PEROU NOUS N'ACCEPTONS PAS LA PROCEDURE PAR TERRORISME !

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LES AVOCATS DE LA DÉFENSE FACE AU SOIDISANT "MEGAPROCES"

NOUS N'ACCEPTONS PAS LA PROCEDURE PAR TERRORISME !
LES AVOCATS DE LA DÉFENSE FACE AU SOIDISANT "MEGAPROCES"

NOUS N'ACCEPTONS PAS LA PROCEDURE PAR TERRORISME !

I. Nos clients définissent leur accusation comme qu'il S'AGISSAIT D'UNE "GUERRE RÉVOLUTIONNAIRE DIRIGÉE PAR LE PARTI COMMUNISTE DU PÉROU dont l'objectif était de prendre le pouvoir pour construire la République Populaire de Nouvelle Démocratie", et cet ainsi comme beaucoup d'intellectuels la caractérisent. Un fait social éminemment politique qui a concerné toute la société péruvienne dans les deux dernières décennies. Fermer les yeux à cette réalité et la qualifier de "terrorisme" emmène à qu'il ne peut pas y avoir justice. Par ce que si une loi ne reflète pas justement le fait à légiférer, elle ne pourra jamais être juste. Et il ne pourra pas s'en dériver des sanctions dans un cadre stricte de justice. Cependant, sur la base de cette qualification ils on érigé dans le pays tout un système légal répressif appelé "antiterroriste", qui, d'une part, continue la tradition ouvertement antidémocratique des états d'exception qui ont été établie dans le pays tout au long du vingtième siècle; et, qui, d'autre part, s'insère dans la doctrine policière et militaire des Etats-Unis.

II. LE SYSTÈME LÉGAL ANTITERRORISTE EST ATTENTATOIRE AUX PRINCIPES DE JUSTICE ET INCONSTITUTIONNELLE PARCE QU'IL EST CONTRAIRE A UN ÉTAT DE DROIT. C'est ainsi que dans ce qui a était exposé précédemment, et à partir de 1981 qu'ils ont promulgué différents lois sur la base du soit disant "délit de terrorisme", en outre de la loi appelé de "trahison à la patrie". Et avec d'autres dispositifs complémentaires avec lesquels nos clients, comme à plusieurs milliers d'autres ont été soumis à cette procédure et condamnés par des tribunaux civils et militaires "cagoulés". Ces mêmes normes ont été déroges pour inconstitutionnels par le Tribunal Constitutionnel suite à la demande d'inconstitutionnalité interposée par cinq mille citoyens devant ce Tribunal et suite à plusieurs milliers d'actions de Habeas Corpus.

La décision du Tribunal Constitutionnel du 3 janvier 2003 a maintenu par contre le décret loi antiterroriste 25475, édicté par le coup d'état du 5 avril 1992. Conformément à la constitution politique de1979 il n'est d'aucune validité. Mais le Tribunal dépassant ses fonctions "a réinterprété ce décret loi" pour le laisser en vigueur comme colonne vertébrale du système actuel. Il garde en substance la violation du principe de légalité concernant la définition du délit. Comme pour l'établissement de sanctions draconiennes comme celle de la condamnation à la perpétuité, qui signifie d'y être privé de liberté à vie, seulement pour mourir, ce qui la fait plus grave que la peine de mort et donc cruelle, inhumaine et dégradant. Et comme pour les peines de 35, 25 et 20 années d'incarcération, auxquels ils ajoutent la restriction de droits pénitentiaires.

A partir de cette loi ont été mise en place des systèmes de procédure antidémocratiques et dans ce cadre légal à été créé la Salle Pénale Nationale. Cette salle, jusqu'à récemment, était appelée la Salle Pénale Spéciale Antiterroriste, que comme nous les dénonçons elle a un caractère de juridiction d'exception antiterroriste. Son but est de soumettre à ce système les accusés par "terrorisme". Elle ne respecte pas les normes constitutionnelles et lois organiques concernant le principe d'égalité devant la loi et le droit à y être jugés devant un juge naturelle.

Le gouvernement actuel à promulgué les décrets législatifs 921 à 927 suite à la décision du Tribunal Constitutionnel. Ces mesures vont renforcer le décret 25475 et ils contiennent la même essence politique répressive antidémocratique. Ils régulent la peine à perpétuité ayant été dérogée par la décision du Tribunal Constitutionnel. Ils octroient des facultés privilégiées au Procureur pour le cas du terrorisme créant des conditions d'inégalité pour la défense. Il va restreindre que le caractère public de la procédure, ils donneront valeur juridique à des procès verbaux manipulés comme à de déclarations obtenues par le moyen des tortures physiques et psychologiques. Cette inégalité la ferons valoir avec l'interdiction d'intervention des accuses, par l'exclusion du procès des accusés et même de lui condamné en son absence. Tout ceci transgresse gravement un procès équitable.

