Compte rendu des comparutions immédiates du 17 et 18 avril 2018 à Nantes

Mis a jour : le vendredi 27 avril 2018 à 00:00

Mot-clefs: anti-repression
Lieux: Nantes

Publié par le groupe: GroupLegal Team Nantes/Zad

TRIBUNAL DE NANTES MARDI 17 AVRIL 2018 une personnes à été interpellée lors de la manifestation du 14 avril à Nantes, deux personnes lors de la reconstruction des lieux de vie et de lutte à la ZAD le 15 avril.

TRIBUNAL DE NANTES MERCREDI 18 AVRIL 2018 les personnes ont été interpellées à la ZAD le 16 avril.

TRIBUNAL DE NANTES MARDI 17 AVRIL 2018

PRÉSIDENTE : RAYNAUD Emilie
PROCUREURE : SRODA Florence
AVOCATE des flics : HUPÉ Annie

ARRESTATION MANIF DU 14 AVRIL NANTES

AVOCAT de la défense : ROBERT Samy (commis d'office)
KisD : BERTHY Frédéric (Vannes), LEGRAND Brice (Nantes), SOURDI Pierre (Vannes)

J. est accusé de :
- Outrage à personne dépositaire de l'autorité publique
- Rébellion
- Violence aggravée par une circonstance, sur personne dépositaire de l'autorité publique
- Apologie du terrorisme
Le tribunal pause comme contexte la convergence de trois manifestations à Nantes (manif étudiante unitaire, soutien à la ZAD et ... usager·es de la route), avec barricades et individus masqués, dégénérescence à partir de 16H30.

J accepte la comparution immédiate et reconnaît les faits. Ille précise qu'ille ne participais pas à la manifestation. Sous un nuage de lacrymo, ille a voulu aider une vieille dame à se relever alors que la BAC intervenait à proximité, la BAC l'aurait alors pris·e à parti. Ille indique qu'ille avait bu 10 canettes et que ses mots sont partis trop vite lors de son interpellation.
La juge lit l'enquête sociale qui fait mention des démarche de J concernant un hébergement et un emploi. Elle précise qu'ille a été arrêté avec 0,7g/l d'alcool dans le sang et que l'enquête sociale fait mention d'une consommation régulière et excessive d'alcool.
La procureure requière 12 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve avec obligation de soin et formation. Elle insiste sur le fait que J. est en récidive légale pour outrage, rébellion, menace de mort et apologie du terrorisme : « Il faut rappeler que les mots tuent ». Elle estime que 0,7g/l d'alcool dans le sang c'est très peu, ça ne permet pas d'expliquer l'agressivité présumée de J, qui a réitéré ses propos au magistrat du parquet le 15/04' alors qu'ille n'était plus sous alcool.
L'avocat de la défense revient sur l'apologie du terrorisme, « infraction qui fait couler énormément d'encre ». Il insiste sur la fragilité de J, qui sous alcool, au milieu de la foule, aurait laissé échappé la colère, liée à son manque d'insertion, contre ce qui est dit sur ce qu'il se passe à la ZAD. Partage la demande de mis à l'épreuve de la procureure, mais propose à la place de l'enfermement le rappel à la loi et le stage de déradicalisation.
J a présenté ses excuse au juge des libertés. En larmes, ille présente ses excuses à la justice et à la police. Ille est favorable au TIG, à un stage et à un sursis avec mise à l'épreuve.

Le tribunal prononce comme peine 6 mois de taule dont 4 de sursis avec mandat de dépôt, assortis d'une mise à l'épreuve de 2 ans, obligation de soin, travail et fixation de résidence.

ARRESTATIONS RECONSTRUCTION 15 AVRIL VIGNEUX
Les deux affaires concernent des interpellations effectuées au même endroit et au même moment, mais malgré les demandes des avocats de la partie civile et de la défenses elles sont présentées séparément. Boutillier Julien ou Jérôme (le tribunal a mentionné les deux prénom mais c'est la même personne), se porte partie civile dans les deux affaires en demandant des dommages et intérêts. Les keufs demandent des dommages et intérêts qu'ils comptent reverser à la Fondation de la Maison de la gendarmerie.

AFFAIRE 1

AVOCAT de la défense : ROBERT Samy (commis d'office)
Flics : BOUTILLIER Julien, TAUFFA Raiarii

J est accusé de :
- violence aggravée par une circonstance, sur personne dépositaire de l'ordre public n'ayant pas entraîné d'ITT
- violence aggravée par deux circonstances, sur personne dépositaire de l'ordre public, avec usage d'une arme (pierre et bouteille) ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours (1 jour)
- refus de prélèvement ADN le 15 et 16 à Nantes
Le tribunal pause comme contexte l'opération d'expulsion de la ZAD depuis fin mars. L'interpellation a été réalisée alors que le peloton d'intervention effectuait une opération de sécurisation sur le chemin de Suez.

