Nddl: pendant la cop21, les procédures continuent
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Notre-Dame-des-LandesLa demande d’AGO/Vinci, qui agit pour le compte de l’État via le ministère de l’Écologie, se décline en ces termes :
- expulsion immédiate, sinon astreinte de 200€ par jour,
- saisie et séquestration des biens et cheptels ;
- pas d’application de la trêve hivernale…
Tous ces dossiers sont concernés par l’accord politique du 8 mai 2012 passé avec F. Hollande, puis réactualisé par J-M. Ayrault ainsi que M.Valls en 2014.
Paradoxalement, AGO/Vinci signe en ce moment avec les paysans de la zone, des conventions d’occupation précaire pour l’année culturale 2015/2016. Cherchez l’erreur !
Cela est une véritable provocation entre les 2 tours des élections régionales et en pleine COP21 alors que F.Hollande se veut exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement climatique !
Plus d’infos en début de semaine prochaine.
Sur le site de Ouest-France :
NDDL. Vinci demande l’expulsion des habitants « historiques » de la Zad
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/ancenis-44150/nddl-vinci-demande-lexpulsion-des-habitants-historiques-de-la-zad-3891097
Par ailleurs, en ce qui concerne la conserverie de la Noé Verte, un nouveau procès aura lieu le 27 janvier.
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nddl-report-en-janvier-du-dossier-dexpulsion-la-noe-verte-3888330
Ironie de l’histoire, c’est en pleine négociation de la COP21 que tous les occupants historiques de la ZAD se retrouvent assignés en référé expulsion le 10 décembre 2015 à Nantes. AGO-Vinci demande l’expulsion sans délai des occupants historiques, protégés par l’accord politique de la grève de la faim de 2012.
Au Liminbout, en ce matin ensoleillé du 5 décembre, l’huissier nous a remis notre assignation en référé soit 15 pages de documents auxquels se rajoutent la copie de notre jugement d’expropriation et quelques pièces annexes, et ce multiplié par le nombre de dossiers (un pour la maison, un pour les terres, un pour la ferme…).
La lecture de ces documents nous informe que AGO-Vinci demande l’expulsion immédiate et sans délai comme le prévoit :
-le droit relatif au code de l’expropriation (pas de délai légal de 2 mois, pas de sursis à l’exécution, pas de trêve hivernal, pas de délai de grâce…). « Et pour cause, le Conseil Constitutionnel a reconnu l’utilité publique du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes, projet destiné à pallier à la saturation de l’aéroport de Nantes-Atlantique et à éviter le survol de la ville de Nantes, projet qui ne peut être ralenti » ;
-le principe d’équité : « les expropriés ont obtenu une somme tout à fait satisfaisante ». En effet, le juge d’expropriation a condamné AGO-Vinci à indemniser plus que son offre initiale. Cela veut donc dire que « le juge d’expropriation a prévu toutes les conditions nécessaires et utiles au rétablissement rapide de Mme Sylvie THEBAULT de manière à ce qu’elle ne ralentisse pas la prise de possession de l’expropriant. » (un chèque et je suis rétablie ! Dois-je dire « merci Vinci »?).
« AGO-Vinci a donc l’honneur de demander à la juridiction de l’expropriation :
-d’ordonner l’expulsion immédiate et sans délai, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard; (cette somme est à multiplier par le nombre de dossiers, quatre en ce qui nous concerne)
-d’autoriser AGO à faire procéder à cette expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier » (il y a Etat d’urgence !!!) ;
-« d’ordonner l’enlèvement et la séquestration de tous les meubles, animaux, matériels entreposés sur les parcelles aux frais , risques et périls des occupants ».
Quand on vous dit Vinci… Leur pub devrait être complétée. En effet, leurs constructions ne sont pas que de béton et d’acier. Elles peuvent être de sang, de larmes, de destruction de zones humides et d’espèces protégées, de saccage de l’environnement…
Mais de quoi se plaint-on ? Vinci prend soin de nos vies.
Joyeux Noël avec Vinci !
http://parolesdecampagne.blogspot.fr/2015/12/nous-decouvrons-le-vrai-visage-de-vinci.html
Nous arrivons en avance, il y a déjà du monde, nous ne serons pas seuls, le mouvement est là dans toute sa diversité. On a le temps de saluer un peu de monde, c’est chouette.
