Petit rappel au sujet de la comparution immédiate et des garanties de représentation

Mis a jour : le mercredi 1 novembre 2017 à 13:44

Mot-clefs: aéroport notre-dame-des-landes anti-repression
Lieux: Nantes Notre-Dame-des-Landes partout

Publié par le groupe: GroupLegal Team Nantes/Zad

Au vu de la situation qui semble s'annoncer sur la ZAD, du mouvement qui se poursuit à Nantes et pour mieux se préparer à faire face à une prévisible réponse répressive, il nous paraît important de (re) faire un petit tour des moyens de limiter les risques de détention provisoire qui peuvent nous pendre au nez, en particulier dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

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Cette procédure permet au procureur de faire passer les gen.te.s en jugement immédiatement après leur garde à vue. Les personnes sont donc transférées directement de leur cellule de GAV à celle du tribunal pour y être déféré.es au proc. Elles n'ont pas le temps de préparer leur défense, se voient en général attribuer un.e avocat.e commis.e d'office qu'elles n'ont pas choisi.e et avec qui elles ne peuvent s'entretenir que très rapidement, avant l'audience, dans les geôles du tribunal. Elles comparaissent non-libres, dans le box des prévenu.es, encadré.es par des flics.

Si l'audience de comparution ne peut pas avoir lieu immédiatement, la personne sera présentée au juge des «libertés et de la détention » qui décidera de sa situation jusqu'à l'audience (placement sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou remise en liberté). A ce stade, il est souhaitable que l'avocat.e puisse déjà présenter des pièces justifiant de son identité et de sa situation, les fameuses « garanties de représentation » qui vont être détaillées plus loin.

Il faut savoir en tous cas que la procédure de comparution immédiate donne lieu, la plupart du temps, à des condamnations plus systématiques et plus lourdes que la procédure ordinaire.

Au début de l'audience de compa, le juge est obligé de demander à la personne si ille accepte d'être jugé.e immédiatement ou s'ille sollicite un délai pour préparer sa défense.

Dans bien des cas, il est largement préférable de refuser d'être jugé.e tout de suite et de demander ce renvoi à une audience ultérieure (entre 2 et 6 semaines plus tard, sauf exception). Ce délai permet de prendre connaissance du dossier, des éléments de « preuve » rassemblés par les flics, et de préparer sa défense avec l'avocat.e de son choix, de recueillir des témoignages... Il peut donc permettre (surtout si on ne leur a pas donné de billes pendant la GAV) de démonter le dossier des flics, souvent bâclé, et d'éviter une peine lourde.

Si la personne refuse d'être jugée immédiatement, ce délai est de droit. Se pose alors la question de sa situation dans l'attente de l'audience de renvoi et, concrètement, de son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Ces mesures, et en particulier la détention provisoire, seront prononcées si le tribunal estime que le ou la prévenu.e ne présente pas de « garanties de représentation » suffisantes ou qu'il y a un risque important de « réitération du délit ». En clair, s'il craint que la personne ne se pointe pas à l'audience ou profite du temps libre qu'il lui accorde royalement pour persister dans son attitude de dangereux.se délinquant.e.

Pour avoir les meilleures chances d'éviter d'attendre son procès en taule, il faut donc montrer patte blanche au tribunal en lui présentant des « garanties de représentation », c'est à dire des preuves que l'ont est à peu près inséré.e dans la société. En gros, on doit prouver que l'on a un endroit fixe où habiter – ou au moins résider temporairement – de préférence pas loin de l'endroit où l'on est jugé.e (sauf si on est déjà sous le coup d'une interdiction d'y paraître) et, éventuellement, un boulot avec un patron qui nous attend de pied ferme demain matin !

Comme on n'a pas toujours ce genre de papier sous le coude et qu'on les balade encore moins avec soi, il est vivement conseillé de se préparer un petit dossier à l'avance : pièce d'identité, preuve de domicile ou d'hébergement, de boulot....

Tout ça dépend évidemment de la stratégie individuelle ou collective que l'on a choisi d'adopter devant les flics et devant le juge. Pour ne pas être pris.e au dépourvu, c'est mieux d'y avoir réfléchi à l'avance, d'en avoir discuté avec des proches et de leur confier ce dossier, avec un petit papier expliquant l'attitude qu'on envisage de tenir . En cas de besoin, illes pourront apporter ces papiers pour l'audience (ou s'organiser pour ça avec la Legal Team) et les filer à ton avocat.e qui pourra les produire devant le tribunal. Pour que ces papiers puissent être utilisés, ils ne faut évidemment pas qu'ils soient en contradiction avec ce que tu auras éventuellement déclaré aux flics (identité, adresse, activité…) ou à l’enquêteur-trice sociale au cours de « l'enquête sociale rapide » qui a lieu avant l'audience. Garde en tête que tu n'es pas obligé.e de lui raconter quoi que ce soit et que tout ce tu dis sur ta situation au cours de cette enquête « sociale » sera connu du juge.

Il est conseillé de mettre dans ce dossier :

- une photocopie de ta carte d'identité ou de ton passeport en cours de validité, ou les deux s'ils sont périmés.

- un justificatif de domicile de moins de 6 mois, genre quittance EDF. Si tu n'en as pas, tu peux fournir une attestation d'hébergement. C'est un papier qui dit en gros : « Je sousssigné X, déclare sur l'honneur héberger ...Y... à titre gratuit à mon domicile situé …adresse..., depuis le ou à compter du … date… pour une durée de….ou … indéterminée ». Suivi de date et signature et accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité de la personne qui atteste et d'un justificatif de domicile récent. Idéalement, il se termine par une mention du style : « j'ai connaissance que ce document est établi pour être produit en justice et qu'une fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales ».

- Le cas échéant, des papiers qui attestent d'une activité professionnelle : contrat de travail, bulletins de salaire ou promesse d'embauche si tu trouves quelqu'un.e qui veut bien t'en faire une. Dans ce cas, ille écrit : « je soussignée X, déclare m'engager à employer Y à compter du … date … en qualité de… pour une durée déterminée de… ou indéterminée, au sein de l'association/ la société/ l'exploitation agricole… dont je suis le/la gérant.e/directeurice/responsable de… Ce papier est également accompagné d'une photocopie de pièce d'identité. Si un tampon un peu officiel y est apposé, c'est encore mieux !

Voilà, tout ça est très formel et très chiant mais ça pourra t'être bien utile et y avoir pensé à l'avance te laissera l'esprit plus tranquille pour vaquer à tes occupations.

Si tu as des questions ou si tu veux réfléchir avec la Legal Team à la préparation de ton super dossier de garanties de représentation, n'hésite pas à nous contacter au 

06 75 30 95 45.

A bientôt pour de plus joyeuses occasions.

La Legal Team

Pièces jointes

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