J refuse la comparution immédiate et demande un délais pour préparer sa défense.
La juge lit l'enquête qui révèle que J est malade mais qu'il ne suit pas de traitement, sa mère présente J comme « inadapté·e socialement » et précise qu'ille se présente comme un·e révolté·e. Le casier de J porte une mention réhabilité de plein droit. J réside dans les Deux-Sèvres, ille est parent·e d'un·e môme résidant à l'étranger. J a été repéré·e en train de jeter des projectiles et interpellé·e en possession d'un bouclier, d'un casque et de protèges tibias.
La procureure requière la mise en détention provisoire car elle estime que les chances de représentation sont faibles étant donné que J vit en caravane sur un terrain familial, qu'ille n'a pas de travail, qu'ille ne se soigne pas, qu'ille a la « volonté de se mettre en marge ».
L'avocat de la défense plaide la remise en libert-é avec contrôle judiciaire et interdiction de zone, l'enfermement pouvant être préjudiciable à l'état de santé de J. Il ne met pas en doute la représentation de J étant donné qu'ille a une vie familiale, qu'ille n'a jamais été détenu·e et que son casier ne fait pas mention de comportement violent.
J pour sa défense précise qu'il conteste les faits, évoque que ses problèmes de santé ne lui permettent pas d'être en position d'agent·e surentraîné·e de la lutte. Ille précise que pour pouvoir visiter son môme à l'étranger ille doit pouvoir passer les frontières ce qui risque d'être compromis s'ille ne se représente pas à son procès.

Le tribunal prononce un maintient en détention jusqu'au procès le 17/05/18 à 14H

AFFAIRE 2


AVOCAT de la défense : CABIOCHE Loïc (commis d'office mais a été appelé par VALLEE)
Keufs : BOUTILLIER Julien, TAUFFA Raiarii

Q est accusé de :
- violence aggravée par une circonstance, sur personne dépositaire de l'ordre public n'ayant pas entraîné d'ITT
- violence aggravée par deux circonstances, sur personne dépositaire de l'ordre public, avec arme (pierres et extincteur), ayant entraînée une ITT de moins de 8 jours (1 jour)
Le tribunal pause que le contexte est le même que précédemment puisque Q a été repéré en train d'aspergé les keufs avec un extincteur et de projeté des pierre.

Q accepte la comparution immédiate mais ne reconnaît pas les faits. Q est étudiant·e, de nationalité belge qui n'a jamais été interpellé·e ni en France, ni en Belgique. Lors de sa garde à vue ille a fait mention des raisons politiques qui l'ont poussé à se joindre au mouvement de reconstruction.

La juge lit l'enquête sociale en précisant qu'il a été impossible de joindre la mère de Q. Ille a été interpellé à 11H50 en même temps que J, en possession de lunettes et d'un masque à gaz. L'extincteur dont il se serait servi n'a pas été retrouvé. Elle revient sur le manque de preuves matérielles et sur le peu d'assurance sur l'identité de l'individu qui aurait pris p.our cible les forces de l'ordre. Elle estime que Q a «fait beaucoup de chemin pour des convictions ».

