COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE DE RESISTANCE A LA DELATION.

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COMMUNIQUE DE PRESSE.
Depuis plus de deux ans, le Collectif National Unitaire de résistance à la délation est
mobilisé contre le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Ce projet en
préparation depuis 2003 est en amont de sa sortie définitive partiellement décliné dans
différents rapports parlementaires ou textes gouvernementaux, comme par exemple la loi
sur l'égalité des chances dans lequel figure des mesures de sanction à l'encontre des
familles.

Aujourd'hui, si l'actualité porte sur la législation relative à « l'immigration jetable », le
ministère de l'Intérieur vient d'établir un nouvel avant-projet de loi de prévention de la
délinquance qui parachève la mise en oeuvre du contrôle social généralisé. Les
professionnels de l'action sociale ou éducative, ainsi que tout professionnel intervenant
auprès de personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles seraient
tenus d'informer le maire. Le secret professionnel (réservé à certaines catégories de
professionnels du secteur social ou socio-éducatif) est détourné de sa fonction protectrice
vis à vis des personnes en difficultés sociales, ou éducatives.
Les maires des communes de plus de 5000 habitants qui seraient parés de nouvelles
fonctions de police et de justice administrative venant s'ajouter à l'accès à des
informations confidentielles verraient ainsi leur pouvoir de contrôle de la population,
définitivement instauré avec par exemple la tenue d'un registre de rappels à l'ordre, des
stages de parentalité, des propositions de mise sous tutelle des allocations familiales,...
etc.
La séparation des pouvoirs entre politique, justice et police serait largement bafoué.
Quant au suivi judiciaire de la jeunesse dite délinquante qui figurait dans les précédents
versions, il serait abordé dans le cadre d'un autre projet concernant la refonte totale de
l'ordonnance du 2 février 45 sur ce sujet. D'autre part le dépistage systématique des
troubles du comportement chez les enfants rappelle étrangement le rapport INSERM sur
les troubles des conduites.
Tous les éléments du projet initial du ministère de l'Intérieur seraient finalement réunis et
probablement coordonnés au sein du Comité Interministériel de Prévention de la
Délinquance, dernièrement mis en place .

Au delà des enjeux législatifs, c'est à un véritable quadrillage de toute la population inscrit
dans un projet global de contrôle social, auquel nous sommes confrontés. Il rompt
définitivement avec les principes de solidarité, de droits et de libertés édictés au
lendemain de la seconde guerre mondiale voici plus de soixante ans.

Le Collectif National Unitaire initiateur des journées d'actions et de mobilisations contre ce
projet de loi liberticide s'est réuni le 25 avril. Il appelle les salariés des secteurs social,
médico-social, d'éducation et de l'animation en lien avec les organisations citoyennes et
syndicales à organiser la résistance pour imposer le retrait définitif de ce type de projets.

Paris, le 28 avril 2006

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