Un communiqué de l’Association Nationale des Assistants de service Social (ANAS) [1] , indique que deux projets de lois ont été élaborés par le ministère de la Justice et celui de l’Intérieur [2] , visant à rompre le secret professionnel dans une finalité d’information des Maires, de la police et de la gendarmerie par les services sociaux et médicaux. L’ANAS dénonce les dérives qui en découlent.

« Les deux projets préparés séparément sont complémentaires : Nicolas Sarkozy organise un cadre législatif favorisant la circulation de l’information (place du Maire, relation entre celui-ci et un coordonnateur nommé par lui, multiplication des Contrats Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) et Pascal Clément travaille à la légalisation de telles pratiques à des fins répressives. »

Ainsi, l’article 5 du projet de la loi Pascal Clément prévoit le remplacement du « secret professionnel » par la mise en œuvre du « secret partagé » (entre professionnel social ou médical et « des instances partenariales de la prévention et de la délinquance ») dans l’exercice d’une mission tendant à la protection de l’enfance ou « à la prévention et la répression des infractions » (sic).

Concomitamment, Nicolas Sarkozy prépare un autre projet de loi dont l’article premier confèrerait au maire la charge d’animer et de coordonner la prévention de la délinquance sur sa commune L’article 5 prévoit que « Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’informer le maire de la commune de résidence ou son représentant « .

Au nom de la prévention de la délinquance, c’est tout un […]

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