Texte commun du mouvement face au référendum

Mis a jour : le samedi 22 octobre 2016 à 23:01

Mot-clefs: Ecologie Resistances aéroport notre-dame-des-landes
Lieux: / Notre-Dame-des-Landes ZAD

Publié par le groupe: Groupzad NDDL

Le mouvement de lutte de Notre Dame des Landes face au référendum

Peu après les mobilisations extrêmement fortes et croissantes de décembre, janvier et février 2016 contre les expulsions programmées, le gouvernement a tenté un stratagème : d'une voix il annonçait une étude sur les solutions alternatives à la construction de l'aéroport, d'une autre était présentée la tenue d'un référendum sur le projet d’aéroport à Notre Dame des Landes, bientôt renommé « consultation ».

Au même moment, les habitants de la zad sont devenus tous expulsables, et des entreprises ont pourvu l'appel d'offre du chantier.
Le 27 février, nous avons démontré sur le terrain que cette fable n'entamait en rien notre détermination. Les actions à venir montreront toujours plus fortement que nos exigences sont intactes : non aux expulsions ! Non aux travaux ! Non à l'aéroport !

Sans rentrer dans les détails techniques de cette éventuelle consultation, posons quelques questions cruciales.

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L'Etat à la fois juge et partie 

Il est à la fois porteur du projet d'aéroport et organisateur  de la consultation.
Les mêmes qui mènent le projet de transfert depuis 15 ans détermineraient aujourd'hui la formulation de la question et le périmètre de la consultation, en fonction d'une étude déjà réalisée sur le sujet.  D'un côté on nous parle de « projet d'Etat », de l'autre, une consultation locale est proposée. A Bure, c'est avec ce même argument que les opposant-e-s à la poubelle nucléaire de l'ANDRA se sont vus refuser un référendum local.
Comment ne pas observer que la consultation et sa forme sont édictés selon les besoins des porteurs de projet ?

Les porteurs du projet disposent de l'argent et des institutions pour faire campagne. Comment pourrait-on leur faire confiance alors qu'hier à peine élu le conseil régional a déboursé 60 000 euros d'argent public pour une pétition falsifiée (1) demandant l'expulsion de la ZAD ?

Ils refusent depuis des années la communication de documents essentiels, dont ceux qui ont servi à asseoir la Déclaration d'Utilité Publique, et ils nous ont caché une étude qui démontait l'argumentaire pseudo-écologiste sur le lac de Grand-Lieu, pour ne citer que cela. Comment pourrait-on leur faire confiance alors qu'ils n'ont pas arrêté d'utiliser leur pouvoir pour cacher les informations qui n'allaient pas dans leur sens ?

Comment pourrait-on leur faire confiance alors que Valls lui même a annoncé que la consultation avait pour objectif de légitimer le début des travaux ?

Nous avons constaté en 2005 avec le référendum sur le Traité Constitutionnel Européen que lorsque le peuple vote mal, on passe outre.

S'asseoir sur l'Etat de droit ou le brandir selon les opportunités

Quelle légitimité ont les procédures liées à la déclaration d'utilité publique (débat public, enquêtes etc,) dont nous avons par ailleurs longuement dénoncé les insuffisances, mais qui seraient confortées ou balayées d'un trait de plume par un scrutin purement consultatif, et sans aucune valeur juridique ?
Un recours auprès de la Cour Administrative d'Appel concerne les mesures de compensation prévues incompatibles avec la loi sur l 'eau et celle sur les espèces protégées. Une procédure contentieuse initiée par la Commission Européenne est toujours en cours. Des procédures d'expulsions ont été menées à leur terme contre les habitants et paysans de la zad. Un appel d'offre a d'ors et déjà été pourvu pour faire avancer les travaux. Quelles collisions vont avoir lieu entre les décisions juridiques de ces instances et les résultats de l'éventuelle consultation ? Que devient donc ce fameux « état de droit » que les porteurs de projet nous renvoient en permanence ?

Notre légitimité n'est pas là

En cas de réalisation du projet, des terres nourricières seraient sacrifiées et des fonds publics gaspillés pour un projet public nuisible. Les lois protectrices de l'environnement seraient définitivement nulles et non-avenues, des zones humides et la bio-diversité massacrées. Toutes les expérimentations menées sur la zad, tout ce qui s'y est construit, serait écrasé au nom du profit et d'un modèle de développement que nous récusons. Un oui ou un non sur le seul aéroport ne saurait exprimer notre exigence d'autres choix de société !

L'annonce de la consultation ne change rien, ni à la légitimité de notre combat, ni à notre détermination à obtenir l’abandon définitif du projet de Notre Dame des Landes.

Pour que vive la zad, ses paysan-e-s, ses habitant-e-s et ses occupant-e-s.

Le 2 avril 2016
SIGNATURES (liste non close)
Ag du mouvement anti-aéroport
et les organisations ci-dessous :
Acipa, Adeca, Apa, Attac44, CeDpa, CELA, Copain 44, EELV Pays de Loire, EELV 44, Ensemble ! 44, MOC-Decroissance, NPA 44, Obslab, Parti de Gauche 44, Solidarités Écologie, Union Syndicale Solidaires 44, Vertou Écologie Solidarité.

