[Antirep Nantes] CR partiel des comparutions immédiates du 29 Avril

Mis a jour : le samedi 30 avril 2016 à 17:32

Mot-clefs: Répression anti-repression
Lieux: Nantes

Parmis les 10 comparutions immédiates de cette journée, 7 concernaient la manif du 28 Avril.
Les autres, un peu comme d'habitude : conduite sans permis et en état d'alcoolémie pr deux personnes et possession, transport et cession de stup pr une autre (canabis)...

Quelques faits marquants :

  • 5 des 7 personnes qui comparaissent pour des infractions liées à la manif sont parties directement en taule à l'issue des audiences (1 à 2 mois)
  • une partie des personnes incarcérées n'a pas de casier judiciare
  • les flics parties civiles n'ont pas d'ITT (interruption temporaire de travail), ils ne sont pas blessés
  • 1 personne refuse la compa sur les conseils de son avocat et ressort avec un contrôle judiciare
  • une avocate fait une requête en nullité de la garde à vue
  • 6 personnes passent lors d'une « audience spéciale de comparution » qui débute à 17h30 (au lieu de 14h pour les compas « classiques »)
  • on apprend au hasard dans la journée qu'une séance spéciale de comparutions immédiates est prévue à 17h
  • en tout les flics ont gagné 1800€ de dommages et intérêt (provisoire puisque d'autres procès sont à venir)

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Première séance : 3 compas, 1 qui concerne la manif du 28 Avril

Juge : Stéphane LORENTZ
Assesseur-e-s : Sylvie BARBIERI et Catherine GEGLO-VINCENT
Procureure : Sophie HUSSON

P. est accusé de ;
- Rébellion
- Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
- Participation avec arme à un attroupement

P. accepte la compa. Son avocate dépose immédiatement des conclusions de nullité pour faire annuler la garde à vue (P. est blessé aux mains, le toubib de permanence a dit que son était n'était compatible avec la GAV que s'il bénéficiait de radios, les flics ne l'ont pas emmené faire les radios…).
La proc se prononce contre l'annulation et souhaite ensuite que le procès sur le fond ait lieu

Décision du tribunal : la requête d 'annulation est accéptée et illes acceptent de ne pas juger sur le fond lors de cette audience. P. est maintenu en détention provisoire jusqu'à son procès le 10 juin 2016.

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Deuxième séance (audiences spéciales) :  7 compas, 6 qui concerne la manif du 28 Avril

Juge : Bruno SANSEN
Assesseur-e-s : Jean RAVON et DOMINIQUE Richard
Procureur : Olivier BONHOMME

H. est accusé de :
- violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
- Participation avec arme à un attroupement (cailloux)

3 parties civiles : des gendarmes mobiles

H. acepte la compa.
Les parties civiles demandent (sans avocats) : 600 € chacun au titre du préjudice moral.
Le proc demande : 1 mois ferme avec mandat de dépôt+ 1 mois d'interdiction de manifs

Décision du tribunal : déclaré coupable de tout ce qui lui est reproché. 1 mois de prison ferme avec mandat de dépôt + interdiction de manifs en Loire-Atlantique pendant 1 an + 200€  de dommages et intérêts pour chaque flic (soit 600€ en tout)

Jo. et Ja. sont accusés de :
- Participation avec arme à un attroupement (projectiles, sans plus de précisions)
- violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
- Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
- Dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (feu de poubelle)
- Dégradation de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique (tramway)

2 flics sont partie civile (BACeux) + la TAN

Ils acceptent la compa.
L'avocate des  flics (Annie Hupé, comme d'habitude) demande pour chaque flic : 600€ pour le préjudice moral + 400€ pour les outrages
La Tan demande demande : le  « renvoi sur intérêt civil » (que leur demande de dommages et intérêt soit jugée plus tard)
Le Proc demande : 4 mois ferme avec mandat de dépôt pour chacun + interdiction de manif pendant 1 an + obligation de soins pour Ja.

