Ekaitza est un hebdomadaire politique de la gauche abertzale basé à Baiona, diffusée en kiosques et sur abonnement. Ses priorités éditoriales vont au mouvement abertzale, à l'actualité sociale et à la solidarité internationale. La meilleure manière de soutenir la revue est évidémment de s'abonner, car c'est une revue indépendante auto-financée sans publicité.
Un journaliste, une ex-députée, un conseiller municipal, un militant d'une organisation politique de jeunesse vont être livrés à l'Espagne, malgré les risques de torture, pour comparaître dans un procès d'exception avec 255 autres inculpés.
18/02 La Cour de Pau se prononce pour l'application du MAE
18/02 : La cour d'Appel de Pau s'est proncée pour la remise à l'Espagne de l'ex députée Batasuna Arraitz Zubimendi et d'Unai Berrosteguieta, membre de Segi. Concenrant Ibon Arbulu, il devrait être fixé sur son sort le 1 er mars, un suppléméent d'information ayant été demandé à l'ESpagne. La défense peut encore porter l'affaire devant la Cour de Cassation.
17/02 Un nouveau mandat d'arrêt européen contre le journaliste Garikoitz Mugika.
17/02 La police française a arrêté jeudi17/02 à Ziburur, Garikoitz Mugika, journaliste à la revue Zirika, et lui a signifié un mandat d'arrêt européen. Il est demandé par Garzon dans le cadre du procès 18/98 contre Segi/Jarrai/Haika. Son mandat devrait lui être notifié aujourd'hui.
Garikoitz fait partie des 42 personnes inculpées dans le cadre du procès Segi/Jarrai/Haika. 20 ans de prison sont demandées contre lui.
Mandat d’arrêt européen :
Audience
à Pau du 11 février
La défense démontre le
caractère politique
des mandats d’arrêt européens
Procès
de Madrid 18/98 +
Garzon : entre AVT et les pouvoirs
Trois autres mandats européens
à Pau vendredi 11/02 /05
En savoir plus sur le mandat d'arrêt européen
DOSSIER 18/98 - ASKATASUNA
10/02
D'après la presse espagnole, le Parquet nefait pas appel pour Lof
02/02 : La Cour d'Appel de Paris refuse l'application du mandat d'arrêt européen pour Lof.
Le communiqué de
la plate forme contre le mandat d'arrêt 02/02
EURO AGINDUAREN AURKAKO PLATAFORMA ETA
18/98 AUZIA 02/02
Le communiqué
d'Askatasuna (eu) - Reaction
de Batasuna (fr) 02/02
Trois nouveaux mandats d’arrêt européen
Le dossier 18/98 passe la
frontière 02/02/05
Audience du 26/01 pour Lof :
des motifs de non-exécution à la pelle 02/02/05
Ils appellent à la manif
du 5 février à Baiona 02/02/05
Manif le 5 février contre le mandat d’arrêt européen
contre Jean-François Lefort
Création d’une
plate-forme contre le mandat d’arrêt européen pour Lof
26/01/05
Le manifeste contre le mandat europeen
et les proces du 18/98 Appel à la manif du 5 (tract pdf)
Site internet sur le mandat contre Jean-François Lefort, porte-parole
d'Askatasuna :
www.mandat-arret-europeen.fr.st
Un
mandat européen lancé par Garzon contre Jean-François
Lefort
Le porte-parole d’Asktasuna risque d’être livré à
l’Espagne dans un délai d’un mois
20/01/05
Un
mandat d'arret europeen contre Jean-François Lefort porte parole d'Askatasuna
14/01/05
Arrestation de Jean-François Lefort
Le porte-parole d’Askatasuna incarcéré 954
16/12/04
Le cadeau à Chirac
Lof, porte-parole d’Askatasuna arrêté par la police française
952
09/1
DOSSIER 18/98
Procès
de Madrid 18/98 +
Garzon : entre AVT et les pouvoirs
18/98 Le procès contre Segi retardé
08/02
Dossier 18/98 et criminalisation de la gauche abertzale :
225 inculpés dans le
plus gros procès politique depuis 194 26/01/05
Dossier
18/98 : une procédure d’exception pour délit d’opinion
(résumé)
Le
dossier 18/98 une procédure d'exception : le dossier complet de Behatokia
en français (pdf) - Format word
