en pièce jointe, laettre ouverte parue dans l’Humanité du 19 Avril [!]le lien spip suivant n’a pas ete importe correctement dans oscailt: URL [!]
A diffuser sans modération !

——

Pour aller devant les tribunaux :

(origine : CGT Chômeurs)

La procédure :

· Ce sont les chômeurs qui attaquent à titre individuel selon des procédures groupées soutenues par la CGT. Le groupement est important tant au niveau financier que dans la dimension du rapport de forces qu’il représente. Par endroits cela suppose de travailler en région ou par territoire de compétence de l’ASSEDIC attaquée.

· Les délais habituels en justice nous obligent à employer une procédure particulière : l’assignation à jour fixe. Il s’agit d’une procédure d’urgence sur le fond devant le TGI ( ou le TI en fonction des sommes réclamées). Dans certains cas (en fonction des délais) il pourra être nécessaire, en complément de cette action et pour préserver les droits des chômeurs, de faire un référé pour péril imminent (art 808 du NCPC, toujours devant la même instance) afin d’obliger l’ASSEDIC à poursuivre les paiements dans l’attente du jugement au fond. Dans ce dernier cas une défaite au fond pourrait permettre à l’ASSEDIC de réclamer ultérieurement les indus…c’est un élément que nous devons prendre impérativement en compte dans l’information aux chômeurs.

Les frais de justice :

· Les plafonds de l’AJ (aide juridictionnelle) sont tellement bas que souvent elle ne pourra pas être utilisée par les chômeurs. Pour faire face à cela, les différentes discussions que nous avons eu nous conduisent à demander 50€ par chômeur qui n’ont pas droit à l’AJ. En tout état de cause le Comité National a prévu de s’engager financièrement au cas par cas pour répondre aux besoins locaux.

Pièces à constituer :

Voici la liste définitive des pièces qui sont à fournir pour engager un recours juridique contre les ASSEDIC :

– Photocopie d’un papier d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour..)

– TOUTES les correspondances provenant des ASSEDIC depuis l’ouverture de vos droits jusqu’à leurs remise en cause.

– Les originaux des accusés réception de vos échanges de courriers avec les ASSEDIC.

– Une lettre individuelle attestant des difficultés financières que la modifications de vos droits entraîne (crédits, loyer, factures EDF, impôts, etc.…). à envoyer aux Assedic et nous donner un double.

– Une autre attestant des mêmes difficultés rencontrées dans vos recherche d’emploi (Ex : « Je n’ai plus la possibilité d’acheter X quotidiens contenant des offres d’emploi, d’utiliser mon téléphone, Internet le Minitel, de payer une carte orange pour me déplacer, etc.…)..

– Un mandat afin de délivrer un pouvoir à notre avocat rédigé comme suit :
« Nom, prénom, adresse ; Je vous confirme par la présente vous confier mes intérêts dans l’instance qui m’oppose à l’Unedic et aux ASSEDIC. Fait pour servir et valoir ce que de droit. DATE ET SIGNE.

Prendre contact avec, par exemple l’Union départementale CGT de Rennes:

BOURSE DU TRAVAIL
8 RUE ST LOUIS – CS 36429
35064 RENNES CEDEX

tel 02 99 79 44 47 , Fax : 02 99 79 22 59

la liste complète des UD et Unions locales [!]le lien spip suivant n’a pas ete importe correctement dans oscailt: URL [!] rubrique Organisations