependant pas démontré que leur retentissement (de "ces actes de destruction par incendie des véhicules des forces de sécurité", NDLR) présente un caractère national, ni même qu’il a affecté une partie substantielle de la population."

Nous ne sommes pas juristes, mais ces quelques points seront sans doute précieux pour des affaires où des actes de résistances se voient qualifiés et poursuivis pour "terrorisme".

En attendant, nous comptons bien profiter du répis que cette décision nous laisse !

[1] Anti-terrorisme et censure du Web, les Indymedia toujours menacés : https://nantes.indymedia.org/articles/44313

[2] Une loi européenne pour censurer les mouvements sociaux sur Internet ? : https://www.laquadrature.net/2018/12/07/une-loi-europeenne-pour-censurer-les-mouvements-sociaux-sur-internet/

[3] http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/154036/1559647/version/1/file/1801344.pdf

Commentaire(s)

> justice armée c 'est l'état

il est désolant de se feliciter de l'issue pas encore totalitaire de la justice d'état .
un jugement sur 1000 favorable ethop on se pâme presque …
mais si on perd on hurle contre cette même justice !!
c 'est pitoyable d'incohérence. on se bat avec nos mots,nos idées,et on se fout de la décision de la justice de classe.
et on ne s'en sert pas d'argument pour notre cause.

> justice tout court c'est l'état

On se félicite moyennement au contraire de ce que t'as l'air de supposer. Comme on dit, on le sait bien "il y a de fortes chances pour que ce dernier s'adapte rapidement et trouve de nouvelles parades pour pouvoir censurer la contestation sur Internet en évitant les déboires de cette affaire." et "cette "victoire" n'est qu'une goutte dans un océan de coupures". Alors j'avoue pas comprendre ton commentaire...

C'est qu'un petit répit, mais c'est toujours ça. Quand même au passage les flics se sont faits moucher.

> j'explique

mon commentaire signifie que se servir d'une issue favorable d'un proces valide la justice de l'état et laisse penser que celle ci nous donne raison,DONC valide notre lutte. Faux !
les avis positifs de leur justice quels qu'ils soient ne sont en aucun cas la preuve de la justesse de notre cause tout comme les avis contraires invalident nos luttes.

> Merci

On reconnait évidemment pas ce verdict comme étant une validation de ce qu'on fait. Je vois pas où dans ce texte on dirait ça.

On a quand même le droit d'informer du rendu, et des conséquences qu'il peut avoir pour d'autres personnes ou collectifs. Et aussi de se réjouir de pas avoir à se galérer à faire en sorte que le site redevienne accessible sur Internet parce qu'il aurait été bloqué.

> vous avez un telegramme

Je viens de tomber sur ce tweet qui m'a fait pas mal halluciner :
"Deux policiers nantais n'ont pas pu se constituer parties civiles car ils voulaient rester anonymes. Pour leur avocate, il s'agissait d'éviter que leur nom apparaisse sur « des sites très engagés dans la lutte armée » comme @Nantes_Revoltee ou Indymedia."
https://twitter.com/SylvainErnault/status/1095807777660915712
Et ça renvoie vers un article du Telegramme : https://www.letelegramme.fr/bretagne/nantes-le-jeune-de-plounerin-avait-jete-des-bouteilles-sur-les-policiers-depuis-son-balcon-13-02-2019-12208707.php
Je me suis dit que ça devrait intéresser du monde par ici !

Du coup j'ai cherché des articles avec des noms de flics mais j'ai pas trouvé... bon j'avoue j'ai pas cherché longtemps non plus ! Par contre ce qui m'étonne c'est qu'à force d'assister à des procès année de lutte après année de lutte, c'est un secret de polichinelle que ça sert d'argent de poche à une petite poignée de flics, je me rappelle même d'un tableau croisé sur le festival de l'ACIPA y'a quelques année.... Du coup l'ACIPA aussi est un truc de lutte armée ?!

> Des noms, des noms !

ça me rappelle cet article qui m'avait bien fait rire à l'époque : https://nantes.indymedia.org/system/file_upload/2016/06/17/13534/concours-police-loi-travail.pdf

En le relisant je me rends compte que certains noms reviennent dans les procès liés aux manifs des gilets jaunes (avant qu'ils s'anonymisent dans les procédures) : Yohann Lucas, Mathieu Landreau, Sébastien Rival, Laurent Echard, Jean-Michel Luccini. Tous des la BAC

A noter aussi que ces flics sont toujours défendus par l'avocate Annie Huppé (depuis des années) qui est la grande gagnante de ces procès. Elle se fait au moins 500€ par personne que les flics accusent. Quand on sait que des centaines de personnes sont passées en procès des dernières années, ça laisse peu de doute sur ce qui motive ses plaidoiries !

PS : pour celleux qui voudraient ajouter des noms à cette liste, pensez à utiliser Tails ou Tor pour anonymiser votre connexion !

> merci pour ces infos!

Annie Hupé, elle a son cabinet au 22 rue Racine à Nantes