Informatique et oppression

RESISTONS ENSEMBLE / bulletin numéro 22 / septembre 2004

– Informatique et oppression
– Ce qui change concrètement en quelques exemples :
– 130 000 assassins en puissance

– [ SUR LE VIF ]

Dispensés de peine pour délit de solidarité

– [ CHRONIQUE DE L’ARBITRAIRE ]

« Outrage et rébellion » frappe même les gendarmes

STIC partout ?

Outrage « couche-culotte »

Classement sans suite…

« Convocations pièges »

Appel à un refus total de l’informatisation de nos données de santé

– [ AGIR ]

Semaine pour la gratuité des transports

Saint Denis, le film

Acharnement judiciaire à Montpellier

Délit de fraude d’habitude





Pour télécharger ce bulletin mis en page au format pdf : http://resistons.lautre.net/

Le projet de réforme de la « loi Informatique et libertés » sur le fichage numérique vient d’aboutir le 15 juillet dernier. Votée en catimini, cette refonte conséquente de la loi réduit considérablement la protection de l’individu face au traitement des données personnelles. Elle exonère l’État de tout risque de sanctions, libéralise la création de fichiers portant sur l’ensemble de la population, protège et légalise les fichiers policiers…

Sous couvert de sécurité, de lutte contre le terrorisme ou contre la criminalité organisée, les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, accompagnés des sociétés privées ont, par étapes, normalisé le contrôle des populations. Déjà le passe Navigo (généralisé aux cartes oranges en 2005), les cameras de surveillance, maintenant le fichage sans limites, bientôt le passeport biométrique… nous concernent tous. C’est nos libertés qui partent en fumée.

Si la refonte de cette loi légalise bien des pratiques, elle concrétise aussi un déplacement de la frontière de l’acceptable. Aujourd’hui plus qu’avant ce sont les dérives extrêmes du fichage qui sont montrées du doigt, oubliant du coup l’essentiel, la remise en question de l’existence même de ces pratiques liberticides. Faisant écho au recul des acquis sociaux, au chômage, à la précarité, la loi ainsi rédigée offre encore plus de marge de manœuvre au contrôle de la population victime de ces régressions. Doit-on comme le voudraient nos gouvernants, escortés du Medef, subir sans broncher ?

en quelques exemples :

, La loi « Informatique et libertés » était votée. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) était née :

Pour qu’un nouveau fichier mis en place par l’État puisse exister légalement il fallait l’autorisation de cette commission et le vote d’une loi ou un acte réglementaire.

Dans le « privé » tout fichier devait lui être déclaré.

La CNIL, en théorie là pour surveiller les fichages, n’a dorénavant officiellement qu’un avis consultatif. Elle ne peut plus s’opposer à la création de fichiers notamment policiers ou faisant appel au numéro de sécurité sociale.

La création de « correspondants aux données » au sein des entreprises associations ou collectivités locales exonère celles-ci des traditionnelles procédures de déclaration de fichier. Ces correspondants sont sans grande influence puisque leur statut ne leur donne aucune protection particulière dans leur entreprise.

La réforme ouvre aux personnes morales la possibilité de relever et de ficher des infractions qui leur sont préjudiciables. Sans aucun contrôle, la nouvelle loi légalise ainsi les casiers judiciaires privés remettant en cause le droit d’accès aux données fichées.

Imaginez que, dans un grand ensemble HLM, un quidam quelconque manipule une arme dans sa chambre, et qu’accidentellement le coup parte ; imaginez que la balle traverse un mur et rentre dans la tête d’un enfant de sept ans, en train de regarder la télé chez sa tante ; imaginez enfin que cet enfant, après quelques jours de coma, décède des suites de ses blessures. Vous voyez déjà les gros titres des journaux et la tonalité des infos au journal télévisé : les discours sur les ravages du trafic d’armes dans les banlieues et sur “l’insécurité” généralisée ; le lynchage médiatique et judiciaire réservé au “sauvageon” auteur du coup de feu accidentel.
Ce scénario malheureux a bel et bien eu lieu le 26 juin à Paris, mais la presse n’en a quasiment pas parlé. Et pour cause : celui qui s’amusait avec une arme n’était pas un “voyou”, mais un policier, et il avait le droit de ramener son arme de service à son domicile.

Tué par une arme détenue légalement ou illégalement, où est la différence pour la victime, Ibrahim, et sa famille?

Dans la presse, en tout cas, après une mention brève les premiers jours, c’est le silence, à l’exception d’un article dans le journal

. Pas question que la légitimité de l’armement de la police puisse être mise en cause. Pas question que l’on se demande pourquoi diable les flics gardent leur flingue pendant comme après leur service. Pas question que l’on puisse contester à l’État le droit de continuer à armer 130 000 assassins en puissance (effectifs de la police nationale au 31/12/2003, adjoints de sécurité compris mais hors personnels administratifs et techniques).

Le 7 août 2004, une marche à la mémoire du petit Ibrahim et de son cousin blessé à la jambe par la même balle a rassemblé plusieurs centaines de personnes à Paris (voir RE N°21).

À Boulogne-Sur-Mer les deux militants du collectif C’SUR ont été reconnus coupables d’« aide au séjour à personne en situation irrégulière en bande organisée », mais dispensés de peine.

Ils étaient jugés en même temps que sept Irakiens, soupçonnés d’être des passeurs. Parmi ceux-ci, deux ont été relaxés, et les autres condamnés à des peines de prison allant de 6 ans à 16 mois fermes. L. qui a participé au soutien réagit à ce propos.

