Frais illégaux : ce qu’il faut savoir !!!
Attention, ces informations sont données à titre indicatif. Il est possible qu’elles comportent quelques erreurs. Les précisions et ajouts sont les bienvenus. Vous trouverez en bas de l’article des lettres type de demande de remboursement.
Voici l’arrêté ministériel fixant les frais d’inscription pour l’année 2004/2005 : http://pagesperso.laposte.net/sud/frais/arrete.rtf

Toute université qui fait payer plus cher est dans l’illégalité, quel que soit le motif indiqué « frais de dossier », « frais spécifiques », « sport » (qui doit être facultatif) etc. sauf la médecine préventive qui coûte 4,57€ et doit être payée par toutes et tous (boursiers/sières et non boursiers/sières). Cependant le décret fixant la participation des étudiant-es à la médecine préventive est très flou et peu juridique, potentiellement le remboursement de cette somme peut être obtenu.

Le décret de 2001 sur la médecine préventive : http://pagesperso.laposte.net/sud/frais/droitsmedecinepreventive.htm

Exemple à Angers :

Photocopies, sport et médecine préventive (10€ au lieu de 4,57) : illégalité !

En cas de double inscription dans la même université, le deuxième diplôme est à tarif réduit. Exemple : vous vous inscrivez dans deux licences en même temps. Vous payez la première 150€ et la deuxième 100€. Les boursiers sont exonérés pour les deux diplômes. (Cf l’arrêté ministériel plus haut pour le détail) Si la fac vous fait payer le deuxième diplôme plein pot, elle est dans l’illégalité. Attention ça ne marche pas si vous vous inscrivez dans deux universités différentes (et je parle bien d’universités, pas d’UFR).

Pour résumer : un-e étudiant-e boursier/sière ne doit payer que la médecine préventive. Le montant ne doit pas dépasser 4,57€ (30F). Ce montant a été fixé par décret (mais je le répète, ce décret est tellement flou et peu précis qu’on peut le remettre en cause au TA). Les boursiers/sières sont exonéré-es de frais de sécurité sociale.

Un-e étudiant-e non boursier/sière doit payer les frais d’inscription arrêtés par le ministère : pour l’année 2004/2005, 150€ pour une licence, 190€ pour une maîtrise/master etc. A cela s’ajoute les 180€ de sécurité sociale.

Tout autre frais doit être facultatif. Les frais d’accès à la BU sont compris dans les frais d’inscription, on ne peut pas vous les faire payer en plus (que ce soit facultatif ou non). Tout autre frais, s’il est obligatoire, est illégal.

La procédure :

en premier lieu, il faut faire un recours gracieux : écrire au président de l’université, lui expliquer que les frais sont illégaux en citant les textes de lois et les réglements (les textes mis ici sont parfaits) ainsi que la jurisprudence (voir plus bas). Demander le remboursement, et menacer de procès (avec une phrase « gentille », du genre : « le cas échéant, je me verrais obligé d’engager les procédures adéquates »)

si réponse négative, ou si absence de réponse au bout de 2 mois : le recours au tribunal administratif est gratuit et doit se faire dans les 2 mois qui suivent la réponse négative ou dans les deux mois après la fin du premier délai de deux mois si aucune réponse. Une aide juridictionnelle (avocat gratuit) peut vous être attribuée selon vos ressources (le plafond est de 830 EUR mensuel pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Le plafond de ressources est de 1 244 EUR mensuel pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle). Si vous ne pouvez pas avoir d’avocat, rassurez vous il n’est pas obligatoire car il s’agit d’un recours en annulation. Renseignez vous au TA de votre ressort (en gros celui de votre région). Une requête collective est possible : il faut que chaque personne remplisse une feuille de requête, et un mandataire doit être désigné pour les représenter au procès (attention, le syndicat étudiant est une association et n’est pas concerné par les frais illégaux, surtout ne pas le désigner comme mandataire et ne pas porter plainte au nom du syndicat). La procédure est ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N560.html

Jurisprudence

2 arrêts de TA (tribunal administratif) :

http://pagesperso.laposte.net/sud/frais/ta.rtf

http://pagesperso.laposte.net/sud/frais/ta2.rtf

2 arrêts du Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative) :

http://pagesperso.laposte.net/sud/frais/arretce.rtf

http://pagesperso.laposte.net/sud/frais/arretce2.rtf

Extraits : Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si les établissements d’enseignement supérieur peuvent percevoir, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des rémunérations pour services rendus, cette faculté ne leur est offerte qu’à la condition que les prestations correspondantes soient facultatives et clairement identifiées

Considérant que si l’ UNIVERSITE DE JEAN MOULIN LYON III se prévaut de ce que la contribution pédagogique qu’elle a instituée correspondait à une « rémunération de service » au sens de la loi du 12 novembre 1968, et présentait un caractère facultatif dès lors que tout étudiant avait la possibilité, en renonçant à l’ensemble des prestations correspondantes, d’en obtenir le remboursement, il résulte de l’instruction que lesdites prestations concernaient notamment l’accès aux bibliothèques des facultés et aux salles de travail ; qu’en disposant que des prestations normalement assurées sans contrepartie financière spécifique seraient soumises au versement d’une contribution de 140 F, le conseil de l’université a institué un supplément de droits d’inscription ; qu’il résulte des dispositions susmentionnées de la loi du 24 mai 1951, que l’université n’était pas compétente pour instituer ce supplément ; que, par suite, l’ UNIVERSITE DE JEAN MOULIN LYON III n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 11 mai 1982

Cet article vous a été proposé par : SUD Etudiant Angers