Plus encore, ce système juridique convertit les impliqués en une espèce différente : le "terroriste" ; que par contre dans un délit politique la motivation du changement politique et social confère un caractère altruiste à l'auteur. L'appellation "terroriste" est tout le contraire, va essayer de lui stigmatiser. C'est pourquoi ils mettent en place des campagnes de discrédit contre les accusés, particulièrement contre leurs dirigeants, l'avocat, Maître Abimael Guzmán. De sorte que, avec cette législation ce ne plus le fait qui compte, ce qui est significatif c'est le "terroriste", un monstre, un sujet sans droit, un danger potentiel permanent à qui convient seulement d'enterrer à vie en prison.

Avec ce cadre légal ils sont isolés les accusés pendant plus d'une décennie dans des prisons militaires ou policières avec des régimes militarisés. C'est pour cette raison que l'Etat péruvien a été condamné par la Cour Interaméricaine de Droits de l'Homme, le 25 novembre 2005 pour la violation de l'article 5.1 de la Convention Américaine relatif au droit à l'intégrité des personnes, dans la procédure de García Asto et Ramirez Rouges.

Nous dénonçons qu'avant d'entamer le soi-disant "Méga procès" ils ont mit en totale isolement les 6 accusés. Nos clients assistent à ce procès dans les pires conditions pour sa défense, depuis que la précédente procédure fut cassée par l'État en novembre 2004. Avec ces lois l'avocat général leur impute délit de terrorisme. Il soutien son accusation sur la base de la théorie de "la responsabilité indirect" pour prétendre condamner comme auteurs à ceux qui n'ont pas eu, une participation directe dans les faits. Il a accumulé 5 procédures avec 60 hypothétiques actes terroristes. Il demandera pour 9 de douze accusés la peine à perpétuité. Ils déroulent cette procédure dans un bâtiment militaire de la marine à salle fermé. Interdisant leur droit indispensable à leur défense, le droit à s'exprimer.

Les avocats de la défense partageons l'affirmation du Dr. Juan Bustos Ramirez de l'université du Chili, relatif à que: "la législation terroriste est un dérivé résiduel de la théorie de la sécurité nationale, c'est-à-dire, de la priorité essentielle du pouvoir pénal de l'état et en conséquence de l'insécurité dans la coexistence sociale, dans l'affectation au développement les libertés et de l'égalité....". "Le délit de terrorisme naît du pouvoir pénal de l'état et non du droit pénal". "...Il n'est punis pas des faits déterminés mais des sujets déterminés, les terroristes". "... une espèce différente ". "...c'est du positivisme naturaliste lombrosiano...".

III. LE SOI DISANT MEGAPROCES EST UNE PROCEDURE PAR TERRORISME, raison pour laquelle des 12 accusés 11 garderont le silence en vertu de l'article 245 du Code de Procédures Pénales. Ils déclarent son rejet total au méga procès par terrorisme. Chacun d'eux assument leurs différentes responsabilités comme dirigeants ou militants du Parti Communiste du Pérou dans la "guerre populaire" comme ainsi ils l'appellent. Attitude qui depuis le début de la procédure a défini et donné le style à celle-ci.

L'État par son représentant du Ministère de la Justice et le Procureur antiterroriste réitère avec insistance les qualifications de "terroristes", "organisation criminelle", "tète responsable de toutes les actions terroristes", etc. Dans son stratégie global de "procédure contre le terrorisme" il présent les accusés comme "terroristes" c'est-à-dire des ennemi qui faut détruire, en niant sa condition de personnes humaines avec des droits et des dignités.

Il est de publiques connaissances que le droit de procédure pénal enferme en lui une forte et intense confrontation entre le citoyen et le pouvoir public. Il est donc indispensable d'un coté sa régulation juridique et d'un autre une limitation des pouvoirs des institutions pénales de l'état. Les preuves ne se déterminent pas à n'importe quel prix. Ce droit est soumis au droit constitutionnel. Et seulement en respectant les droits fondamentaux et les limites de l'action de l'État, il leur est possible de lever la présomption d'innocence et de condamner.
Mais nous constatons avec grande inquiétude que ceci n'est pas respecté. Et il ne pourra pas être respecté vu le caractère du système légal antiterroriste. C'est pourquoi nous insistons que le problème n'est pas seulement comme on fait la procédure orale mais le caractère de la juridiction d'exception antiterroriste de la Salle Pénale Nationale et plus particulièrement les lois qui sont appliquées, la loi 25475 et les décrets 921 à 927. Et d'autres lois spéciales antiterroristes expressément édictées comme le décret législative 959, décrets des procédures ou substantives liés au méga procès, qui permettent la manipulation politique du procès.

