Le point sur la Cour Européenne des Droits de l'Homme (I)

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Plus de 50.000 nouveaux recours prévisibles pour l'année en cours, 45 juges (un par pays) pour les examiner, moins de mille affaires par an jugées en audience publique. Quels sont, à ce jour, le rôle et le fonctionnement réels de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) créée en 1959 ? Un Tribunal devenu supérieur au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et au sein duquel le "juge national" désigné sur une liste de trois candidats proposée par le gouvernement de son état d'origine joue un rôle essentiel dans l'examen de chaque affaire. La différence est très grande entre la publicité rassurante que font de cette Cour les médias et le monde politique, et la réalité inattendue à laquelle se trouve confronté le justiciable "de base" qui saisit la CEDH.
A supposer qu'un magistrat de la CEDH travaille autour de 1800 heures par an, et que la totalité de ce temps de travail soit consacré à l'examen de recours, ce qui n'est pas le cas, on arriverait à un total d'environ 80.000 heures de travail pour l'ensemble des 45 juges. Compte tenu du fait qu'au moins trois juges (dans les Comités qui examinent les requêtes pour les déclarer irrecevables) doivent en théorie étudier chaque recours, le calcul donne à peu près une demie heure par juge et par dossier dans le meilleur des cas. Autant dire qu'il est matériellement impossible que tous les recours déposés auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme fassent l'objet d'un véritable examen.

Même à supposer que seul le rapporteur examine en détail le recours, ce qui violerait le principe de la collégialité de la décision, on en serait à une heure et demie par rapporteur et par requête, ce qui est manifestement insuffisant pour opposer au justiciable une irrecevabilité (souvent lourde de conséquences) sans risque d'erreur. Et si c'est la correspondance de la Cour qui a dissuadé le requérant de maintenir son recours, le problème du temps consacré au dossier reste inchangé si on veut garantir une certaine objectivité de ce type de correspondance. Ajoutons que le rapporteur n'est pas forcément membre du Comité de trois juges (et doit donc élaborer un rapport écrit), et que le "juge national" (le magistrat de la Cour désigné au titre de l'état mis en cause) peut également être invité à la délibération. Ce qui porte à quatre ou cinq le nombre des magistrats potentiellement concernés, même dans la procédure éliminatoire, et soulève également la question du temps nécessaire à l'élaboration d'un rapport digne de ce nom.

Quant au nombre des affaires jugées en audience publique en 2005, le site de la CEDH fait état des numéros d'arrêt 4026 à 4504 (soit, moins de 500 arrêts) entre le début de l'année et le 12 juillet. Une simple extrapolation, compte tenu de surcroît de la période de vacances, laisse prévoir un chiffre nettement inférieur à mille (autour de 800) arrêts pour l'année en cours. Ce qui représentera à peu près 1.5% par rapport au nombre total des recours introduits pendant la même période. La grande majorité des requêtes adressées à la CEDH sont donc éliminées sans parvenir à une audience publique, et la plupart rejetées par des Comités sans aucune motivation écrite. Cette situation, qui ne cesse de devenir de plus en plus extrême, avait déjà amené un internaute à parler de disparition du droit écrit, voir: http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=30826 .





UNE SITUATION DE PLUS EN PLUS GRAVE

Avec tout le respect dû à la justice et à ses magistrats;


Nous avions consacré, il y a quelques mois (voir notre site), plusieurs articles à la Cour Européenne des Droits de l'Homme et aux problèmes graves que nous semble poser son fonctionnement ainsi que le droit "minimal" qui la régit depuis sa création, mais il paraît utile de faire le point sur la question à la lumière des événements récents:

- Le projet de Traité Constitutionnel Européen, amplement rejeté il y a deux mois par français et hollandais, ainsi que les explications du Praesidium qui l'accompagnent, comportent des références constantes à la Convention Européenne dite "de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales", dont la première version date de 1950 et qui établit le droit appliqué par la CEDH depuis 1959.

- Les attaques de la chiraquie contre le droit du travail français, visant notamment à placer le salarié à la merci d'un pouvoir incontrôlé de l'employeur, risquent d'ouvrir la voie à une nouvelle vague de violations des droits de la personne. Et dans ce cas, les juges français étant censés suivre la volonté de leurs législateurs, de plus en plus de salariés de ce pays seront sans doute amenés à saisir la CEDH.

