Compte rendu du procès du 24 septembre 2018

Mis a jour : le jeudi 18 octobre 2018 à 17:40

Mot-clefs: Répression zad expulsion
Lieux: chemin-de-la-chèvrerie ZAD

Publié par le groupe: GroupLegal Team Nantes/Zad

Procès d'une personne arretée à la zad pendant les expulsions 2018

Procès du 24 septembre 2018
chemin de la chèvrerie, zad, expulsion 2018
participation sans arme à attroupement, visage dissimulé
il avait un casque pour se protéger des armes des flics, le visage dissimulé contre les lacrymos
il n'a pas entendu les sommations (qui d'ailleurs ne figure pas dans le procès verbal des flics)
le proc, M. Lecat, demande à requalifier le délit en contravention puisqu'il n'y pas de sommations dans le PV. Il requière 350euros d'amende pour visage dissimulé justifiant que la protection contre les gazes n'est pas un motif recevable face à la légitimité des forces de l'ordre.
la défense plaide la relaxe, aucun élément dans le dossier permet de rentrer en voie de condamnation. On ne sait pas si le commandant avait les capacités de demander des sommations (il n'était pas porteur de l'insigne de sa fonction).
Rendu: discalifie en contravention de 5ème classe, pour la dissimulation de visage 400 euros d'amende avec sursis mis à l'épreuve pendant 4 ans