{« Ce procès de Boulogne est et reste une crapulerie. Ils sont coupables tous les deux, mais surtout cinq exilés ont été jetés en prison dans le plus grand silence…

Il faut souligner que dans tous les tribunaux du Nord, lorsque ces exilés Irakiens, Afghans, Kurdes sont arrêtés, ils sont systématiquement inculpés comme « passeurs ». Question du président du tribunal : « Vouliez-vous passer en Angleterre ? » : réponse « oui » C.Q.F.D. : donc vous êtes un passeur. Alors le parquet instruit et condamne. Un an de prison plus interdiction du territoire. Simple absurdité : ces exilés ne sont pas expulsables, il n’ y a pas d’avion pour ces pays ni de laissez-passer…. Donc on en fait quoi ? Contrôles, arrestation puis à nouveau case prison : voilà leur situation, ni régularisables ni expulsables, juste incarcérables…. »}

C’est le Canard enchaîné qui rapporte cette histoire. Un gendarme de Perpignan s’engueule avec sa femme, les flics arrivent, menottage, matraquage, du classique. Le gendarme se rebiffe et veut porter plainte contre les flics. le procureur avertit son supérieur, c’est donnant donnant, s’il maintient sa plainte les flics vont lui faire un outrage et rébellion. Ça devient un réflexe, même les gendarmes ne sont pas épargnés.

Trois vigiles ont été licenciés parce qu’ils sont inscrits dans le fichier STIC de la police. Que les flics d’État règlent leurs affaires avec les flics privés du patron, c’est leur affaire. Ce qui est, en revanche, inquiétant c’est que la consultation de ces fichiers (STIC pour la police, JUDEX pour la gendarmerie où sont inscrits les condamnés, mais aussi les suspects, victimes, témoins…) risque de devenir, en toute « légalité », monnaie courante pour des salariés ordinaires.

Il y a quelques mois, une jeune femme, comme d’autres mères intermittentes du spectacle, avait fait parvenir au président de la République une couche-culotte usagée en guise de protestation après l’entrée en vigueur du protocole du 26 juin 2003 agrée par le gouvernement. C’était avant que l’actuel ministre de la culture adopte d’urgence quelques mesurettes pour adoucir le sort des intermittentes en congé maternité.

Cette jeune mère est à présent convoquée devant le tribunal pour répondre du délit « d’outrage au premier magistrat de France ». On savait déjà qu’il était interdit de conseiller à Sarkozy d’aller niquer sa mère. On apprend à présent qu’il est déconseillé de plonger le nez de Chirac dans la merde de sa politique sociale.

Fin mai Jean-Luc Fatol, atteint d’un cancer à l’estomac en phase terminale avait protesté contre l’interpellation de son fils. Il s’était retrouvé au sol, frappé par des policiers. Il est décédé le 19 juin. L’IGPN a rendu son rapport : pas d’arrestation arbitraire empreinte de violence policière et de racisme, pas non plus de relation avec le décès prématuré de Jean-Luc. Et pour enfoncer le clou, l’homme (rappelons-le, diminué par la maladie, de quoi vraiment inquiéter ces grands gaillards !) aurait

ainsi que l’usage des menottes sur le lit d’hôpital. Prochaine étape, le classement sans suite…

Depuis le début 2004 nombreux sont ceux qui venant se renseigner au Centre de réception des étrangers (CRE) de la rue d’Aubervilliers à Paris se sont vu remettre une convocation pour le 22 juillet dernier. Le jour dit, ils furent tous embarqués dans les locaux même du centre. Résultat : des arrêtés de reconduite à la frontière accompagnées de placements en centre de rétention administrative !

Pour le coup, cette « convocation piège » de la rue d’Aubervilliers fut jugée illégale par la cour d’appel de Paris. Mais, pour reprendre les mots de la Responsable du GISTI, elle en dit long sur la

…

À l’initiative du Réseau pour l’Abolition des Transports payants | du mardi 21 au dimanche 26 septembre | Paris Île-de-France.
Une semaine d’actions et de débats pour lutter pour un libre et égal accès à la mobilité, mais aussi mettre en avant d’autres problématiques liées à ces questions : sécuritaire, privatisation, immigration, publicité, précarité, écologie…

Pour plus d’infos, le programme : {http://ratp.samizdat.net/article.php3?id_article=144

Le film

à propos des violences policières à Saint-Denis avec des membres du Comité pour les droits, la justice et les libertés passe en avant-première, suivi d’un débat. Cinéma

à Saint-Denis (place du Caquet) vendredi 10 septembre à 20 h.

Le 24 février, six personnes étaient arrêtées au cours du carnaval de Montpellier et inculpées des délits de «violence » et «outrage et rébellion ». Les trois qui acceptaient d’être jugées en comparution immédiate étaient condamnées à de la prison avec sursis. Les trois autres demandaient un report, et deux étaient mises en détention provisoire : lors de leur procès, le 23 mars, face aux incohérences et aux mensonges des versions policières, ces trois prévenus étaient relaxés.

Le parquet a fait appel de toutes ces décisions. Contre cet acharnement policier et judiciaire, la mobilisation doit rester forte. Rassemblement le 21 septembre 13h30 à Montpellier, devant le palais de justice avenue Foch.

En soutien à François Thonier, Rmiste prévenu et condamné pour le délit de fraude d’habitude. RDV : le 4 septembre à 15h pour un rassemblement devant la gare Nord Sncf à Nantes. Le 9 septembre 2004 à 14h00 devant le palais de justice de Bordeaux. Le 13 septembre 2004 à 14h00 devant le palais de justice de La Rochelle. Des déplacements collectifs seront organisés.