Qu’est devenu ce projet de loi ?
N° 3202ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2001. PROPOSITION DE RESOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences de l’infiltration de l’appareil d’Etat par des organisations extrémistes trotskistes.(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de…