Projet de loi anti squat présenté au sénat par l’ump le 10 décembre
Non seulement ces situations sont très rares, mais surtout, l’arsenal législatif est déjà en place et est très efficace car lorsqu’une personne trouve son domicile occupé, une plainte au commissariat et une décision du Préfet suffisent à expulser l’occupant sans jugement et dans un délai de 48h après une mise…