Défense Collective Rennes – Audience Finale de la Dissolution
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Rennes
La procédure de contestation de notre dissolution touche à sa fin. Après que le juge des référés ait suspendu le décret en juillet, nous permettant de continuer nos activités, c’est désormais le recours au fond qui sera examiné par le Conseil d’État ce vendredi 10 janvier à 14h.
Cette dissolution, comme nous le disions dans nos précédents textes, serait une attaque inédite contre le mouvement social et les droits de la défense. La distribution d’équipements de protection, leur usage, et la défense collective devant les tribunaux sont autant de moyens de défendre jusqu’à l’intégrité physique des manifestant.es.
Pour rappel, le Ministère de l’Intérieur tente de piétiner la liberté de la presse et attaque le média indépendant Rennes DTR en plus de notre collectif. Il effectue un montage grossier, nous attribuant la responsabilité des publications du dit média.
Le juge des référés ne s’y est pas trompé et a statué le 10 juillet 2024 que « II ne résulte pas des pièces versées au dossier du juge des référés ni des éléments exposés à l’audience publique que [Rennes DTR] serait, comme le soutient le ministre de l’intérieur et des outre-mer, lié à « Défense collective » de sorte que ses publications pourraient être attribuées au groupement requérant» et que « Les seuls faits qui sont directement imputés au groupement « Défense collective » ne peuvent pas être qualifiés de provocations ou de participation à des agissements troublant gravement l’ordre public ».
L’’audience de demain intervient alors que le Ministère de l’Intérieur n’apporte aucun élément nouveau depuis la procédure en référé. Néanmoins, comme pour le cas des Soulèvements de la Terre, le rapporteur public (sorte de procureur) est favorable à notre dissolution et plaidera en ce sens. L’’audience et le résultat qui suivra dans les semaines prochaines sont donc incertains.
Aussi, suite au mouvement des retraites de 2023, nous avons pris en charge une soixantaine de procès pour un coût de plusieurs dizaines de milliers d’euros et la bataille contre la dissolution nous a déjà coûté plus de 15 000 euros. C’est pourquoi la Défense Collective demande tout votre soutien, notamment financier. Vous pouvez nous faire un don libre à :
– La Caisse de soutien aux Inculpés des Mouvements Sociaux Rennais sur Hello Asso : https://www.helloasso.com/associations/association-etudiante-de-soutien-juridique-et-administratif/formulaires/1
– La Caisse de Soutien Contre la Dissolution de la Défense Collective : https://www.helloasso.com/associations/sos-precarite/formulaires/1
DE LA RUE AUX TRIBUNAUX, ET JUSQU’AU CONSEIL D’ÉTAT, DÉFENSE COLLECTIVE !
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On vous en résume le déroulé ci-dessous.
L’audience commence avec la plaidoirie du rapporteur public, qui plaide au rejet (maintien de la dissolution)
Il rappelle que la DC a un double objet :
– Préventif : Rappeler les risques liées au manifestations
– Curatif : Apporter un soutien juridique, des conseils et une réflexion stratégique
Il cite le logo du collectif “un crocodile, animal sur lequel nous reviendrons” 🤔
Il explique que la DC est bien un groupement de fait susceptible d’être dissout. Il résume le décret de dissolution
– Provocation à la violence en manifestation sur les réseaux sociaux
– Professionnalisation de ses membres avec les forces de l’ordre
– Provocations suivies d’effets car condamnations et interpellations des « membres »
Il commence par Rennes DTR, média militant dont le ministère cherche à nous imputer les propos “Ce point n’est pas anodin. Les faits qui sont reprochés à la DC relèvent au 3/4 de Rennes DTR”
Il explique que Rennes DTR et la DC sont différents : différence de charte graphique et de contenu. Les publis de la DC sont, elles, essentiellement informatives, elles ne font pas l’apologie de la violence
“Tout se passe comme si la DC était la vitrine respectable de Rennes DTR mais il me semble qu’il manque des éléments tangibles permettant de tenir ces apparences pour une réalité” 🤯
C’est une réussite tant le décret repose énormément sur les publications de Rennes DTR
Sur la note blanche des renseignements qui impute les propos de Rennes DTR à la DC selon le Ministère de l’intérieur : “Nous n’avons pas de cette note blanche la même lecture que le ministre. Vous devrez neutraliser la partie des motifs relatifs à Rennes DTR”
Il se demande : “Que reste-t-il alors ?”. On se demande aussi
Il énumère les “provocations” :
– La vente de tshirt floqués Lacasse
– Certaines publications Tiktok dont il admet le ton humoristique
– Un “starter pack” avec une chaîne et des cadenas, avec une image d’explosion et marqué “ta détermination” (rendez-vous compte !!!)
