Atteinte aux droits de la défense

Le Syndicat des Avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme constatent et dénoncent l’attitude des pouvoirs publics concernant les déploiements de plus en plus fréquent des forces de l’ordre aux abords du Tribunal Administratif de Nantes. Ce constat est fait alors qu’aucun incident récent ne vient justifier la présence aussi visible de la police.

La semaine dernière, une famille étrangère ayant formé un recours contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, voyant les forces de police, a été prise de peur et n’est pas entrée au Tribunal.

Il est déjà arrivé que, pour d’autres audiences sur des arrêtés de reconduite à la frontière concernant des étrangers notamment, la police interdise l’accès du public au tribunal administratif alors même qu’il restait des places dans la salle d’audience.

La présence disproportionnée de forces de police au Tribunal administratif est de nature à nuire à la sérénité des débats. Elle porte atteinte au principe de la publicité des débats, élément essentiel des droits de la défense.