La diplomatie française a publié ce 27 novembre un communiqué aux effets  criminels dans lequel elle prétend éhontément que des “immunités s’appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés” car Israël n’est pas signataire du Traité de Rome. Elle annonce ainsi qu’elle ne mettra pas en œuvre les mandats d’arrêts de la CPI à l’encontre de B. Netanyahou et Y. Gallant.

Selon le journal israélien de gauche Haaretz, il s’agit du résultat d’un marchandage entre les États-Unis, la France et Israël, pour obtenir du gouvernement israélien la signature formelle d’un cessez-le-feu avec le Liban. Dans cet accord, les États-Unis s’engageraient également à livrer à Israël des armes qu’ils lui refusaient jusque-là. 22,76 milliards d’euros d’armes livrées par les États-Unis sur l’année écoulée : ce n’était visiblement pas assez. Autrement dit, en échange d’une signature par Israël d’un cessez-le-feu au Liban, les États-Unis et la France ont offert impunité et armes pour dire à Netanyahou « OK terminez le travail à Gaza. »

Cette annonce est juridiquement, politiquement et moralement inacceptable :

  • Elle met la France une nouvelle fois en rupture complète avec le Droit international. La jurisprudence de la CPI est constante :  il n’y a aucune espèce d’immunité pour les dirigeants d’État non-signataires du traité de Rome.
  • La France garantit l’immunité aux criminels de guerre israéliens, malgré le mandat d’arrêt de la CPI, renforçant encore leur impunité en plein génocide, les encourageant à le poursuivre.
  • Après plus d’un an de massacres quotidiens, le gouvernement génocidaire est le principal partenaire de la France pour “la paix et la sécurité” et rien n’est envisagé pour nouer le moindre partenariat avec le gouvernement de Gaza. Le communiqué affirme en effet que “la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient.”
  • Elle utilise sans vergogne le vocabulaire de la collaboration avec les autorités israéliennes, pourtant si connoté.
  • En renforçant l’idée qu’Israël et ses dirigeants sont intouchables, immunisés quoi qu’ils fassent et quoi qu’en dise le Droit international, la France nourrit les préjugés antisémites qui font d’Israël une exception en tant que prétendu « État des Juifs ».
  • La France n’a eu aucun rôle réel dans les négociations, Macron a accédé à la demande d’immunité formulée par les dirigeants israéliens uniquement pour avoir son nom en bas de l’accord.

Cette décision des autorités françaises n’est malheureusement pas une surprise. Seule une mobilisation populaire massive partout dans le monde peut contraindre les États partenaires du génocide en cours à prendre la seule décision conforme au droit et à la justice : de sanctionner fortement Israël jusqu’à ce qu’il respecte le Droit international, à commencer par un cessez-le-feu immédiat. C’est tout le sens de l’engagement de l’UJFP dans les mobilisations et dans la campagne BDS.

La Coordination nationale de l’UJFP, le 28 novembre 2024

https://ujfp.org/immunite-pour-netanyahou-la-france-et-les-etats-unis-donnent-un-blanc-seing-a-israel-pour-terminer-le-travail-a-gaza/

Voir aussi :

Immunité pour les génocidaires : la France n’appliquera pas les mandats de la CPI contre Netanyahu

Alors que la Cour pénale internationale (CPI) avait émis le 21 novembre deux mandats d’arrêt à l’encontre de Benjamin Netanyahou et de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, le ministère des Affaires étrangères français a déclaré ce mercredi 27 novembre qu’il n’appliquerait pas cette décision, invoquant l’« immunité » des dirigeants israéliens et « l’amitié historique qui lie la France à Israël ».

La CPI les accuse, multiples preuves à l’appui, de « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » envers la population palestinienne, pointant l’usage de « la famine comme arme de guerre » et la perpétration de meurtres de masse. Si la poursuite judiciaire des responsables du génocide à Gaza a pu soulever des espoirs, la décision de la France vient rappeler que le droit international n’est qu’un outil des puissances impérialistes pour servir leurs intérêts : il devient nul et non avenu dès qu’il n’exerce plus cette fonction.