DOSSIER 18/98 SEGI/JARRAI/HAIKA
18/98 Le procès contre Segi retardé
08/02
"Laissez la jeunesse basque en paix "- Dossier complet de Segi
"Gazteriaren
kontrako epaiketarik ez !" dosiera
Dossier Segi/Jarrai/Haika word es
eng
Segi
: 112 ans pour avoir participé à une conférence de presse
957 01/05
Dans le dossier contre Jarrai-Haika-Segi
654 ans de prison requis contre 42 inculpé-es 956 12/04
Jarrai-Haika-Segi
: acharnement et criminalisation
collective
DOSSIER sur les 3 jeunes basques du nord menacés de livraison à l'Espagne dans le cadre du mandat d'arrêt européen
La
Cour de Cassation refuse de livrer les 3 de Segi 15/07/04
Journée
de mobilisation le 24 juin pour «les trois» 06/04
Mandat d’arrêt européen
: Appel du procureur 10/06/04 (927)
la Cour de Pau refuse la livraison 1/06/04
Soutien
massif aux trois : la liste des soutiens
(au 29/05/04)
Le
communique de la FIDH (Fédération Internationales des Droist
de l'Homme)
Appel
de parlementaires europeens
Le
manifeste du 29 Mai (en français) en
euskara.
DOSSIER 18/98 : Udalbitza
Udalbiltza : Inculpation de 21 personnes
DOSSIER 18/98 - BATASUNA
Garzon inculpe 36
membres de Batasuna 02/02/05
En marge du 18/98 illégalisation
de la representation politique de la gauche abertzale
Le
juge Baltasar Garzón inculpe 36 membres de Batasuna pour "intégration
dans ETA" 26/01/05 (JPB)
Azkenak 1/06/04 : La lutte, ça paye !
Mandat
d’arrêt européen :
la Cour de Pau refuse la livraison
La
Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Pau a refusé
mardi 1er juin d’appliquer le mandat d’arrêt européen
émis par le juge Garzon à l’encontre des trois militants
de Segi.
La Cour a mis en avant l’article 695-24 du Code de Procédure Pénale
qui énonce que " l’éxécution d’un mandat
d’arrêt européen peut être refusé si les faits
pour lesquels il a été émis ont été commis
en tout ou en partie sur le territoire français. "
En effet, la mandat s’appuyait sur la participation des trois à
des manifestations à Hendaia et Baiona.
Avant la lecture, Henri Suquet a précisé que le refus de la
chambre avait été uniquement dicté " en fonction
des règles et de procédures" et non re raisons des incidents
survenus samedi à Baiona.
Askatasuna " remercie toutes les personnes mouvements sociaux, politiques,
syndicats et élus qui ont participé activement dans cette dynamique
de dénonciation de la criminalisation politique. C’est grâce
à notre travail à tous, à la manifestation de samedi
dernier que ce mandat d’arrêt européen a été
rejeté» Askatasuna appelle " à ne pas en rester là.
Nous ne doutons pas que le juge Garzon délivrera d’autres MAE
et nous avons vu clairement avec la position du procureur ( dans le procès
du 25/05 NDRL) que les autorités françaises sont prêtes
à assumer cette persécution politique. Nous ne devons pas baisser
les bras mais rester plus que vigilants, car le coup porté aujourd’hui
aux autorités françaises et espagnoles a été puissant,
et la réaction le sera également. "
2500 à Baiona samedi 29 Mai
Ce
sont 2500 personnes qui ont manifesté samedi 29 Mai à Baiona.
En tête de cortège, derrière le mot d’ordre : «Laissez
le Pays Basque en paix, Non au mandat d’arrêt européen»,
les trois jeunes lapurtar accompagnés de Jean-François Lefort,
porte-parole d’Askatasuna, sous le coup d’un mandat d’arrêt
international émis par le juge Garzon pour sa militance à Askatsasuna,
et Eñeko Aizpuru, militant de Segi, " ressortissant espagnol ",
sous la menace d’une procédure d’extradition. Tous les cinq
rentrent dans le dossier dit " 18/98 ", la procédure d’exception
mise en place par Garzon et qui vise à criminaliser la gauche abertzale.
