Le 7 mars 2005 — La présidence du Conseil a déclaré aujourd’hui que l’accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, ceci en violation du règlement intérieur, malgré le manque manifeste d’une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations.

Compte-rendu

– Chypre a soumis une déclaration écrite au début de la réunion du Conseil.
– La Pologne, le Danemark, le Portugal et d’autres (non cités) ont demandé un point B (point de discussion).
– La présidence luxembourgoise a prétendu que cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier => le point reste sur la liste des poitns A.
– Le Luxembourg a alors fait une longue déclaration à propos du Parlement européen qui a encore une chance en seconde lecture, de l’importance d’éviter l’insécurité juridique, etc.
– Le Danemark a déclaré qu’il était déçu à ce propos mais a accepté et a soumis une déclaration écrite.
– Plus tard, la liste des points A était acceptée par le Conseil.

Enregistrement audio de la réunion : cliquer sur :
Enregistrement en anglais

Conclusion

– Le Luxembourg est allé à l’encontre du propre règlement intérieur du Conseil, qui stipule qu’un point B — qui est en même temps une demande pour retirer un point A de la liste — ne peut être rejeté que par une majorité du Conseil et pas seulement par sa présidence.
– Le Danemark a « oublié » de demander le retrait du point A de l’ordre du jour et les pays tels que la Pologne, l’Espagne, l’Allemagne, etc. qui avaient promis de soutenir le Danemark, ne se sont pas manifesté. Nous ne pouvons pas imagniner cela est dû au hasard.
– C’est un jour très triste pour la démocratie qui ne laisse entrevoir rien de bon avec Constitution européenne qui donne encore plus de pouvoir au Conseil.

Gérald Sédrati-Dinet, vice-président de la FFII commente :

Dans son discours lors d’une réunion de la commission parlementaire JURI avec le Commissaire McCreevy, Michel Rocard en évoquant les « inélégances » passées de la Commission et du Conseil sur ce dossier, prévenait déjà que « le Parlement européen sentait la moutarde lui
monter au nez ».

Le Conseil a aujourd’hui franchi un nouveau pas en violant les règles institutionnelles et les représentants de la démocratie européenne risquent fort d’éternuer pour de bon !

Informations supplémentaires

Règlement intérieur du Conseil (voir article 3, point 8 !
Discours de Michel Rocard à la réunion du 2 février de la commission parlementaire JURI avec le Commissaire McCreevy
Demande du Danemark

Contacts

– Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, phm@ffii.org, +49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
– Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos@ffii.org, +46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26 (suèdois/anglais)
– Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe@ffii.org, +32-485-36-96-45 (néerlandais/anglais)
– Dieter Van Uytvanck, président de la FFII Belgique, dietvu@ffii.org, +32-499-16-70-10 ou +31-6-275-879-10 (néerlandais/anglais)
– Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France, gibus@ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)

L’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européen, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d’auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.