En faisant appel de sa condamnation en première instance, Cyril a changé de statut il est passé de « détenu » à « prévenu ». En tant que prévenu il ne peut pas bénéficier des remises de peines. Il ne pourra en bénéficier qu’au lendemain de sa condamnation définitive qui sera rendue le 3 avril. A ce moment-là et dans un délai de 5 jours (délai de pourvoi en cassation) il sera convoqué au greffe du tribunal qui lui notifiera ses remises de peines. Le tarif étant de 2 mois par an, il pourrait bénéficier d’au moins 15 jours de remise de peine. Concernant les remises de peines supplémentaires (RPS) elles sont attribuées par le juge d’application des peines. C’est aléatoire. Cyril est détenu depuis le 28 nov 2012. Si la peine de 5 mois est confirmée, avec les remises de peine et compte tenu du délai de 5 jours, Cyril pourrait être libéré autour de la mi avril, et au plus tôt vers le 8 avril. Si la peine est diminuée ou sur décision spéciale du juge Cyril pourrait sortir plus tôt encore. Mais dans tous les cas il ne sortira pas avant le rendu de délibéré le 3 avril.

Rappelons que Cyril a fait le choix de faire appel car l’enjeu pour lui était d’essayer d’obtenir la levée de son interdiction du territoire de Loire Atlantique.

Pour toutes infos complémentaires s’adresser à la legalteam : soutien44@lists.riseup.net