Le DAL a rappelé l’article 432-8 du code pénal qui stipule : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission auprès du service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonction ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende ».

Le DAL35 s’opposera, de façon non-violente, à toute tentative d’expulsion illégale qui sera portée à sa connaissance.

Rennes, le 09/02/2015

Contact : 06 70 54 72 05

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