ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET – (n° 1841)

AMENDEMENT N° 42

présenté par M. Brard

TITRE

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune et à leur faciliter l’accumulation du capital ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification.

Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1841/1…2.asp