En fin de manifestation, devant une foule combattive, plusieurs prises de
parole ont eu lieu.
Battita Larçabal, pour Anai Artea a fait une premère prise de
parole en euskara, suivie de Claude Larrieu, qui au nom des soutiens, a fustigé
" la nouvelle procédure de l’Europe libérale et répressive
", notant qu’il fallait " remoneter à la France de Vichy,
avec les remises de juifs à l’Etat nazi, pour voir un gouvernement
livrer ses propres ressortissants, auquel il n’a rien à reprocher,
à un pays tiers. "
Rappellant que «nous sommes tous concernés», il a noté
qu’ "aujourd’hui ce sont eux, et demain, ce pourra être
n’importe lequel , n’importe laquelle d ’entre nous.»
Il a " averti solennellement le gouvernement français que nous
en laisserons pas bafouer impunément nos droits fondamentaux. "
Puis, Amaia Rekarte, a prit la parole, en euskara et français :elle
a dénoncé la collaboration répressive franco-espagnole
ayant conduit Juan Mari Olano, porte-parole des Gestoras ProiAmnistia à
être extradé en Espagne et qui laisse Eñeko Aizpuru sous
la menace d’une extradition. Puis elle a rapellé la criminalisation
de la gauche abertzale en cours à travers la procédure «18/98»
et les «illégalisation» qu’elle a entraîné
: Askatasuna, Segi, Amniastaren aldeko batzordeak, la fermeture de médias
: Egin, Egin Irratia, Ardi Beltza, Egunakaria, les procédures contre
Udalbitza et Xarlo Etxezaharetta ; les interdictions des plates formes citoyennes
: Batasuna , AuB, et tout récemment l’interdiction d’Herritaren
Zerrenda et l’usage de la torture.
Ceux qui assument le mandat
« La réalité répressive connue en Pays Basque nous
aura enseigné que l’outil juridique vient souvent faciliter les
décisions politique les plus graves. A notre tour de faire nôtre
cet adage juridique :" qui ne dit mot consent ". Amaia a rapellé
que bon nombre de responsables politiques " demeurent muets: lorsque
certains se taisent, d’autres assument que nous puissions passer 12 ans
emprisonnés pour nos opinions politiques. " Et de citer, le député
européen Alain Lamassoure qui a déclaré que l’Ump
avait défendu le mandat d’arrêt européen, et "
qu’il ne saurait accepter que de jeunes délinquants puissent se
réfugier de ce côté des Pyrénées. "
François Maitia, Conseiller Général du PS a été
aussi épinglé : «lui aussi a rappellé que le PS
avait défendu le mandat d’arrêt européen, il s’est
permis de nous affirmer " qu’il faut faire confiance à la
justice " et que " l’Espagne représente un des Etats
les plus démocratiques d’Europe». Et Amaia Rekarte de rajouter
:»permettez nous d’en douter.»
Amaia a souligné le sens de leur engagement : «Yves, Haritza
et moi-même nous sommes engagés depuis quelques années
dans un combat politique motivé par la construction nationale du Pays
Basque. Face à la mesure dont nous faisons l’objet, nous réaffirmons
clairement notre choix politique aux autorités espagnoles et françaises.»
Et de lancer un «appel aux jeunes et à la société
basque en général à ne pas céder à l’intimidation
et à continuer à se battre : il faut être à la
hauteur de l’attaque dont nous sommes tous victimes.»
En fin de manifestation, après qu’un jet de cocktails ait eu lieu
sur une voiture de la BAc et un motard, la police a arrêté des
militants en train de démonter l’estrade de la place de la mairie,
qui n’avaient rein à voir avec le jet. Aussitôt, 500 personnes
quittaient les bars et demandaient leur libération. après 1
h de face à face pacifique, la police a finalement libéré
le militant arrêté. C’est au moment où la foule se
repliait, que la Commissaire de Baiona a alors donné l’ordre à
la police de gazer et de charger. De nombreuses personnes ont été
blessées par ces charges.
