La confirmation de ce non-lieu ferme la porte à tout futur procès, la procédure en restant donc au stade de l’instruction écrite et secrète. La reconstitution ainsi que l’audition du préfet, demandées par l’avocat de la famille, n’auront ainsi jamais lieu. En parallèle de l’appel sur l’ordonnance de non-lieu, la famille du militant décédé avait entamé une première procédure devant la cours constitutionnelle dénonçant une «justice d’exception» pour les gendarmes, qui relèvent d’une juridiction spécialisée en matière militaire. La cours de cassation avait cependant balayé ces arguments (voir notre article). La famille du militant va désormais tenter un appel devant le Cour européenne des droits de l’Homme.