IV. FAITS CONTRE LA DÉFENSE: Nous constatons que l'État par le biais de l'avocat générale et du Procureur, cherche de façon permanente d'y mettre la défense en difficulté. En exigeant que les avocats de la défense interviennent dans le cadre préjudiciable de l'accusation de l'avocat générale. Cadre dans lequel ils essayent d'enfermer l'interrogatoire. Ils arborent le rétrograde droit primal (premial) qui promeut les reniements, la délation ou la trahison. Essayant de laissé sans défense les accusés, ils ont inventé toute pièces avoir été menacé par Maître Manuel Fajardo et ils qualifient de "terroriste" Maître Alfredo Crespo. Pressant la Cour de Cassation de réincarcéré Maître Crespo par le simple fait d'exercer sa profession d'avocat. Ils utilisent le même motif pour maintenir incarcéré Maître Martha Huatay pendant 14 années.
Les medias expriment régulièrement les exigences du Procureur aux juges pour qui punissent sévèrement les accusées et pour harceler les avocats de la défense. Dans ce cadre Maître Enma Vigueras avocat de Madame Maria Pantoja à été menacé anonymement et obligé à abandonner son client. Tout ceci est faite dans un cadre d'une politique d'effroi dont le but est de nous écarter de la défense. Cet politique procédera par de absurdes imputations aux avocats de la défense d'y être des "courriers" entre les accusés et les groupes armés focalisés dans la forêt vierge. Essayant d'y mettre ainsi en question notre labeur strictement professionnel.
Au même temps ils persécutent, harcèlent et exercent des multiples pressions envers les proches des accusés pour empêcher qu'eux s'associent.

Notre plaidoirie, dénonce le caractère et l'essence de la législation antiterroriste et la coresponsabilité de l'état dans l'origine et le développement de la guerre révolutionnaire. Nous plaidons la prescription du cas Lucanamarca, l'illégalité des déclarations des repentis non identifiés. Nous dénonçons les témoins qui se pressentent comme impartiaux étant des témoins intéressées. Nos avons plaidé l'inapplicabilité de l'article troisième incise "a" du décret 254575 ainsi que de l'article 29 du Code Pénal, concernant la peine à perpétuité par ce que il fut dérogé.

Finalement, il existe de pressions politiques systématiques depuis qu'on a entamé la procédure précédente en novembre 2004. Nous sommes témoins de la manipulation médiatique concernant les actions des groupes armées, en les sur dimensionnant pour justifier leur réponse policière répressive et pour demander un accroissement de leur budget. Nous avons entendu : "le terrorisme est en recrudescence comme jamais" "dix mille terroristes ont été libérée" "tolérance zéro au terrorisme", en occultant étrangement la position que depuis 1993 soutiennent nos clients de chercher une solution politique aux problèmes génères par la guerre et leur droit d'agir politiquement conformément à l'article 35 de la Constitution en vigueur.

V. POUR TOUT CECI DEVANT CE MEGA PROCES NOUS N'ACCEPTONS PAS LA PROCEDURE PAR TERRORISME !, et nous exigeons le respect des principes du droit et de justice ! Avec ce système légal antiterroriste au Pérou ils imposent le droit pénal de l'ennemi. Un droit pénal aggravé et sans garantie pour lui appliquer de manière générale contre tout ceux qui remettent en question le système social et particulièrement contre les révolutionnaires. Celui-ci est un droit pénal différent des autres, hybride : il a du pénal et du belliqueux, c'est une justice d'exception qu'en prétextant des raisons inexistantes de sécurité nationale ils piétinent les droits fondamentaux et les libertés publiques. Nous voyons ici que l'État fait pression pour qu'ils appliquent le pouvoir d'état hors droits, pour que nos clients, peu importe les moyens, soient condamnés à vie.
Lima, 18 mars 2006

Manuel Fajardo Cravero
Alfredo Crespo Bragayrac
Ernesto Messa Delgado
Berta Flores Zúñiga
Carmen R. Hualla Muriel
Carlos Gamero Quispe
Victor Cahuana Martínez
Marcial Curahua Callañaupa

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