Des dizaines de milliers de personnes ont manifesté à Bilbo pour protester contre l'illégalisation de la liste pour les élections européeennes Herritarren Zerenda, confirmée par le Tribunal Suprème espagnol cette semaine.
lire l'article de Gara en castillan
Les
trois militants de Segi devant la Cour d’Appel de Pau
L’avocat général demande l’application du mandat d’arrêt
européen
25/05/2004
Amaia Rekarte, Harritza Gallaraga et Yves Maxikotte, les trois jeunes basques
du nord menacés d’être livrés à l’Espagne,
dans le cadre du mandat d’arrêt européen, pour délit
de militantisme politique, passaient devant la Cour d’appel de Pau mardi
25 Mai, Une centaine de personnes étaient venues les soutenir. La décision
de la Cour sera rendue mardi 1er juin. Une manifestation nationale aura lieu
samedi à Baiona appelée par de nombreuses organisations.
Le juge a d’abord demandé aux trois s’ils acceptaient leur
livraison à Madrid, ce qu’ils ont évidemment refusés.
Les trois lapurtar ont réaffirmé leur engagement et leur militantisme
politique public dans l’organisation de jeunesse Segi et dénoncé
la persécution et la criminalisation politique dont ils sont victimes.
Le président du Tribunal, Henri Suquet, s’est livré, vu
que c’est la première fois que s’applique le mandat d’arrêt
européen, à une explication de texte du mandat. Au passage,
il noté " que nous avons l’obligation " de refuser une
demande si une personne est persécutée en raison de ses opinions
politiques, sa race, son sexe, sa langue ou sa nationalité (ce qui
est une base de l’article 19 de la Charte des Droits fondamentaux de
l’Union Européenne).
Pour le Président de la Cour, Henri Suquet, " nous allons vers
une justice européenne comme nous l’avons fait pour la monnaie
".
L’avocate générale de la chambre d’instruction, Chantal
Firmingier-Michel, a demandé l’application du mandat d’arrêt
européen, " l’Espagne leur reprochant diverses infractions
de terrorisme " Elle a souligné qu’il s’agissait "
d’une obligation pour les autorités françaises ".
" D’autres vont suivre "
La procureure a tenu à faire savoir que " pour la première
fois de sa vie ", elle avait remis en liberté des personnes en
attente de leur procès, et que cela était un test, en affirmant
qu’il y aurait d’autres procédures qui suivraient et que
si les trois ne se présentaient pas, les prochaines personnes sous
le coup d’un mandat d’arrêt européen seraient incarcérés.
La défense
La défense a demandé le rejet de la demande espagnole sur la
base d’au moins deux points : le caractère politique des activités
visées par le juge Garzon et l’accusation de Garzon selon laquelle
des faits incriminés auraient été commis sur le territoire
français.
Me Maritxu Basurco, pour la défense des trois jeunes, a demandé
à la Cour de ne pas appliquer le mandat, " la justice espagnole
ne leur reprochant aucun délit concret " autre " qu’être
porte-parole du mouvement Segi. ". L’accusation espagnole, en effet,
ne précise pas les " actes " reprochés, " ni
leur degré de participation, ni leurs dates " contrairement à
ce que demande la loi, et évoque juste la participation à des
manifestations à Donosti ou à Baiona..
Sa collègue Me Yolinda Molina a demandé au tribunal de rejeter
la demande au motif " qu‘être porte parole d’un mouvement
politique c’est défendre des idées politiques ".
La défense a solennellement averti le Tribunal que dans l’Etat
espagnol " se pratique toujours la torture ".
Le Tribunal a précisé que le délai entre l’arrestation
et la remise à la justice espagnole est de trois mois, recours inclus.
La décision de la Cour d’Appel peut être contestée
devant la Cour de Cassation.
Pour Askatasuna " la défense a prouvé à la justice
française qu’il existait des possibilités pour que le mandat
ne soit pas appliqué ", mais, " par l’attitude du procureur,
le gouvernement français montre clairement qu’il est prêt
à assumer ces remises à Madrid pour des délits uniquement
politiques ". Pour Askatasuna, " les autorités françaises,
en accédant à de telles mesures, participent à la persécution
contre les mouvements politiques basques, menée tout au long de ces
dernières années ". L’association appelle à
venir nombreux et nombreuses à la grande manifestation nationale de
samedi : " l’arrêt de cette injustice est entre nos mains
".