– 6 commentaires non-modérés (sur 6 ans d’existence…)
– Des conseils pour “éviter l’identification”
– Un atelier tactique nommé “À l’assaut des zones commerciales”
“Le groupement ne se donne pas pour but la défense d’un intérêt supérieur”
Il fait référence aux SDT qui eux défendaient le droit à l’eau et ça a été retenu par le Conseil d’Etat pour ne pas les dissoudre
Selon lui “La gravité des faits reprochés à DC justifient dissolution”
De plus “Ces provocations ne sont pas laissées lettre morte, en témoigne la violence extrême dans le centre-ville de Rennes, notamment pendant le mouvement des retraites” !!
Il dit que la DC ne s’est pas désolidarisée des violences… Étonnant, demande-t-on la même chose aux avocats qui défendent les manifestantes ?
Au tour de notre avocat, Maître Lyon-Caen, de plaider
Il rappelle que la DC ne fait pas l’apologie de la violence, n’appelle pas à manifester et n’est l’auteur, à travers ses membres, d’aucune violence
Il explique qu’il faut tenir compte de l’évolution des manifestations depuis 10 ans. C’est dans ce contexte qu’est né la DC, en 2016.
“Les manifestants ne sont pas devenus plus violents, il y a eu un changement de l’attitude des forces de police”
Il cite le livre “Police et société” de Jacques de Maillard
Il revient ensuite sur Rennes DTR : “Sur les 533 publications sur la note blanche, il faut en enlever 411 parce que 411 sont imputables à Rennes DTR”
Au tour des exemples cités par le rapporteur public
Sur les tshirts Lacasse, en référence selon le Ministère au pillage du magasin Lacoste en 2016 lors de la loi travail “En 2016, le magasin Lacoste est… abimé”
Il dit que cela rentre dans l’imaginaire collectif, qu’on le reprend par parodie
“C’est exactement comme l’utilisation d’une marque connue pour se moquer et rappeler qu’elle a été un événement marquant d’une génération” rien que ça
Marquant parce qu’ensuite le préfet a interdit les manifestations dans le centre-ville historique (c’est toujours le cas aujourd’hui, 8 ans après)
“Il existe à Rennes une radio croco, va ton la poursuivre?”
Il passe aux commentaires non-modérés, il y en a seulement 6.
Sur le commentaire décrit comme le plus agressif: “Un bon faf est un faf mort”. Supprimé depuis, la DC n’en est pas l’auteur, et “C’est à peu près le genre de phrase que Charlie Hebdo vient de publier sur la mort de Jean Marie Le Pen”
“Il n’est pas dit ‘il faut les tuer’ mais seulement ‘un bon faf est un faf mort'”
Il passe au point suivant : “Aujourd’hui dans les manifestations il faut se préparer, faire attention, prendre des précautions”
Il cite une décision où, lorsque une victime demande indemnisation pour blessure en manif, le ministère de l’intérieur dit que c’est de sa faute parce qu’il ne s’est pas protégé avec des équipements de protection
“Le Ministère de l’intérieur ne veut pas comprendre ça : depuis 2016 la sécurité des manifestants est beaucoup moindre que ce qu’elle était”
Il cite les conseils que donne la DC : “Des numéros d’avocats au cas ou on est en garde à vue, un masque de plongée et un masque anticovid”
“Les conseils que donne la DC, se vetir, se preparer, ne pas s’egarer sur le parcours, tiennent compte des nouvelles conditions dans lesquelles se déroulent aujourd’hui les manifestations”
Il conclut : “Toutes les activités de la DC sont publiques, nous pouvons y aller. Il n’y a pas de secret. Aucun contenu des publications ne mentionne des activités interdites. La décision de dissolution n’est pas adaptée, ni nécessaire, …
… et si elle était nécessaire elle ne serait pas proportionnée.”
L’audience se termine. Résultat dans deux à trois semaines !
source : https://x.com/Defense_Co/status/1877757730644967688