Notes :

(1) zad.nadir.org : Diffamation, fraude et détournement. La campagne truquée de Bruno Retailleau contre la ZAD (http://zad.nadir.org/spip.php?article3578) ; liberation.fr : Le site de la région Pays de Loire piraté après la pétition pour l'évacuation de la zad de NDDL (http://www.liberation.fr/direct/elementle-site-de-la-region-pays-de-loire-pirate-apres-la-petition-pour-levacuation-de-la-zad-de-nddl_30262/)

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Commentaire(s)

> Consultation du 26 juin

L'ACIPA doit s'adapter aux évènements, comme toujours…

Après le mot “référendum” c'est celui de “consultation” qu’on nous sert. Il est annoncé après le débat public de 2003, l’enquête publique de 2006, la Déclaration d’Utilité Publique de 2008, les jugements Loi sur Eau et Espèces protégées toujours en appel, les jugements en expropriation et en expulsion de 2015 et 2016, ceci pour couvrir un mensonge d’Etat sur le dossier de Notre Dame des Landes pour lequel il devrait être sanctionné.

Nous avons beaucoup questionné sur la temporalité du calendrier par rapport à l'avancée du projet de NDL, le périmètre de la consultation, la rédaction de la question posée, les moyens de la communication pendant la campagne et son contrôle, l’articulation avec les recours juridiques (français et européens) toujours en cours d’instruction ou la légalité tant réclamée par nos adversaires,...

Le gouvernement, par la voix du 1er Ministre, annonce le début des travaux à l'automne ! Il anticipe, par là même, toute utilisation qu’il fera du résultat de cette éventuelle consultation. Il fait fi de l'interpellation de la Commission Européenne qui stipule qu’il n’y ait pas de travaux avant une réponse satisfaisante, de la part de la France, sur la mise en place des mesures de compensations environnementales. Celles-ci doivent être mentionnées dans les documents d'urbanisme du SCOT Nantes-Saint Nazaire actuellement en révision et dont l’enquête publique se déroulera au cours de l’été 2016. Ce document ne sera pas définitivement signé par le Préfet avant la mi-Janvier 2017. Nous ne sommes par dupes des réponses que l’enquête publique pourrait amener en matière de compensations irréalisables et nous savons que l'Etat tente de trouver une échappatoire face aux questions de l'Europe.

L’ACIPA n'a jamais boycotté le débat démocratique, elle s'en nourrit et porte, avec le CéDpa, des propositions pour une " Modernisation de la Démocratie Participative".

Nous savons que les résultats de la consultation ne représenteront qu’un avis sans fondement juridique. Cependant, l'ACIPA se devra de faire campagne aux côtés des autres organisations volontaires pour mettre en commun tous les moyens d’information à notre disposition. Nous n’avons jamais demandé cette consultation, le gouvernement nous l'impose alors profitons de cette tribune pour informer le public sur les vrais enjeux liés à ce projet comme nous l’avons fait à chaque consultation à la demande de nos nombreux adhérents.

Au vu de la position du 1er Ministre, rien ne nous oblige à tenir compte du résultat de cette consultation illégale, qui ne sera qu'un avis parmi d'autres, mais nous devons tout faire pour que la population puisse voter en toute connaissance de cause, si jamais cette consultation devait aller à son terme. C’est pourquoi, l’ACIPA continue le combat, notamment juridique sur le fond du dossier, ainsi que l'information continue en direction des citoyens, pour le respect de la planète et des générations futures dans l’esprit porté par la COP 21. Elle saura aussi dénoncer le déséquilibre de moyens que les pro-aéroport seraient tentés de mettre en oeuvre sans oser le débat public contradictoire.

L’ACIPA continuera de s'opposer aux expulsions des habitants de la zone définie dans la DUP et exige que le Président de la République honore ses engagements locaux : "pas de travaux ni d'expulsion, tant que les recours juridiques ne sont pas tous épuisés”.

Pour l’ACIPA, cette éventuelle consultation citoyenne ne peut en aucun cas légitimer un projet d’aéroport à NDL qui est illégal.
Cette consultation ne sera, dans tous les cas pour nous, qu’une étape dans le long combat pour l’arrêt définitif du projet.

Lien à partager : https://www.acipa-ndl.fr/actualites/communiques-de-presse/item/650-position-de-l-acipa-sur-la-consultation

Revue du web
L’ordonnance sur la consultation locale est publiée
http://reporterre.net/L-ordonnance-sur-la-consultation-locale-est-publiee

« Consultation locale » sur Notre-Dame-des-Landes : toujours l’imbroglio
http://www.maire-info.com/etat-administration-centrale-elections/democratie/-consultation-locale-sur-notre-dame-des-landes-toujours-limbroglio-article-19512

ND-des-Landes: publication au JO de l'ordonnance permettant à l'Etat de décider d'une consultation locale
http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/nd-des-landes-publication-au-jo-de-l-ordonnance-permettant-a-l-etat-de-decider-d-une-consultation-locale_1785441.html