Soutiens
A Uztaritze, les trois en appellent à la société basque
Les soutiens continuent d’affluer autour des trois jeunes, tant au niveau
national, qu’hexagonal. Samedi 22 Mai, une conférence de presse
a réuni une centaine de personnes à Miarritze, venues de divers
mouvements, syndictats, associations, partis, gaztetxe, Un jeûne de
soutien a eu lieu tout le week-end à Senpere et Uztaritze. Les trois
jeunes Lapurtars se sont " enfermés " toute la semaine à
Uztaritze. Ils invitent la population, ses organisations à venir les
rencontrer. Mercredi, ils rencontreront les mouvements de jeunes. Jeudi et
vendredi, les associations, syndicats et partis qui le désirent.
Manifestation nationale à Baiona samedi 29 Mai
Le Manifeste du 29 Mai continue à recevoir de nombreuses signatures
d’élus, de personnalités, d’associations, de gaztexte,
de groupes de rock, de mouvements, syndicats, partis. Askatasuna rendra publique
la liste complète en fin de semaine. La manifestation partira à
17 h de la Place des Basques à Baiona.
Réactions nombreuses
Plusieurs communiqués sont parvenus à notre rédaction.
Le secrétariat international de la CNT, qui demande l’annulation
de la procédure, " se joint aux familles et à leurs organisations
afin de témoigner sa solidarité " et " une fois de
plus s’inquiète de cette législation et ces pratiques visant
à criminaliser le mouvement social sous couvert de lutte anti-terroriste
"..
Anaia Artea se demande " si le Tribunal de Pau se mettra aux ordres du
gouvernement espagnol. ? " " S’il fait exécuter le mandat
d’arrêt européen, …il entérinerait la décision
d’un pouvoir judiciaire dont personne n’ignore qu’il a perdu
toute indépendance par rapport au pouvoir exécutif. D’où
une démocratie de façade qui, dans la réalité,
s’autorise des violations graves et répétées des
droits des personnes : pratique de la torture, interdiction de journaux et
arrestations de journalistes, interdiction de partis politiques et emprisonnement
des élus, interdiction de se présenter aux élections
etc. "
Le CDDHPB (Comité pour la Défense des Droits de l’Homme
en Pays Basque ") attend des juges de Pau " le réflexe élémentaire
de refuser cet outrage à la Justice et cette atteinte à l’intégrité
des citoyens. Ce serait la première fois que la France commettrait
le scandale de livrer à un autre pays ses propres citoyens n’ayant
à ses yeux commis aucun délit ".
Batasuna " s’insurge contre cette nouvelle atteinte à la
liberté d’opinion et d’expression qui vise à criminaliser
toute dissidence politique. "
Le Comité de Solidarité avec le peuple basque dénonce
" ce nouvel outil répressif qui court-circuite tout contrôle
judiciaire et toute défense. Nous espérons que l’Etat français
suivra l’exemple de la Belgique, qui récemment a refusé
de donner suite à une telle demande. " Le Comité appelle
à adhérer au Manifeste du 29 Mai.
La Fsu 64 rappelle " son exigence permanente de respect des droits individuels
et collectifs et dénonce fermement l’application des procédures
d’extradition et des mandats d’arrêt européens qui
violent des droits fondamentaux. La dérive autoritaire du gouvernement
Raffarin, même si elle excipe d’“exigences européennes”
n’est pas acceptable et porte atteinte aux libertés individuelles
et collectives. La FSU demande la levée de la procédure dirigée
contre les trois jeunes concernés. "
Une
PREMIERE REPRESSIVE : L'APPLICATION DU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Trois jeunes basques, ressortissants français vont être livrés
à la justice espagnole. Ils encourent jusqu'à douze ans de prison.
(Ekaitza 924 20/05/04)
Ce
qui est en train de se passer en Pays Basque est une première au niveau
répressif et aura des conséquences pour toutes celles et ceux
qui luttent en Europe.
Trois militants basques de 25 et 22 ans, ressortissants français, pourront
être remis aux mains de la justice espagnole, en vertu du mandat d’arrêt
européen, ce qui serait une première historique, la France n’ayant
plus livré ses ressortissants depuis les raffles de juifs pendant la
seconde guerre mondiale.
