[Nantes] Face aux menaces d'expulsion, les habitant.e.s de la zad assignent AGO-Vinci en justice

Publié par le groupe: Groupzad NDDL

Mot-clefs: aéroport notre-dame-des-landes / squat logement
Lieux: Nantes

le jeudi 3 novembre 2016 à 11:00

Jeudi 3 novembre à 11H, conférence de presse devant le tribunal de Nantes

En présence de représentants du DAL,ainsi que des avocats des habitant.e.s Me Vallée, Me Huriet et Me Marteret.

Après l'annonce de la trêve hivernale pour 14 lieux de vie sur la zad, des habitant.e.s ont par ailleurs décidé d'assigner AGO-VINCI en justice pour d'autres logements qui ont été l'objet de procédures d'expulsion abusives et tenues secrètes jusqu'ici :

Depuis le 26 septembre et malgré nos demandes réitérées, AGO-VINCI, les tribunaux de Nantes et Saint-nazaire ainsi que la Préfecture de Loire Atlantique ont décidé de maintenir cachées les procédures lancées dans notre dos afin d'obtenir l'expulsion de plusieurs dizaines d'habitats sur la zad. AGO-VINCI et la Préfecture qui prétendent dans ce dossier vouloir agir dans le cadre du droit, et les tribunaux qui sont censés s'en porter garants, font en réalité obstruction à son exercice depuis plusieurs semaines.

Face à ces obstacles, et puisqu'il faut en venir là, nous avons donc décidé d'assigner AGO-VINCI en justice afin d'obtenir directement la rétractation des procédures anonymes que l'entreprise à décidé de mettre en oeuvre à notre encontre. Ces procédures anonymes sont de toute évidence abusives puisqu'AGO-VINCI, actuel propriétaire des terrains pour le compte de l'Etat, n'a pas fait venir d'huissiers sur nos lieux de vies pour relever l'identité des habitant.e.s. La société n'a pas tenu compte non plus des habitant.e.s qui s'étaient directement nommé.e.s auprès d'elle par courrier.

Il s'agit dès lors pour nous d'obtenir enfin, comme cela aurait dû être légalement le cas dès le départ, une procédure nominative et contradictoire. Procédure au cours de laquelle nous pourrons demander à bénéficier des délais prévus dans le cadre du droit au logement. Nous annoncerons donc ce jeudi déposer des procédures de rétractation. Nous le ferons en présence de nos avocats ainsi que de représentants du DAL.

Ces lieux sur lesquels nous demandons rétractation des procédures d'expulsion cachées s'ajoutent aux 14 lieux de la zad d'ores et déjà protégé par la trêve d'hiver depuis la 1er novembre et ce jusqu'au 31 mars (voir communiqué du 1er novembre)

Nous ne sommmes pas expulsables !

Commentaires

> Communiqué du Syndicat de la magistrature, du Droit Au Logement et du Syndicat des Avocats de France

En l’état de la procédure, l’expulsion de la ZAD de Notre dame des Landes serait illégale

Les occupants de la ZAD de Notre dame des Landes, nous ont alertés des graves irrégularités dans la procédure d’expulsion, dont ils font l’objet, irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen.

1 - Le droit à un procès équitable

Une grande part des expulsions ont été ordonnées sur requête, c’est-à-dire au moyen d’une procédure non contradictoire et non publique. Les occupants n’ont pas été préalablement convoqués, ni même informés de cette audience. L’huissier du demandeur a sans doute fait valoir qu¹il ne lui avait pas été possible de relever l¹identité des occupants. Pourtant certains habitants de la ZAD se sont fait connaître auprès de Vinci, délégataire du propriétaire, par courrier recommandé. Le demandeur ne pouvait donc les ignorer et pourtant il a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre.

2 ­ Le droit à un recours effectif

Le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief. Mais, les occupants de la ZAD qui se voient refuser la communication des ordonnances d’expulsion, sont privés de fait, de ce recours, comme de la possibilité de saisir le juge de l’exécution de demandes de délais pour quitter les lieux.

3- Le droit à la suspension de l’expulsion pendant la trêve hivernale

Si l’expulsion des occupants entrés par « voie de fait », et seulement la leur , est possible même pendant la trêve hivernale, c’est à la condition que le juge qui a ordonné l’expulsion l’ait autorisée.

Les médias ont relayé ces derniers jours des annonces de l’expulsion prochaine des occupants de NDDL, alors que la trêve hivernale a débuté depuis le 1er novembre. Or, les décisions dont nous avons pris connaissance n’autorisent pas l’expulsion pendant cette trêve. C’est donc à la violation d’une décision de justice que le Préfet qui accepterait de prêter le concours de la force public, se livrerait.

Nous rappelons que dans un Etat de droit, il appartient aux autorités de s’assurer de la mise en oeuvre d’une procédure régulière respectant la loi et les droits des occupants.

Syndicat de la magistrature - Droit Au Logement - Syndicat des Avocats de France

http://zad.nadir.org/spip.php?article4170