Rentrés dans la salle des pas perdus, on ne se sent toujours pas seuls, onze familles, rien que ça, pour passer devant le juge. ET là déjà, ça commence mal ! Deux personnes subissent une deuxième fouille, il faut enlever les ceintures, ils se sentent humiliés, l’un des deux est en larmes et d’un coup tout le monde est à cran.
Nous rentrons, salle quasi comble. Le juge nous explique que tant que le juge a un cerveau, tout espoir de justice n’est pas perdu, que tout le monde cherche une solution à cette situation. « On s’est beaucoup plus préoccupé des grenouilles que des êtres humains dans ce dossier. Le propre de l’être humain est d’être protégé par le droit. Il faudra une évolution des textes pour avoir à gérer des situations comme celle-là ». Il dit qu’il a reçu une demande de renvoi, mais n’est pas favorable au report.
Là, stupeur ! L’humour ou la philosophie, est-ce bien le moment ? On n’est pas certain de tout bien comprendre. Serions-nous des pauvres victimes malmenées par Vinci ? Est-ce cela que suggère le juge ? Nous nous sentons plutôt des êtres restés debout face à l’adversité, mais pas victimes et nous sommes venus attendre le châtiment. Le report nous semble une bonne chose et il le refuse…Où allons-nous ?
scène 1:
Le juge donne la parole à la défense pour qu’elle présente ses arguments. la défense demande le report . Cela se base sur différents arguments :- il s’agit de vies avec beaucoup d’inquiétude – des expulsions avant Noel, c’est un traitement inhumain – pour respecter le principe du contradictoire et de l’égalité d’armes, il faut avoir le temps de préparer la défense, ce qui n’est pas le cas – il est inopportun de mélanger justice et événements extérieurs (élections).
AGO accepte la demande de renvoi, mais dans un délai restreint : début janvier à cause du calendrier prévisionnel car l’Etat doit démarrer les travaux début 2016. AGO a écouté les expropriés, les a indemnisés et les a laissé exprimer leurs doléances devant la juridiction française. AGO entend respecter les gens, la valeur des terres et des biens en cause. Il donne donc son accord pour la sérénité des débats.
Il faut vous dire que l’avocat d’AGO ne parle pas fort et que derrière nous, F n’arrête pas de chuchoter « il ment mais il ment ! Il n’en pense rien ! »
Il faut être concentré au tribunal pour tout suivre.
Le juge nous explique que même si les avocats sont d’accord, lui seul décide et sans devoir motiver sa décision. Il refuse ce report et nous précise pour quelles raisons : – le temps pour s’organiser était suffisant, le débat juridique est circonscrit et prévisible – ce n’est pas pour démontrer qu’il est indépendant car tout le monde le sait – c’est plus dans un souci d’humanité vis-à-vis des justiciables car cela fait des années que cela traine : « je suis saisi, je juge ! Je ne contribuerai pas à continuer à placer les gens dans l’incertitude ».
Petit moment d’angoisse…
scène 2:
Les deux avocats de la défense ont la parole et dégainent très vite en demandant un retrait de rôle ordonné au nom de l’article 382 du code civil.
L’avocat d’AGO qui est toujours gentil, est d’accord pour un retrait du rôle, mais il dit qu’il demandera une réinscription au rôle début 2016.
Le juge qui ne peut refuser cela, prend acte.
scène 3 :
Un moment d’échange flou ou le juge évoque une QPC (question prioritaire de constitutionalité) qui se réfère au respect de la convention européenne des droits de l’homme. Me Lemoigne se lève, dossier à la main, puis se rassoit sans parler.
Là encore, on n’a pas tout compris.
Le juge conclue par ce qui doit être un trait d’humour: » avec la grâce de Noel, on peut espérer que tout le monde sera heureux avec un aéroport qui se construit, peut être n’y aura t’il pas de réinscription au rôle.
C’est fini.
Un avocat en retraite à nos côtés explique ce qu’est un retrait du rôle : la démarche est arrêtée, il faut la relancer si on veut poursuivre.
Cela semble plutôt une bonne nouvelle, en tout cas nos avocats sont très contents, ce qui est rassurant.
En synthèse: le boulet est passé à côté, mais le canon reste en place, sachant que l’artilleur fera la trêve des confiseurs !
Nous avons vraiment le sentiment d’avoir assisté à une pièce de théâtre. Dès sa première parole, le juge savait évidemment ce qui allait se passer.
Merci à tous ceux qui se sont mobilisés; leur présence était essentielle.
Sylvie et Marcel
http://parolesdecampagne.blogspot.fr/2015/12/retrait-du-role-ordonne.html