Projet de loi pour l’ÉgalitÉ des chances: y’a pas que le cpe

On se bat tou-te-s contre le CPE…
_ EVIDEMMENT !

Sauf qu’il ne faudrait pas oublier qu’il y a d’autres trucs bien dangereux dans le PROJET DE LOI POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES.

Histoire de ne pas oublier mais avec les bonnes sources, voici les liens

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_ PROJET DE LOI pour l’égalité des chances. Document mis en distribution le 16 janvier 2006 N° 2787
et sa Version pdf
_ Dossier & travaux préparatoires

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_ Dossier d’information PROJET DE LOI POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES (urgence déclarée)

Comme si c’était une réponse à la vague de violences urbaines de novembre 2005, Jean-Louis Borloo propose le 11 janvier le « troisième pilier » de son plan de cohésion sociale, intitulé « l’égalité des chances ».

Puis Dominique de Villepin annonce sans concertation le 16 janvier la création du CPE. Prit de peur, il fait appel à l’article 49-3 de la Constitution pour l’imposer à l’Assemblée Nnationale.

Le 1er mars : Le Sénat adopte, dans la nuit, l’article 3 bis du projet de loi sur l’égalité des chances, instaurant le CPE, au terme d’une vingtaine d’heures de débat, et avec 172 voix pour, 142 contre, la majorité d’UDF votant avec la gauche ou s’abstenant. Lors de sa séance publique du dimanche 5 mars 2006, le Sénat adopte le projet de loi, à la veille des manifestations contre le CPE. Après plus de 90 heures de débats et l’examen de 900 amendements et 5 motions, le texte a été adopté par 178 voix pour, 127 voix contre et 21 abstentions. L’UMP a voté pour, la gauche a voté contre.

Ce projet contient des dispositifs déclinés autour de cinq axes : « l’éducation, l’emploi et le développement économique » ; « l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations » ; « l’aide aux parents pour l’exercice de leur autorité parentale » ; « le pouvoir des maires en matière de lutte contre les incivilités » ; « la création du service civil volontaire ».

– Création du contrat première embauche (CPE) pour les jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés, assorti d’une période d’essai de deux ans. Le CPE donne droit à une indemnisation chômage au bout de quatre mois, alors que le droit individuel à la formation s’ouvre dès la fin du premier mois. Les employeurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement. L’aide de l’État est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans. Pendant 2 ans, employé et employeur peuvent rompre le contrat sans explication.

– Réforme de l’apprentissage ouvrant la possibilité de signer un contrat d’apprenti dès 15 ans : apprentissage junior. « Volontaire » et « réversible » avec « le versement d’une gratification » en 2 phases : 14 et 15 ans. Dans les douceurs possibles des méandres de ce texte, possibilités pour les mineurs de travailler de nuit.

– Mise en place d’un « contrat de responsabilité parentale » : Le projet de loi permet au président du conseil général de demander à la justice la mise sous tutelle des prestations familiales en cas de non-respect de ce contrat. Déjà appliqué dans certains endroits, ce genre de mesure n’a évidemment toujours pas démontré son efficacité. seuls résultats constatés : précarisation et colère accrue !

– Création d’un « service civil volontaire ». Euh…

– Création d’une « Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ». C’est beau !!!

– Mesures spécifiques pour lutter contre les discriminations dans le domaine audiovisuel. Ce qui a permis à notre petit Nicolas de nous annoncer la venue d’un noir (si, si) cet été au JT ! Procédé idéal pour stigmatiser le journaliste en question, et pointer (s’il y’en avait besoin !) le rapport entre politique, TV et bizness !

– Six préfets « à l’égalité des chances » vont être nommés, dont trois en région parisienne.

– Création d’une quinzaine de nouvelles zones franches urbaines avec un système d’exonérations de charges fiscales et sociales pour les entreprises qui souhaitent s’y installer.

– Elargissement des conditions d’accès au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE). Celui-ci pourrait désormais profiter aux jeunes, jusqu’à 25 ans, issus de zones urbaines sensibles (ZUS)

– Légalisation du « testing », pratique développée par SOS-Racisme, afin d’établir de façon incontestable l’existence ou non d’un comportement discriminatoire.

– Ajout dans la loi, contre l’avis du gouvernement, du principe du CV anonyme pour les entreprises d’au moins 50 salariés pour lutter contre les discriminations à l’embauche. Ensuite les modalités d’applications seront déterminées par décret en Conseil d’État. Le risque est que ce décret ne voit jamais le jour ou ne prévoit pas de sanction.