JUGE : Elisabeth CROISE
ASSESSEUSES : Marie LE VERRE et Michèle AIRIAUD
PROCUREURE : Sandrine CODEVELLE + 1 stagiaire
AVOCATE des flics : Annie Hupé

Parmi les faits qui sont important à souligner, hormis les peines :
– les personnes qui comparaissent pour la manif du 10 avril se sont fait dénoncer par des gen-te-s (des voisins, des passant-es, le gérant du carrefour market)

R.est accusé de :
– Outrage à personne dépositaire de l’autorité publique
– Menace de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique
– Destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes (feu à des sacs poubelles à Bouffay)

2 flics parties civiles

R. accepte la compa. Reconnaît la dégradation et l’ourage. Nie les menaces.
Pour les dégradations, il s’est fait dénoncer par un passant qui l’a pris en photo pour montrer son signalement aux flics.

L’avocate des partie civiles (Annie Hupé) demande des dommages et intérêts pour le préjudice moral sans en préciser le montant
La proc demande 105h des TIG + interdiction de manifester
L’avocate de R. (Maell Pellen) demande la relaxe pour les menaces, est ok sur les TIG mais pas sur l’interdiction de manif. Elle demande aussi que
les parties civiles soient déboutées de leur demande de dommages sur les menaces

Décision du tribunal :
– 140h de TIG qui seront transformés en 2 mois de prison ferme s’ils ne sont pas effectués
– 200€ par flic pour les outrages + 200€ par flic pour les menaces (=800€)
– un an d’interdiction de manif

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L. est accusé  de :
– Dégradation ou détérioration de  bien appartenant à autrui (vitres du Carrefour Market à Bouffay)
– Participation avec arme à un attroupement

Personne ne s’est porté partie civile dans cette affaire.

L. accepte la compa. Il reconnait les dégradations. Il s’est fait dénoncer par un habitant de l’immeuble du Carrefour Market ainsi que par le gérant.
Il a un certain nombre de mentions à son casier et avait rendez-vous ce jeudi avec la juge d’aplication des peines pour un aménagement de peine… Cette juge avait demandé le renvoi de son rdv, la proc n’en a pas tenu compte. En plus de la condamnation qu’il prendra aujourd’hui, il se verra donc de fait sucrer son aménagement de peine sans même avoir pu en débattre. Double punition…
La proc demande 6 mois de prison ferme + la révocation de ses 6 mois de sursis avec mandat de dépôt
L’avocat demande la relaxe pour la participation (L. n’était pas à la manif) et une mesure de contrainte pénale pour les dégradations, que son sursis ne soit pas révoqué et qu’il n’y a ait pas de mandat de dépôt prononcé à son encontre.

Décision du tribunal :
4 mois de prison ferme + révocation d’1 mois de sursis (=5 mois ferme en tout) avec mandat de dépôt

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A. est accusé de :
– Dégradation ou détérioration de  bien appartenant à autrui (Caisse d’Epargne) par personne dissimulant son visage afin de ne pas être identifiée
– Participation avec arme à un attroupement par personne dissimulant son visage afin de ne pas être identifiée

Il accepte la compa. Lui aussi a été dénoncé aux flics, par des passant-e-s cette fois.
Il a une condamnation dans son casier.

La proc demande 4 mois de sursis avec mise à l’épreuve pendant 18 mois, une obligation de soin et de recherche d’emploi et l’indemnisation des victimes.
L’avocat demande là aussi une mesure de contrainte pénale.

Décision du tribunal :
– 3 mois de sursis avec mise à l’épreuve pendant 2 ans
– obligation de soin et de travailler
– indemnisation des victimes

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P. a fait appel de sa détention préventive et demande sa remise en liberté.

Il est en détention depuis la manif 28 avril. Son avocate avait soulevé lors de sa première compa un problème dans la procédure qui avait conduit à ce que son jugement soit reporté en juin. Selon les juges, son adresse (une caravane sur un terrain à Nantes) n’était pas une bonne garantie, il avait donc été placé en détention provisoire. Il demande sa remise en liberté jusqu’à son procès le 10 juin, il est accusé de rébellion, violence sur personne dépositaire de l’autorité publique et participation avec arme à un attroupement.

Son avocate Amel Maugin premièrement met le doute sur la procédure avec des arguments techniques : nullité de la GAV, détention arbitraire, motivations très floues de la cour (ne pas le laisser en liberté pour la manif du 1er mai, éviter la récidive).

Puis elle a présenté de nouvelles garanties de représentation (domiciliation et promesse d’embauche) sur une île bretonne, et rappelé qu’il a toujours été présent lorsque la Justice l’a convoqué.

Décision du tribunal : il sort de prison, doit rester sur son île bretonne jusqu’au 10juin, et est interdit de présence sur Nantes jusque là.

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T. comparaît « libre ». Il avait refusé la comparution immédiate le 18 avril et était dépuis placé sous-contrôle judicaire.
Il est accusé de :
– violences sur personne dépositaire de l’autorité publique sans ITT le 14/04
– violences sur personne dépositaire de l’autorité publique sans ITT le 9/04
– Participation avec arme à un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée le 14/04
– violences sur personne dépositaire de l’autorité publique sans ITT le 14/04
– outrage à une personne de l’autorité publique le 14/04

2 flics partie civile (BAC)

T. ne reconnaît pas une partie des faits.
L’avocate demande des dommages et intérêts pour le préjudice moral, sans en préciser le montant.
La procureure demande 4 mois de sursis avec mise à l’épreuve  : obligation de travail ou de formation + indemnisation des victimes. Elle demande aussi que soit prononcée une interdiction de port d’arme et l’interdiction de paraître en manif dans le 44 pendant 2 ans.
L’avocat (A. Ferrand) demande la relaxe sur les outrages, dit qu’il y a un doute sur les violences, dit qu’il y  a bien participation à un attroupement mais pas avec arme. Il demande du TIG avec, à la limite, une peine assez forte en cas de non exécution. Demande à ne pas prononcer d’interdiction de port d’arme mais accepte que soit prononcée une interdiction de manifester.

Décision du tribunal : coupable de tout ce qui lui est reproché, mais l’outrage est requalifié en outrage sur personne non identifiée. 210 heures de TIG qui seront convertis en 4 mois de prison ferme s’ils ne sont pas effectués. Interdiction de port d’arme + interdiction de manif pendant 2 ans. À celà s’ajoute les dommages et intérêt 300€ X 2 pour un flic (partie civile pour les deux dates) et 300€ pour l’autre en ce qui concerne les violences. Par contre les parties civiles sont déboutées de leur demande sur les outrage.

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Ce jour-là 2 autres personnes subissaient des compas : l’une pour avoir cambriolé un Kebab (il n’y avait que 30€ dans la caisse) et l’autre pour des vols dans un supermarché. Toutes deux ont pris des peines de plusieurs mois de prison ferme…

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Bilan au 11 mais des interpellations depuis le début du mouvement :
– 10 mars : 5
– 17 mars : 3
– 24 mars : 19
– 31 mars : 16
– 5 avril : 15
– 9 avril : 6
– 14 avril : 18
– 20 avril : 7
– 28 avril : 41
– 6 mai : 14
– 8 personnes arrêtées hors contexte de manif à qui il est reproché des infractions liés aux manif (violences, Go Sport, voiture brûlée)
– 10/11 mai : 5 (à confirmer)

On arriverait donc à 157 interpellations entre le 10 mars et le 11 mai.