Les fournisseurs d’accès internet (FAI) et les opérateurs télécoms
viennent de subir un important revers : le Conseil d’État a rejeté leur
recours contre un décret adopté en 2006 sur la conservation des données des communications électroniques. Ce texte fixe à un an la durée légale de stockage des logs de connexions des abonnés par les FAI et les opérateurs fixes et mobiles (adresses IP, heure et date de connexion, durée…).

La rétention de ce type d’informations est un principe qui a été
introduit dans la législation française dès 2001, avec l’adoption de la
loi sur la sécurité quotidienne. Principe précisé depuis par la loi sur
la sécurité intérieure de 2003 et par la loi antiterroriste de Nicolas
Sarkozy en janvier 2006. La décision du Conseil d’État va enfin
permettre leur application concrète.

L’industrie des télécoms s’est opposée au décret dès sa parution
.
Elle déplorait alors « l’absence de clarté et de cohérence des données
demandées, dangereuse pour le citoyen et les opérateurs : loin de
préciser les données visées par la loi (…) [le décret] demeure très
évasif sur leurs définitions», selon les termes de l’Association des
fournisseurs d’accès et de services internet (AFA).

Mais les opérateurs s’inquiètent surtout du dédommagement qui leur sera accordé en contrepartie du stockage des donnés. Le décret limite un quelconque remboursement aux frais engagés par les opérateurs pour fournir les données réclamées par les autorités judiciaires. Selon /Les Echos/, le Conseil d’État a donc rejeté tous leurs points, validant les termes du décret.

Ce texte avait aussi fait l’objet de vives protestations de la part d’associations de défense des libertés civiles comme Iris (Imaginons un réseau internet solidaire), ainsi que de la Commission informatique et des libertés, dont les recommandations n’ont pas été suivies.