- De même, l'entrée en application de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances), loi jospiniste de déréglementation du secteur public réduisant administrations et établissements à des entités symboliques au bénéfice de "programmes" gérés par des "chefs" de manière discrétionnaire, ouvrira la voie à la généralisation de la précarité au détriment des emplois titulaires. Elle aura de ce fait, dans la Fonction Publique, un effet analogue à celui du massacre du droit du travail dans le privé.

- Devenue Tribunal supérieur aux plus hautes instances des états membres, mais appliquant un droit de contenu inférieur aux droits de ces états, la Cour Européenne des Droits de l'Homme se prononce uniquement sur l'existence ou non de violations de la Convention "minimale" qui la régit. Mais, dans la pratique, ses décisions sont invoquées par les instances nationales pour se justifier par rapport au droit "national" plus complet. Cette circonstance reste méconnue du justiciable "de base", qui en général ignore également le fonctionnement réel de la Cour, alors que le nombre des recours ne cesse d'augmenter mais seul un petit nombre d'entre eux "a droit" à un arrêt motivé.

- Enfin, le fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme déteint de plus en plus sur celui des tribunaux "nationaux" et le déforme. Depuis janvier 2002, suite à une loi de Jospin de juin 2001, voir : http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=30074 , la Cour de Cassation rejette un nombre important de pourvois par une simple "lettre type" dépourvue de la moindre motivation, comme le fait depuis bien avant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, voir par exemple:http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=29712 et http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=29843 . De même, le Conseil d'Etat produit des arrêts au contenu de plus en plus sommaire et, de façon générale, tous les tribunaux français se plaignent à présent d'une "saturation" croissante au nom de laquelle on cherche à justifier un fonctionnement de plus en plus expéditif. Voir par exemple : http://www.lexpress.fr/info/france/dossier/justice/dossier.asp?ida=431777 .
On en arrive ainsi à de véritables dysfonctionnements, au point que les Cours Administratives d'Appel, où siègent pourtant des magistrats expérimentés, ne respectent plus le délai légal de quinze jours qui s'impose à la notification de toute ordonnance de clôture de l'instruction (article R 613-1 du Code de Justice Administrative). La Cour Administrative d'Appel de Paris a même produit le 31 mai dernier une incroyable ordonnance de clôture pour le même jour, envoyée par la poste le lendemain. Des pratiques et des situations qui auraient été impensables encore récemment.

Tout se passe comme si la société française et européenne basculait de plus en plus ouvertement vers un fonctionnement de type voltairien, où des "élites" autoproclamées s'octroient tous les droits et sont les seules à pouvoir être entendues, et le peuple ne compte guère. Un fonctionnement despotique prétendument "éclairé", comme avant 1789, alors que la "démocratie" apparente n'est qu'une façade pour les dupes.

CE QU'ON N'AVAIT PAS SU, OU VOULU, VOIR

Cette situation n'est pas arrivée soudain, par une catastrophe inattendue. Elle est le résultat d'une évolution rendue possible par la passivité générale. Une preuve frappante de cette passivité nous a été fournie par les réactions des citoyens aux limitations du droit à la vie contenues dans le projet de Traité Constitutionnel Européen (TCE).

En recevant chez eux le projet de Constitution Européenne, beaucoup d'électeurs ont été choqués par les limitations du droit à la vie exprimées dans les termes suivants:

« La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article [l'article garantissant le droit à la vie] dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher
l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection.»


(fin de citation)

La propagande pour le NON, y compris de partis et personnalités politiques qui sont tout sauf des novices, mettait l'accent sur ces limitations comme s'il s'agissait pour les intéressés d'une découverte récente. Mais la réalité est très différente. La véritable référence de ces paragraphes n'est pas le projet de Traité Constitutionnel Européen, qui n'a fait que les reprendre, mais l'article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, déjà dans la version adoptée en 1950 et que ceux qui saisissent la CEDH reçoivent encore à ce jour. La "classe politique" française, tous courants confondus, a entériné en 1950 et par la suite ces limitations du droit à la vie que, pendant 55 ans, personne n'a mis en cause. Seulement, le "bas peuple" ne lisait pas ce genre de textes...

Il a fallu le référendum de mai 2005 pour que tout le monde reçoive ce texte à la maison, repris dans le projet de TCE, et que les militants s'y intéressent. Mais les "élites" de toutes tendances politiques savaient très bien, depuis les années 1950, ce qui était en train de se passer et de se préparer. Quant au peuple, il a pour le moins manqué de curiosité. La question du droit à la vie n'est qu'un exemple. Celui de la caution apportée par le mouvement progressiste à François Mitterrand en est un autre, lire par exemple: "La main droite de Dieu", de Faux, Legrand et Pérez, Seuil 1994.


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