Dans le cadre du Dossier 18/98 (voir ci contre), puisdu "15/02",
le juge Garzon a lancé le 12 avril 2004, un mandat d’arrêt
européen contre Amaia Rekarte, Harritza Gallarraga et Yves Matxikote.
Mercredi 12 Mai, Amaia Rekarte, Yves Maxikote et Harritza Gallaraga sont arrêtés
à leur domicile par la police française. Relachés dans
la journée, la police française leur ayant notifié un
mandat d’arrêt international. Ces trois Lapurtars, citoyens français
et militants de l’organisation de jeunesse Segi, âgés respectivement
de 25 et de 22 ans, peuvent être livrés à la justice espagnole
pour y être emprisonnés dans un délai compris entre 20
et 90 jours maximum. En Espagne, au delà du risque d’être
torturés, ils pourraient passer jusqu’à douze ans en prison.
Rien n’est reproché à Segi et à ses militants côté
Nord des Pyrénées, aucun fait concret non plus ne leur est reproché
par la justice espagnole si ce n’est d’être les ex porte-parole
de Haika Segi... Leur seul délit est un délit de militantisme
du à l’illégalisation de Segi par le juge Garzon.
Un mandat d’arrêt européen
La procédure est celle du mandat d’arrêt européen,
décidé le 13 juin 2002 par le Conseil de l’Union Européenne,
qui va permettre désormais à n’importe quel Etat de faire
arrêter des citoyens n’importe où en Europe. Il n'y a plus
de procédure d'extradition, ni possibilité de justification
devant un juge. Fait historique, car depuis les livraisons de juifs par le
gouvernement de collaboration, jamais le gouvernement français n’avait
livré ses ressortissants à des pays tiers. Les conséquences
pour la population européenne risquent d’être chèrement
payées.
Mardi 18, devant la Cour de Pau, les trois militants ont fait un recours en
cassation. L’audience a été reportée au 25 Mai.
Néanmoins, le Tribunal n’examinera que la forme et pas le fond.
Une manifestation massive sera organsiée ce jour là, avec départ
en bus d’Iparralde.
Un manifeste
Un appel dit « du 29 Mai » a été lancé sous
forme de motion (en français)
en euskara. Dans celle ci est stigmatisé
« le gouvernement français qui avalise la stratégie politique,
juridique et policière menée par le gouvernement espagnol ces
dernières années ». La motion rappelle ainsi la criminsalisation
du peuple basque (voir ci contre).
La motion tient à souligner « la systématisation de la
torture lors des arrestations de citoyens basques dans les commissariats espagnols
comme l’ont notifiées de nombreuse organisations (Amnesty International,
Comité contre la Torture…) »
La motion rappelle les « pas accomplis par le gouvernement français
dans ce sens, en donnant des avis favorables aux extraditions d’Eneko
Aizpuru (membre de Segi) ou de Juan Mari Olano, membres des comités
pro amnestia et extradé en Espagne ».
Pour les signataires de la motion « la position du gouvernement français
est claire : frapper et punir les forces œuvrant à la construction
nationale, en désactivant les mouvements et forces militantes actives
de Lapurdi, Baxe Nafaroa et Xiberoa ».
Les signataires de la motion « dénoncent fermement l’application
des procédures d’extradition et des mandats d’arrêt
européens qui violent nos droits fondamentaux, individuels et collectifs,
et demandent la levée de la procédure dirigée contres
les trois lapurtars ».
Une manifestation nationale aura lieu à Baioan le 29 Mai prochain.
Ils en appellent à « tous les élus, responsables, acteurs
sociaux et instituions sensibles au respect des droits de l’homme »
à apporter leur soutien aux trois militants et à signer la motion.
Il y a urgence
Askatasuna appelle à envoyer des fax au ministère de l’intérieur
au 01 44 86 14 41 et au 01 44 77 60 02.
Le mandat d'arret européen
Adopté par le Conseil de l’Europe le 13 juin 2002,, il supprime
les extraditions entre états membres. En France, il a été
incorporé dans le Code de procédure Pénale par le loi
du 9/03/2004 dite Loi Perben 2.
La décision de’y donner suite est prise directement par le Parquet.