Décision du tribunal :
- Pour Ja. :
déclaré coupable de tout ce qui lui est reproché. 4 mois de prison dont 2 mois de sursis avec mise à l'épreuve (soin, trouver du travail), avec mandat de dépôt + interdiction de manif pendant 1 an + 300€ de dommages et intérêts pour chaque flic (soit 600€ en tout)
- Pour Jo. :
déclaré coupable de tout ce qui lui est reproché. 2 mois de prison ferme avec mandat de dépôt + interdiction de manif pendant 1 an + 300€ de dommages et intérêts pour chaque flic(soit 600€ en tout)
La demande de la TAN de se constituer partie civile est acceptée, ça sera jugé le 9 décembre 2016.
 
T. est accusé de :
- violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
- Participation avec arme à un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifié.

1 flic partie civile (BACeux)

T. refuse la compa (conseil de son avocat).
Le proc demande le placement sous contrôle judiciaire avec l'obligation de pointer une fois par semaine à la gendarmerie de sa commune + interdiction de paraître à Nantes + interdiction de port d'arme.

Décision du tribunal : placement sous contrôle judiciaire avec l’interdiction de paraître à Nantes en attendant son procès le 24 mai.

M. est accusé de :
- Participation avec arme à un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifié (arme : des cailloux).
- violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
- Ivresse publique et manifeste

Pas de parties civiles

M. accepte la compa.
Le proc demande : 3 mois de prison dont 2 de sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans (obligation de soins + obligation de travailler + obligation de trouver un domicile) avec mandat de dépôt + interdiction de manif pendant 1 an.

Décision du tribunal : relaxé pour ivresse. Coupable pour le reste. 3 mois de prison dont 2 de sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans (obligation de soins + obligation de travailler + obligation de trouver une résidence) avec mandat de dépôt + interdiction de manif pendant 1 an.

N. est accusé de :
- Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
- rebellion
- Ivresse publique et manifeste

Pas de parties civiles

N. accepte la compa.
Le proc demande : 4 mois de sursis avec mise à l'épreuve (soins) + interdiction de paraître dans le 44

Décision du tribunal : déclaré coupable de tout ce qui lui est reproché. 2,5 jours de stage de citoyenneté.

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Bilan (provisoire) pour le 28 avril :
- 41 interpellations
- 15 relâchées après avoir été amenées au commissariat pour vérifications d'identité/situation administrative
- 26 garde à vues
- 3 personnes ressorties de garde à vue avec convocations au tribunal
- 3 personnes sont passées devant le juge des enfants
- 7 personnes sont passées en comparution immédiate

Il y aura sûrement des audiences de comparutions immédiates lundi, voire mardi (d'après les discussions entendues au tribunal)

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Bilan (provisoire) des interpellations à Nantes depuis le début de ce mouvement (d'après la presse locale qui prend ses info à la préfecture) :
- 10 mars : 5
- 17 mars : 3
- 24 mars : 19
- 31 mars : 16
- 5 avril : 15
- 9 avril : 6
- 14 avril : 18
- 20 avril : 7
- 28 avril : 41
- + 3 presonnes arrêtées hors contexte de manif à qui il est reproché des infractions liés aux manif (2 après avoir publié sur facebook et 1 lors d'un contrôle dans la rue)

On arriverait donc à 133 interpellations depuis le 10 mars

Commentaire(s)

> Caisse de solidarité

Je connais pas comment ça se passe à Nantes :

- Y a-t-il une caisse de solidarité pour les frais de justice des camarades ?
- Pour les incarcéré.e.s, une possibilité d'avoir leurs numéros d'écrous s'ils vont en taule, les contacts pour assurer un soutien ?

> caisses de soutien

il y a une collecte qui a été lancée là :
https://www.colleo.fr/cagnotte/3841/caisse-anti-repression

et sinon il y a la caisse de soutien du CARILA : (http://zad.nadir.org/spip.php?rubrique56&lang=fr)