[ANTIREP Nantes] CR des comparutions immédiates du 22 Avril

Mis a jour : le mercredi 1 novembre 2017 à 12:30

Mot-clefs: Répression anti-repression
Lieux: Nantes

Publié par le groupe: GroupLegal Team Nantes/Zad

La préfecture annonce 7 arrestations pour la manif du mercredi 20 avril. Parmi les 6 affaires de la salle des comparutions immédiates ce vendredi, 2 concernaient cette manif. Voici un compte-rendu partiel des audiences.

- Juge : Constance DESMORAT
- Procureure : Sandrine CODEVELLE

Le tribunal n'est pas bloqué, les flics de la CDI sont absents. 8 flics des la BAC sont dans la salle + 1 type de la DGSI (anciennement les RG) + 2 gendarmes en uniforme et quelques flics du tribunal qui se relaient.

Il y a deux affaires liées à la manif sur les 6 qui seront jugées dans cette salle. La juge qui préside a déjà été présente sur des procès liés à des actions/manifs ces derniers temps, on la connaît pour être méprisante à l'égard des prévenu.es et plus que complaisante à l'égard des flics. Une fois encore elle ne trahit pas sa réputation.

Comme il y a des flics partie civile, on a le droit à leur avocate habituelle : Annie Hupé, dont on finit par se demander si elle a des clients ailleurs que dans la police.

La première personne est accusée de :

- Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique pendant un manifestation sur la voie publique
- Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
- Participation avec arme à un attroupement par une personne dissimulant son visage afin de ne pas être identifiée

3 flics de la BAC se sont portés parties civiles.

Il refuse la comparution immédiate, sur les conseils de son avocat, commis d'office. L'objectif de l'audience est donc maintenant de savoir s'il faut le maintenir en détention jusqu'à son procès. La juge lit l'enquête sociale et essaie de le coincer sur quelques points (son chômage, sa scolarité...). La procureure ne demande pas de mandat de dépôt mais le placement sous contrôle judiciaire : interdiction de paraître en manifestation + interdiction de port d'armes . L'avocat dit que la procédure de comparution immédiate ne permet pas de préparer une réelle défense. Il s'associe à la demande de contrôle judiciaire, demande même à la juge d'y ajouter l'obligation de formation et n'a pas d'objections contre les obligations demandées par la proc.

Décision du tribunal : renvoi au 20 mai à 14h. D'ici là placement sous contrôle judiciaire : interdiction de s'absenter du domicile + interdiction de manifestation à Nantes + interdiction de porter une arme.

Deux autres procès se déroulent avant que la seconde personne qui comparaît suite à la manif ne soit amenée dans le box : une autre personne refuse la comparution immédiate et ressort du tribunal avec un contrôle judiciaire. Le procès suivant est un renvoi de compa. Ça sera notamment l'occasion pour la juge, la proc et les avocats de montrer tout le mépris de classe et le racisme dont illes peuvent faire preuve. Cette audience dure longtemps, des flics en profitent pour échanger des infos sur les manifs avec le RG dans le couloir. Les autres BACeux papotent avec leur avocate. Ils finissent par s'en aller pour reprendre leur service (une partie d'entre eux passera plusieurs fois place Bouffay dans la soirée, le RG du tribunal sera lui aussi présent).

Vient le tour de la seconde affaire liée à la manif. La personne est accusée de :

- Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
- Participation avec arme à un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée
- Dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique
- Outrage à personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

La personne accepte la compa. Le moment tant attendu par les journalistes, la juge et l'avocate des flics arrive enfin. Rien de nouveau du côté de la juge, toujours le même argumentaire, les mêmes questions que lors des précédents procès, toujours le même mépris dans la façon de poser ces questions. Le prévenu se défend, ça l'agace beaucoup, mais il ne se démonte pas. L'avocate des flics nous sert aussi le même baratin que d'habitude : elle représente juridiquement un flic partie civile, mais elle est là au nom de tous les fonctionnaires de la BAC. Il y a eu 9 manifestations en 1 mois à Nantes avec 80 interpellations. La situation est extrêmement lourde pour les fonctionnaires de la BAC. Ils prennent des coups et sont inquiets la montée en puissance des casseurs. Ils ont peur d'être blessés, etc. Elle demande donc des dommages et intérêts pour le BACeux partie civile. La proc reprend quant à elle une partie de la plaidoirie de l'avocate des flics et demande à ce que le prévenu soit condamné pour lui mais aussi pour envoyer un message aux casseurs. Elle demande 8 mois d'emprisonnement dont 5 assorties du sursis avec mise à l'épreuve : interdiction de manifester et interdiction de port d'arme. L'avocate de la personne accusée demande la relaxe sur les dégradations et la dissimulation de visage. Pour les violences, elle dit qu'il n'y a ni intention de blesser, ni blessé. Les fait reconnus sont l'outrage et la la tentative de dégradation donc elle demande que la peine soit seulement du sursis simple et demande à ce que les dommages et intérêts soient mois élevés.

Décision du tribunal : reconnu coupable de toutes les accusations

- 5 mois de sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois : indemniser les victimes + se soumettre au suivi SPIP + obligation de déclarer son adresse
- interdiction de manifester pendant 2 ans
- interdiction de porter des armes pendant 2 ans
- 500€ de dommage est intérêts pour le préjudice moral

Bilan provisoire des interpellations à Nantes sur ce mouvement :

- 10 mars : 5
- 17 mars : 3
- 24 mars : 19
- 31 mars : 16
- 5 avril : 15
- 9 avril : 6
- 14 avril : 18
- 20 avril : 7