Normandelière et jugement sur la vente de la ferme : Rebondissement et sac de nœuds pour la municipalité de Bretignolles

Mis a jour : le jeudi 4 mars 2021 à 12:11

Mot-clefs: Ecologie Resistances
Lieux: brétignolles-sur-mer vendée

La situation de la vente de la ferme et des terrains de la Normandelière par SIPO PHILAM à la commune de Bretignolles avait été présentée en conseil communautaire le 18 février 2021

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Le jugement du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne annule la vente de la ferme de la Normandeliére par SIPO-PHILAM à la commune.

La vente est déclarée illégale, réalisée en violation de la réglementation sur les acquisitions foncières. Le tribunal déclare la nullité absolue de la vente, en conséquence la commune doit rendre la ferme à SIPO-PHILAM qui doit rembourser à la commune 1 820 000 €. Voila un beau sac de nœuds avec des conséquences difficiles à évaluer car la commune de Bretignolles ne peut plus préempter en retour car c’est la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui a désormais la compétence portuaire. La communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie interviendra-t-elle dans cette opération ? La commune de Bretignolles, qui se retrouve bien seule, fera-t-elle appel de la décision judiciaire ? Quelle va être la position de SIPO-PHILAM ? La société SIPO-PHILAM va-t-elle déposer plainte contre la commune de Bretignolles ? ...

C'est le début de la fin pour le projet d'artificialisation du secteur de la Normandelière. Le juge judiciaire a probablement considéré que les terrains de la ferme de la Normandelière resteraient des "terrains agricoles" . La commune de Bretignolles est prise au piège judiciaire car elle n'est plus en mesure de mettre en avant un projet d'aménagement portuaire, sur le secteur de la Normandelière, pour argumenter le coût des terrains sachant que le projet de port n'est plus de sa responsabilité depuis début 2015

Les médias locaux vont-ils communiquer sur cette affaire ? Faut-il rappeler que le journal Ouest-France n'a pas communiqué, à la date d'aujourd'hui, sur l'information essentielle qu'est celle concernant le coût des travaux portuaires !

Des informations sur le jugement du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne

Résumé succinct des principales étapes du processus juridique 

1 - Le préfet de Vendée, l'association La Vigie et Nicolas Ducos ont déposé fin 2012 - début 2013 des requêtes au Tribunal Administratif de Nantes pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bretignolles du 10 octobre 2012 proposant l'acquisition des parcelles de la ferme de la Normandelière pour un montant de 1 820 000 euros. La requête de l'association La Vigie n'a pas été retenue par le TA.

2 - Le Tribunal Administratif de Nantes a annulé la délibération en suspens le 5 juin 2014 et a enjoint la commune de Bretignolles de trouver une solution avec SIPO PHILAM pour sortir du contrat de vente signé le 10 janvier 2013 dans un délai de 3 mois et, à défaut d'entente, de saisir le juge judiciaire pour déterminer les conséquences à tirer de l'annulation de la délibération du 10 octobre 2012 par le TA. Le 14 avril 2015, la commune de Bretignolles a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne, la SARL Société Immobilière du Pays des Olonnes (SIPO) et la SARL PHILAM.

Après plusieurs péripéties, pour faire traîner en longueur, qui suscitent interrogations, le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne a porté jugement public le 12 janvier 2021 (voir l'extrait ci-dessous : la conclusion)

Ferme de la Normandelière : Christophe Chabot avait tout prévu .... sauf qu'il ne serait plus président de la communauté de communes !

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 27 novembre 2014 : passage sur port et achat de la ferme 

Loi Asap : un projet de décret sur la simplification des procédures environnementales

La Commission européenne adopte sa nouvelle stratégie d'adaptation au changement climatique

Barrage de Caussade : histoire d’un projet illégal, dangereux pour le Lot-et-Garonne mais jamais arrêté

Ferme de la Normandelière : Christophe Chabot avait tout prévu .... sauf qu'il ne serait plus président de la communauté de communes !

Facebook de Demain Bretignolles du 3 mars 2021 : Extrait du MEMOIRE EN REPONSE de Mr Chabot, maitre d'ouvrage du projet de port à la question de la commission d'enquête : " Si le TGI annule la vente quelles dispositions prendra la Communauté de Communes pour acquérir le bien (négociation amiable, expropriation) :" Plusieurs possibilités s’offrent au Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne, saisi de l’assignation délivrée par la Commune à la Société Immobilière du Pays des Olonnes et à la société PHILAM. En premier lieu, le juge judiciaire peut faire droit aux demandes de la Commune, et constater que la résolution du contrat de vente ne constitue pas une solution appropriée à l’annulation de la délibération du 10 octobre 2012. Dans cette hypothèse, l’acquisition de la ferme de la Normandelière ne sera pas remise en cause. En deuxième lieu, le juge judiciaire peut estimer que l’annulation de la délibération du 10 octobre 2012 implique la résolution de la vente immobilière. Dans cette seconde hypothèse, l’acquéreur, à savoir la Commune, sera tenu de remettre le bien aux vendeurs, à savoir les sociétés Immobilière du Pays des Olonnes et PHILAM, et ces dernières de lui reverser le prix de vente. A l’issue d’une telle décision, la Communauté de Communes pourrait toutefois procéder à l’acquisition de la ferme de la Normandelière, le prix d’acquisition par la commune ayant été désormais validé par les Domaines dans le cadre de la mise à jour de l’estimation sommaire et globale. Cette hypothèse ne modifie donc pas les conditions financières de réalisation du projet.

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 27 novembre 2014 : passage sur port et achat de la ferme (à partir de la page 27) - voir l'estimation du compte d'exploitation produite sans études sérieuses et qui est toujours d'actualité - voir l'analyse sur l'achat de la ferme

La Banque des Territoires du 2 mars 2021. Loi Asap : un projet de décret sur la simplification des procédures environnementales. Les observations du public sont attendues, jusqu’au 4 mars, sur un projet de décret "balai" portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, principalement en application de la loi "Asap". Dernière en date à s’être prononcée, l’Autorité environnementale (Ae), qui entend bien continuer à fournir ses éclairages au public, aux maîtres d’ouvrage et aux décideurs, y jette un oeil critique dans un avis acerbe. 

La Banque des Territoires du 2 mars 2021La Commission européenne adopte sa nouvelle stratégie d'adaptation au changement climatique. Tirant le constat du caractère inéluctable du changement climatique, la Commission vient d’adopter une nouvelle stratégie visant une meilleure adaptation de l'Union à ce dernier. Renforcement des connaissances et déploiement accéléré des mesures idoines "à tous les niveaux", singulièrement local, constituent les axes structurants du document

France Nature Environnement. Barrage de Caussade : histoire d’un projet illégal, dangereux pour le Lot-et-Garonne mais jamais arrêté

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