C’est donc une décision politique et non judiciaire du Ministre
de la justice. Le double contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat
est supprimé. Le principe de la «double incrimination»,
selon lequel les faits en raison desquels la personne est demandée
doivent être constitutifs d’infraction dans l’Etat où
se trouve la personne recherchée, est supprimé. L’interdeiction
d’extradre pour motigfs politiques ets supprimé. la procédure
est rétroactive : un MAE peut être délivré pour
des faits commis depuis le 1er novembre 1993.
En savoir plus sur le mandat d'arrêt européen
Jarrai-Haika-Segi : acharnement et criminalisation collective
Pour Balthazar Garzon, juge titulaire du Tribunal Central d’Instruction
n°5, la croisade contre le mouvement de la jeunesse abertzale a commencé
en 2001.
Jusqu’alors pièce séparée, indépendante sur
la forme du dossier 18/98 ( ensemble de poursuites judiciaires, composé
de divers dossiers et autres pièces de poursuites : Egin, Egin Irratia,
AEK, Xaki, Pepe Rei, Ekin, Batasuna), la pièce " AA. " devient
le dossier 18/01, " HAIKA-JARRAI ", et le dossier 15/01, "
SEGI ". L’instruction commence par quinze arrestations, le 6 mars
2001. De nombreuses autres personnes seront appréhendées par
exemple pour des actions de " kale borroka ", et de nombreuses perquisitions
seront effectuées durant les années qui suivirent. Lors de chaque
procès, le juge du Tribunal Central d’Instruction n°5 affirme
que l’organisation du mouvement de la jeunesse est " la filiale
d’ETA ".
Le 5 mai 2001, Balthazar Garzon déclare Haika-Jarrai illégale,
" car faisant partie intégrante de la même organisation
que dirige ETA, et qui est complémentaire de KAS-EKIN ". L’un
des points sur lesquels il se base pour prendre cette décision est
la constatation du fait que, tout au long de son histoire, divers membres
de Jarrai ou Haika ont été, après avoir quitté
cette organisation, " arrêtés et impliqués dans des
poursuites judiciaires pour leur appartenance ou collaboration avec l’organisation
terroriste (ETA) ".
Le 5 février 2002, sont lancées les enquêtes préliminaires
DP172/01, menées contre les personnes accusées d’appartenir
à SEGI et qui débouchent sur l’ordonnance par laquelle
les activités de l’organisation SEGI sont déclarées
illégales. Postérieurement ces enquêtes préliminaires
se transforment en Dossier 15/02.
Les faits reprochés sont en fait de deux ordres. Le Tribunal Central
d’Instruction n°5 reproche à Jarrai-Haika d’avoir encouragé
la " kale borroka ". Reproduisant l’interprétation utilisée
en d’autres occasions, le juge refuse de limiter la responsabilité
de tels faits à la personne directement impliquée, mais rend
tout le collectif responsable des faits. D’autre part, la seconde accusation
portée contre l’organisation de jeunesse est que JARRAI-HAIKA
remplirait la fonction de source ou de vivier de futurs militants pour ETA.
Le juge rend JARRAI-HAIKA responsable de ce que sera plus tard le comportement
de ses ex-militants.
Dossier
18/98 : une procédure d’exception pour délit d’opinion
En 2001, le juge Garzon lance un ensemble de procédures regroupées
sous le terme de Dossier 18/98. Le postulat de base du juge est que toutes
les organisations visées « appartienent à ETA ».
A partir de là, diverses organisations, mouvemensts sociaux, médias
sont accusés. La procédure conduit à l’illégalisation
des associations et mouvements sociaux (Amnistiaren Aldeko Batzordeak, Askaatsuna,
Haika, Segi...), à l’incarcération de leurs militants,
à des attaques contre des médias et la liberté d’expression
(fermeture d’Egin, d’Egunkarria, Ardi Beltza, Egin Irratiaz…),
à l’emprisonnement de représentants d’Udalbitza dont
Xarlo Etzezaharreta.
Un peu plus tard Batasuna et les candidatures populaires seront illégalisées
sur la base de la loi espagnole sur les partis politiques.
Le
dossier 18/98 une procédure d'exception : le dossier complet de Behatokia
en français (pdf)
Le manifetse du 29 Mai (en français) en euskara.
un doc pdf en casillan sur les détentions de Segi
