La garde à vue revue et modifiée

Mis a jour : le dimanche 27 novembre 2016 à 17:50

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Un nouvel article de loi permettant de communiquer avec ses proches lors d'une garde à vue, paru en juin et applicable depuis le 14 novembre, mérite d'être un peu décortiqué !

Commune_de_paris_parloir___st_lazare-medium
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Commune_de_Paris_parloir_%C3%A0_St_Lazare.jpg

Dans le carde de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, l'article 63-2 a été modifié.

On y apprend ainsi que " (...) toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur
(...)
L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction
(...)
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
(...)
Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue."

Vu l'importance de la chose, il serait dommage de ne pas le faire savoir un peu plus.
D'autant qu'apparemment cela pouurait poser un petit probleme de gestion des manifestations puisque, de l'avis même des flics, "Logistiquement, rien n’a été prévu, rien ! »

Link_go article modifié sur legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/2016-731/jo/article_63

Link_go LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Link_go article du 15 novembre sur presse o' : Nantes. "ça va être un sacré bazar à gérer tout ça!"