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Des associations (Act Up-Paris, la Cimade, le Comede, la Fasti, le Gisti, la
LDH, le MRAP et le 9ème Collectif des sans-papiers) sont parvenues à se
procurer un document de travail du gouvernement qui précise son projet de
réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA). Elles ont décidé de le rendre public pour mieux le combattre.

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Le document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005 qui prépare
une nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (CESEDA) peut être qualifié d’inhumain. Il conduit à une
négation radicale des droits fondamentaux de la personne.

Il prépare la disparition du droit au séjour pour les familles, les
conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie
en France. Il entérine la quasi-disparition de cet outil d’intégration qu’était
la carte de résident. Il s’attaque aux malades.

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre Français-e-s et
étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour
ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la
régularisation bien vain.

Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Ne sera
acceptable en France que l’étranger perçu comme rentable pour son économie.
Ni sa personne ni sa situation personnelle ne lui confèreront désormais de
droits, au point que les régularisations deviendront quasi impossibles.
Quant à l’acquis de plus de vingt ans de la carte de résident, le projet
poursuit l’entreprise de son démantèlement.

De ce retour aux pires réglementations de la Troisième République, il n’y a
rien à garder.

Même pour des étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille
devient un exploit : le gouvernement prévoit de relever les conditions du
regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’intégration
de la famille) ; il durcit les conditions de délivrance de la carte « vie
privée et familiale » pour les mineurs à la majorité et les rend presque
impossibles pour les conjoints de Français ou les étrangers qui peuvent se
prévaloir de liens personnels anciens et stables (par exemple dans le cadre
d’un PACS ou d’un concubinage).
Il s’attaque également au séjour des malades étrangers. La disparition de la
notion de plein droit et la combinaison de critères particulièrement
restrictifs aura pour effet de renvoyer à la clandestinité la plupart des
personnes aujourd’hui régularisées pour raison médicale. En outre, les rares
titres de séjour encore délivrés ne permettront plus l’accès à aucune
ressource, créant une situation de précarité incompatible avec leur état de
santé.

Nec plus ultra, l’extension de l’exigence du visa long séjour pour la
reconnaissance du droit à une autorisation de séjour interdit la plupart des
régularisations de sans-papiers. Dans ce registre, la suppression du droit à
cette délivrance aux étrangers présents depuis au moins dix ans en France
les condamne à l’irrégularité perpétuelle.

A lire le nouveau projet gouvernemental sur l’immigration, pour espérer
obtenir et conserver leur titre de séjour ils devront cumulativement être
bien intégrés, bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec
leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un
grand logement dans un quartier chic.

Mais sans le moindre scrupule, alors qu’il condamne des étrangers plus
nombreux que jamais à demeurer ou à devenir sans papiers, le gouvernement
affiche sa volonté d’aller piller des « capacités et talents » dans le
monde. Ceux-là seuls se verront délivrer immédiatement un titre de trois ans
renouvelable et reconnaître la possibilité du regroupement familial.
En application de cette philosophie utilitariste, des visas et des titres –
précaires car liés à la poursuite de l’emploi – seront offerts pour des
projets professionnels intéressant la France.
Un licenciement, une dispute avec le conjoint, des difficultés pour
apprendre le français ? Ceci signifie la fin du droit au séjour en France.
Un étranger est renvoyé dans son pays, un autre plus docile prendra sa place
pour satisfaire les besoins de notre économie. Que cela contrevienne aux
engagements de la France relatifs au respect des droits fondamentaux n’est
pas un problème.

3 janvier 2006

Act Up-Paris, 45, rue Sedaine, 75011 Paris – www.actupparis.org

Cimade, 176, rue de Grenelle, 75007 Paris – www.cimade.org

Comede, Hôpital Bicêtre, 78, rue du Général Leclerc, 94272
Le-Kremlin-Bicêtre, www.comede.org

Fasti, 58, rue des Amandiers, 75020 Paris – www.fasti.org

Gisti, 3, villa Marcès, 75011 Paris – www.gisti.org

LDH, 138-140, rue Marcadet, 75018 Paris – www.ldh-france.org

Mrap, 43, boulevard Magenta, 75010 Paris – www.mrap.asso.fr

9ème Collectif des sans-papiers, 21 ter, rue Voltaire, 75011 Paris –
http://pajol.eu.org/rubrique154.html