Les pays signataires du statut de Rome de 1998, qui a créé la CPI, s’engagent à arrêter sur leur territoire tout individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour. De nombreux États occidentaux ont déjà affirmé vouloir respecter cette décision, parmi lesquels la Belgique, l’Italie ou encore le Royaume-Uni.

À l’inverse, les États-Unis ont sans grande surprise dénoncé la décision de la Cour et refuseront en conséquence de la mettre en œuvre. La plus grande puissance occidentale n’a en effet jamais ratifié le statut de Rome et ne reconnaît donc pas l’autorité de la CPI. Mais, plus profondément, cette dénonciation reflète l’alliance stratégique essentielle qui lie l’impérialisme étasunien à Israël : les dépenses US de financement du génocide à Gaza ont atteint plus de 22 milliards de dollars en un an.

À la différence des États-Unis, la France a ratifié le statut de Rome et est donc engagée à respecter ce traité international. Or, depuis la publication des mandats le 21 novembre, les déclarations du gouvernement ont été des plus ambiguës. Tout en rappelant hypocritement que la France reste « très attachée à la justice internationale », le ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot esquivait la question d’une éventuelle arrestation de Netanyahou en invoquant une « question juridiquement complexe ». Le 26 novembre, le Premier ministre Michel Barnier affirmait que la France « appliquera rigoureusement (…) les obligations qui lui incombent », insistant tout de même qu’il s’agissait d’une « question hypothétique ». Le lendemain, le Quai d’Orsay a finalement tranché en faveur des criminels israéliens, en invoquant « les immunités des États non parties à la CPI ». À l’instar des États-Unis, Israël n’a en effet jamais reconnu la légitimité de la CPI : selon le Quai d’Orsay, cette extériorité fournirait donc à Netanyahou et Gallant l’immunité à l’égard de tout mandat de la CPI.

Pourquoi la France a-t-elle choisi de mettre de côté le mandat d’arrêt, alors que de multiples pays occidentaux ont affirmé qu’ils l’appliqueraient ? Comme les États-Unis, l’État français est un allié de premier ordre de l’État sioniste. Depuis le 7 octobre, Macron s’est présenté comme l’un des soutiens les plus fervents d’Israël dans le camp occidental, réprimant férocement toute mobilisation de solidarité avec la Palestine. Mais avec le début de l’offensive de Tsahal au Liban, le ton a changé de part et d’autre : alors que Macron n’en avait que faire du sort des Gazaouis, les destructions entraînées par l’extension de la guerre au Liban ont sérieusement mis en danger les intérêts de l’impérialisme français dans la région. En effet, la France conserve de nombreux liens diplomatiques et économiques avec le Liban, et s’est mise du côté d’un cessez-le-feu au Liban dès le début des attaques israéliennes.

La proclamation de l’immunité de Netanyahou est donc indissociable des discussions autour d’un cessez-le-feu au Liban, qui ont précisément abouti hier. Peu après la publication des mandats d’arrêt par la CPI, Israël avait, au cours des négociations, exprimé la volonté d’exclure la France du futur comité de surveillance chargé de superviser le respect du cessez-le-feu par les belligérants.

Or, l’accord de cessez-le-feu a été annoncé hier soir de manière conjointe par les États-Unis et la France, et celle-ci fait finalement partie du comité de surveillance. L’annonce par le Quai d’Orsay de l’immunité accordée aux dirigeants israéliens le jour suivant est de toute évidence une concession accordée à l’État sioniste, qui a permis à la France de ne pas être exclue d’institutions stratégiques pour son influence dans la région.

Une décision qui démontre une fois de plus à quel point le soutien de la France à Israël et à sa politique génocidaire à Gaza est inconditionnel. Un rappel également que, malgré la valeur symbolique que peuvent avoir les mandats de la CPI contre les principaux responsables du génocide à Gaza, celui-ci ne pourra être interrompu par des institutions internationales qui demeurent entièrement subordonnées aux intérêts des puissances impérialistes. Seule la mobilisation massive des travailleurs et des étudiants, dans les pays impérialistes comme dans l’ensemble du monde arabe, peut prétendre ébranler les puissances dressées en défense du colonialisme israélien.

https://www.revolutionpermanente.fr/Immunite-pour-les-genocidaires-la-France-n-appliquera-pas-les-mandats-de-la-CPI-contre-Netanyahu