Loi Engagement et Proximité : L’article anti SDF neutralisé par 2 amendements au Sénat - mais l'habitat léger plus lourdement sanctionné

Mis a jour : le lundi 21 octobre 2019 à 17:31

Mot-clefs: logement
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Sénat, l’article 15 du projet de loi Engagement et Proximité ne s’applique plus aux sans logis ni aux manifestants

Mais l’article 14 qui sanctionne l’installation sur terrain privé sans permis à 200€ d’astreinte par jour est maintenu:

Suite aux alertes du DAL, deux amendement adoptés par le Sénat neutralisent le risque amende de 500€ que pourrait délivrer directement un maire contre les sans logis, manifestants, habitants de véhicules ou de cabanes posées sur le domaine ou la voie publique … sans passer par le tribunal de police.

Le Sénat a adopté cette nuit l’amendement du DAL présenté par Mme Guillemot (PS) qui ne permet pas aux maires de sanctionner les sans logis parce qu’ils ont posé leur tente et leurs effets sur le domaine public, ainsi que celui de Mme Schillinger (LREM) qui exclu de cette sanction les installations qui ne sont pas à but lucratif.
Le DAL est satisfait de cette rédaction, et souhaite qu’elle reste en l’état lors de sa lecture à l’Assemblée.

Par contre, nous faisons part de notre très vive inquiétude sur l’article 14, qui permet aux maires de prononcer directement une astreinte journalière de 200€ par jour aux personnes installées sur terrain privé dans les mêmes conditions.
Il faudra donc se mobiliser lors de la lecture à l’Assemblée pour neutraliser l’article 14, car il vise aussi les précaires du logement, les gens du voyage, habitants de yourtes, cabanes, mobile home ….

Enfin nous regrettons vivement que ce texte de loi  n’ait pas créé de nouvelles compétences et responsabilités pour mieux s’occuper des sans abris, des mal logés, de la spéculation (pouvoirs de réquisition, sanctions Airbnb et consort, des droits pour les personnes évacuées pour danger imminent comme à Marseille, renforcement de l’encadrement des loyers …)

Un toit c’est un droit !

Link_go https://www.droitaulogement.org/2019/10/lep-2amendementssenat/

Commentaire(s)

> HALEM interpellait déjà le Sénat.. il y a un an et demi

Voici le texte que nous avions envoyé au Sénat pour contribuer à la conférence de consensus sur le logement. extrait... :
"Par la présente, nous souhaitons rappeler au Sénat et au gouvernement actuel que « l’habitat léger » a fait l’objet de dispositions législatives lors du vote de la loi ALUR en mars 2014 et d’un décret en conseil d’état en avril 2015 avec entrée en vigueur en juillet 2015. Ce mode d’habitat concerne directement plus d’un million de français, qu’ils y vivent ou souhaitent concrétiser un projet en ce sens. Cependant malgré la tentative de la loi ALUR de prendre en compte ces aspirations et les réalités diverses de ces modes d’habitat, nous ne pouvons que dénoncer une carence manifeste des services de l’état pour rendre effectifs les droits de ces habitants, pour la diffusion d’une information intelligible auprès des acteurs, et pour promouvoir une ingénierie à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et environnementaux...." ( texte entier sur le PDF -> http://www.halemfrance.org/IMG/pdf/contribution_halem_consensus_logement_senat.pdf )