1 – Quelques une des nouvelles mesures anti pauvres adoptées par le sénat :

Article 58 ter : Pénalisation des occupants sans titre (squatters, locataires au noir, sous locataires non déclarés …tout habitant ne pouvant prouver qu’il est installé avec l’accord du propriétaire, de bonne foi est passible de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende, d’une expulsion express sans jugement, suppression de la trêve hivernale, si celui porte plainte.

Article 46 Nombreuses entorses à la Loi SRU :

  • Les villes qui disposent entre 15 et 35% de logements sociaux pourront mutualiser dans le cadre de l’intercommunalité, ou des EPT du grand Paris, la production de HLM pour atteindre en moyenne 25%. Moins de logements sociaux construits, des communes qui préservent leur privilège. Où l’on comprend que le taux acceptable de HLM pour le Sénat est de 15%.
  • Le taux de HLM dans les communes ou un quart des habitants sont sous le seuil de pauvreté pourra baisser jusqu’à 20%. Un cadeau pour les maires de droite qui ont conquis des villes populaires !
  • Les maires pourront contracter la mise en œuvre ou non de la loi SRU directement avec le préfet, à titre « expérimental » pour mieux faire passer la pilule …

Article 40 bis A : Les délais à la prévention de l’expulsion sont divisés par 2 et passent de deux à un mois : commandement de payer, diagnostic social, CAPEX, commandement de quitter les lieux… Autant dire que la prévention des expulsions, et donc de moyen d’éviter l’expulsion

Article 40 bis : Résiliation du bail de plein droit, et donc expulsion de toute la famille, lorsque l’un des habitants d’un logement a été condamné pour usage ou trafic de stupéfiant. Mesure d’éloignement jusqu’à 3 ans, à l’encontre de personnes nuisant à la tranquillité publique dans les parties communes des immeubles d’habitation …

Article 53 quater B : Rétablissement de pénalités arbitraires en cas de retard de loyer. Cette clause abusive avait été interdite par la loi ALUR ;

Article 53 quater C : Rétablissement des amendes pour non-respect du contrat de location ou du règlement intérieur annexé au bail.

Article 53 quater D : En sus des sommes versées au titre des dépend de l’article 700, des frais de 1ere relance ou de procédure seront facturés aux locataires en difficulté.

Article 34 bail mobilité : la commission de conciliation n’est pas compétente, les critères de décence ne s’appliquent pas (une aubaine pour les Thénardier), et ce bail précaire s’ouvre aux personnes en mutation professionnelle.

Article 19 bis – location temporaire par des sociétés lucratives à des « résidents temporaires » payant une indemnité, devant assurer le gardiennage d’immeubles vacants et exclus de la trêve hivernale des expulsions : L’expérimentation est reconduite jusqu’à fin 2023.

Article 35 attributions HLM : les commissions d’attribution travaillent sur des dossiers numériques et en réunion virtuelle (risques de dérives)

2 – Les Mesures anti pauvres confirmées par le Sénat :

Article 40 : Expulsion plus rapide des locataires les plus pauvres, qui ne seront pas en mesure de reprendre le paiement du loyer, surtout lorsque l’APL est supprimée : L’ensemble des dispositifs de secours et de prévention ne seront plus accessible, le locataire étant considéré alors de mauvaise foi. « L’idée n’est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent faire face au paiement du loyer » a expliqué Mme Estrosi-Sassone, tandis que le ministre Mézard affirme que maintenir « des locataires qui ne peuvent pas payer le loyer et les charges est inconstitutionnel… ».

Article 57 bis : expulsion des habitants de quartiers informels, et destruction de leur habitation, sur arrêté du Préfet, sans jugement, dans un délai d’un mois, en Guyane et à Mayotte. L’hébergement ou le relogement, prévu dans le texte et vanté par le ministre Mézard peut en réalité se résumer à un hébergement d’une nuit dans un gymnase.

Article 11 : la garantie de relogement réquisition de bureau pour de l’hébergement temporaire est allongée, 1 à 12 ans, le calcul de l’indemnisation par le bénéficiaire est modifié (à suivre). Conclusion : Ces derniers perdent le droit au relogement et cette procédure qui n’a jamais été appliquée reste quasiment inapplicable…

3 – D’autres mesures anti pauvres amendées par le Sénat, en général en faveur des maires et des élus locaux,

  • Détricotage de l’encadrement des loyers, bail mobilité ;
  • Vente de HLM au secteur privé ou à des marchands de sommeil, attaque de la loi SRU avec la vente des HLM dans les villes en carence, concentration des bailleurs sociaux ;
  • Suppression de la fonction disciplinaire du « Conseil national des transactions et de la gestion immobilière » qui encadre les abus des professionnels de l’immobilier ;
  • Marginalisation des architectes des bâtiments de France ;
  • Attaque contre les normes handicap dans le neuf ;
  • Dégradation de la qualité des logements produits au nom de la simplification des normes …
  • Bétonnage des « dents creuses » du littoral …etc.

(Voir note du DAL sur la loi ELAN : https://www.droitaulogement.org/2018/07/note-elan-31-05-18/ )

4 – CMP repoussée au 12 septembre :

La présidente de la commission en charge de la loi ELAN (LR) et le ministre en charge n’ont pas caché leur volonté d’aboutir à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, permettant d’éviter une nouvelle navette (2e lecture à l’assemblée et au Sénat), qui renverrait l’adoption de la loi à l’hiver. Prévue les 30 et 31 juillet, elle a finalement été repoussée au 12 et 13 septembre pour des raisons techniques et politiques.

La CMP, constituée de 7 députés et 7 sénateurs se réunira mercredi 12 septembre au Sénat, à 14h30. Il reste 6 semaines pour mettre sur pied une large information dans les réseaux et organiser la résistance contre la loi ELAN et ses mesures anti pauvres.

Un toit c’est un droit !