Justice sommaire en france – ii
Dans un précédent article: nous avions dénoncé le décret 2004-836 du 20 août 2004, par lequel Raffarin, Perben et Sarkozy ont supprimé les articles R. 517-10 du Code du Travail et R. 3122-30 du Code de la Santé Publique qui exemptaient les justiciables de constituer un avocat aux Conseils pour…