Covid-19 : Passage en revue des transformations rapides d’une justice qui se prétend « au ralenti »

Mis a jour : le mercredi 22 avril 2020 à 16:17

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La justice française est « au ralenti » depuis le début de la pandémie et des mesures d’état d’urgence sanitaire prises à son égard, nous répète la presse nationale… Alors examinons ce que ce « ralentissement » signifie pour ceux et celles qui nous intéressent, c’est-à-dire que la justice arrête, condamne et emprisonne.

Ce « ralentissement » désigne en réalité l’urgence dans laquelle se trouve la justice : l’urgence d’être la plus efficace possible en temps de confinement pour pouvoir continuer à distribuer les peines. Elle se réorganise, au fur et à mesure des décrets pris en ce moment par le Ministère de la Justice, en séparant ses priorités : du côté du juge, le boulot est ultra simplifié ; du côté de l’inculpé… eh bien qu’il patiente donc, et puis, qu’il comprenne, état d’urgence sanitaire oblige, « la justice est au ralenti ».

Ce « ralentissement » de la justice, c’est donc d’un côté la combinaison de procédures accélérées, simplifiées et quasi automatisées pour les condamnations et l’attribution des peines ; et de l’autre, des procédures totalement ralenties, voire à l’arrêt pour les recours, appels et demandes de la part des inculpés. En somme, une marge de manœuvre énorme accordée aux autorités judiciaires, et une réduction drastique de celle minimalement accordée à la défense en temps « normaux ».

Il n’y a donc que pour se défendre et pour les justiciables que la justice est « au ralenti ». Les peines qui tombent en masse pour non-respect du confinement en ce moment, en sont bien la preuve. On pourrait parler, plutôt que de « ralentissement », d’« accélération » ou « d’intensification des capacités de nuisance » de la justice et de ses bureaucraties, pour le plus grand malheur des révoltés.

En effet, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-191 du 23 mars 2020, qui n’a pas tardé à être traduite en décrets et en ordonnances adoptés par le Ministère de la Justice puis par une circulaire de la Garde des Sceaux2, nous apprend que, désormais, des jugements peuvent être rendus avec un seul juge (au lieu de plusieurs habituellement) en correctionnelle (contre des majeurs comme contre des mineurs) ainsi qu’au tribunal de l’application des peines ; que les détentions provisoires peuvent être prolongées de plein droit jusqu’à six mois supplémentaires (la circulaire de la Garde des Sceaux recommande par ailleurs aux différents tribunaux de le faire systématiquement) ; que des aménagements de peine peuvent être décidés sans la comparution physique de l’inculpé ; que le juge des enfants peut prolonger sans aucune audience ni consultation les mesures éducatives correctionnelles (comme le placement) qui arriveraient en ce moment à terme… Et puisqu’il faut libérer un peu de temps aux magistrats, on allonge d’un mois le délai d’instruction des DML (Demande de Mise en Liberté), on allonge sans limite les délais d’audiencement à la comparution immédiate (alors que la garde-à-vue peut aussi, en amont de la comparution immédiate, être prolongée sans avoir à être présenté devant un magistrat). Le recours à la visioconférence est privilégié, et, quand c’est impossible, tant pis, une GAV peut désormais se faire sans voir un avocat, et les parloirs entre avocats et détenus n’ont pas lieu, même lorsqu’une procédure (DML par exemple) est en cours.

Toutes ces mesures prises dans l’urgence et présentées comme des réponses adaptées au contexte de crise en cours, ne font que reconfirmer, pour celles et ceux qui en doutaient encore, que la mission fondamentale de cette institution reste, à tout prix, la punition des réfractaires aux normes sociales, se réorganisant actuellement pour être la plus efficace possible. L’actuelle justice du confinement met en douce en pratique des projets de réforme largement antérieurs à la pandémie afin d’arriver à une justice aux procédures « automatisées », « simplifiées », et ce notamment en comptant sur l’utilisation des nouvelles technologies.

C’est à cette fin aussi qu’au beau milieu de toutes ces modifications du fonctionnement judiciaire, un décret met en place, pour les deux prochaines années, le développement d’un nouvel algorithme, :« DataJust ». Cet algorithme créera un référentiel des indemnisations pour préjudices corporels, censé indiquer avec toute la « neutralité » prétendue de l’algorithme (comme si ces algorithmes « neutres » étaient développés de façon « neutres », pour des raisons « neutres » et à des fins « neutres ») le montant d’indemnisation prévisible selon les cas. On peut déjà entrevoir la rhétorique et les usages qui accompagneront cet outil : sous couvert d’ « open data » et de « transparence », ce sera une application expéditive du référentiel qu’on nous servira, et puis, « légitime » : ne nous avait-on pas prévenu, depuis l’enfance, et avec transparence, que casser les lunettes d’un magistrat équivalait à tel prix ? Vous le saviez, voyons !3 La justice est donc très juste, puisqu’elle fait ce qu’elle dit et que tout le monde est au courant !

L’état d’urgence sanitaire et son « exception » sont l’occasion de transformer rapidement et durablement la justice, en instituant une machine à punir toujours plus expéditive, prédictive et la plus automatisée possible.

Nique la justice, encore et toujours !

Le 8 avril 2020.

1. cf. https://donotlink.it/wkm52

2. Cf. https://donotlink.it/mR5n3

Quelques liens à propos de la récente mise en place de Data Just:

https://donotlink.it/aO43m
https://donotlink.it/66XR4

https://mitarduconfinement.blog/textes-analyses/transformations-justice/

Link_go Source : mitarduconfinement.blog