Le flic BRIOIS précise que Q ne s'est pas débattu lors d l'interpellation, que la pierre qu'il a reçu ne l'a pas blessé et qu'elle n'a pas forcément été jetée par Q
Les keufs expliquent qu'ils étaient sur zone depuis 8H du mat que ça a dégénéré vers 10H. Ils ont dénombré 100 personnes sur la route et 500 dans le champs d'à côté et qu'après « les sommations à la lacrymo », ils ont ont procédé à l'interpellation J (AFFAIRE 1), qu'à ce moment là ils aurait reçu de la poudre blanche qui aurait empêché l'un d'eux d'y voir clair pendant 3 seconde, que l'autre en aurait reçu sur le visage et ça l'aurait brûlé. Ils aurait alors lancé des grenades et chopé Q. Il n'y a pas eu de blessé dans cet escadron, ni ce jour, ni depuis le début des opérations.
Aux questions de la défense Q répond qu'ille est vêtu·e des fringues données à la maison d'arrêt car ille voulait être propre pour son procès, qu'en garde à vue on lui a refusé une douche. Ille était vêtu tout en noir avec bottes lors de l'interpellation. Ille indique les blessures qui ont été constatées par un médecin légiste et qui correspondent à la description de son interpellation.
L'avocate des flics nous apprend qu'il s'agissait d'une journée festive mais qu'en fait à quelques mètres de là il avait une zone de combat ou s'affrontait des individus surentraîné·es plus nombreux que les flics auxquels illes s'opposaient. Un individu a gêné l'interpellation de J (AFFAIRE 1) en jetant « une bombe lacrymo » qui n'est pas présentée aujourd'hui car elle n'a pas été retrouvée.
Elle tient des propos chelou :
- « On a eu des interpellation à Nantes où les interpellé·es ont été blessé·es parce qu'illes n'étaient pas assez protégé·es »
- « J'entends bien que Q n'est pas responsable de toutes les blessures des GM sur la ZAD, mais il était là il faut qu'il assume »
- « Vous avez, vous, justice, une obligation de protection à l'égard de ces millitaires ».
La procureure requière 1 an ferme avec 5 ans d'interdiction de territoire de Loire Atlantique. Elle demande au tribunal de ne pas se fier à l'allure proprette de Q aujourd'hui. Elle pense qu'il y avait une volonté délibérer de Q de participer à cette « gerilla rurale », en venant tout spécialement de Belgique avec tout l'équipement du casseur. Elle précise que les flics n'avaient pas leurs masques puisqu'ils n'ont pas fait usage de la lacrymo. Elle aussi pense qu'il a parcouru beaucoup de chemin pour des idées et que s'ille venait pour la reconstruction pourquoi avoir débarqué le vendredi soir sur zone alors que l'appel était lancé pour dimanche ? Elle ne pense pas, vu ses déclarations, qu' il n'a pas renoncé aux motivations politiques révélées en garde à vue.
L'avocat de la défense relève que :
- la mère de Q est tout à fait joignable la preuve il a pu la joindre sans difficulté
- les motifs de l'interpellation ont été modifiés durant les 3H afin de placer Q en détention provisoire
- les kisD reconnaissent formellement lors de l'audience l'individu qui les a attaqué mais précisent par ailleurs que Q était entièrement masqué (et c'est la première fois qu'ille vient sur zone)
- le fringues de l'individu repéré (Kway kaki) ne correspondent pas aux fringues que portait Q lors de son interpellation
- le médecin légiste ne constate pas de blessure dû aux faits reprochés à Q (poudre d'extincteur dans les yeux et sur la peau)
- le médecin constate par contre des blessure sur Q qui correspondent à la description qu'ille fait de son interpellation
Il rappelle :
- la situation sur zone et précise que son client a ses idées sur la ZAD « mais qui ici n'en a pas »
- au tribunal que son rôle n'est pas de protéger spécialement les kisD
- à la proc que son rôle n'est pas de défendre la partie civile en utilisant des arguments subjectifs
- à l'avocate de la défense que son rôle n'est pas de faire le réquisitoire de la procureure-
- aux flics qu'il est interdit de se constituer partie civile pour un tiers
Il estime qu'il y a autour de la ZAD une judiciarisation à outrance, une dérive de l'utilisation de la préventive et des peines prononcées.
Q mène une défense politique ille nie les violences et précise qu'ille n'a pas vu d'extincteur. Ille précise qu'il y avait beaucoup de lacrymo que les gendarme étaient à 50m et qu'ille aurait été difficile dans ces conditions d'espérer les atteindre en lançant des projectiles. Il pense qu'il n'aurait pas dû être à cette manifestation précise, mais ille s'étonne des propos de la procureure que le chemin parcouru pour des idées politiques.Ille est venu avec des ami·es, dont ille taira l'identité, pour le week-end, « comme des vacances », car ça lui semblait important ce qu'il se passe sur zone. Ille se défend de ce qui lui est reproché en invoquant le manque flagrant de preuves.

Le tribunal requalifie la violence avec ITT, en violence sans ITT et prononce la peine de 8 mois fermes sans dépôt avec comme peine complémentaire une interdiction de Loire Atlantique pendant 5 ans. L'application de la peine ne peut être prononcé par un·e juge français·e.

Ps de la légale team : le motif d'interpellation premier était participation à un attroupement armé, mais l'avocat précise qu'il n'est plus possible de passer compa immédiate pour ce motif.
L'avocat de la défense souhaite faire appel de la décision. Affaire à suivre

TRIBUNAL DE NANTES MERCREDI 18 AVRIL 2018

PRÉSIDENTE : FREMONT Mélody
PROCUREUR : FICHOT Laurent

ARRESTATION SUR ZONE 16 AVRIL VIGNEUX

AFFAIRE 1

AVOCAT de la défense : LETELLIER Vincent (commis d'office)
Keuf : CLÉMENT Mathieu (non représenté lors de l'audience)

A est accusé de :
- violence aggravée par deux circonstances, sur personne dépositaire de l'ordre public, avec usage d'une arme (pierre et bouteille) ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours
- refus de prélèvement ADN le 16 et 17 avril à Nantes
- refus de soumettre au fichage les 16 et 17 avril à Nantes

A refuse la comparution immédiate et demande un délais pour préparer sa défense. Ille décline son identité au tribunal. Une seule condamnation pour conduite sous stupéfiant en 2007.
La juge précise qu'il s'agissait d'une procédure sous X jusqu'au déferrement au parquet et que A a refusé de se soumettre à l'enquête sociale.
Le procureur requière la mise en détention provisoire en mettant en évidence le déni total, le refus de collaborer et le refus de donner des détails de A. « Personne qui ni n'a aucun lien avec cette zone », « se déplace sur cette zone qu'ille ne connaît pas ».
L'avocat de la défense revient sur le fait qu'il a été mis en difficulté par le choix de son client de ne pas révéler son identité et de ne rien déclarer lors de sa garde à vue. Il précise qu'il n'y a que deux éléments probatoires dans cette affaire la déclaration de la partie civile et celle de son client.
A pour sa défense précise qu'il conteste les faits.

Le tribunal prononce un maintient en détention jusqu'au procès le 09/05/18 à 14H


PS légale team : on pense que combiner la procédure sous X et le refus de la comparution immédiate, c'est pas forcément stratégique.

AFFAIRE 2


AVOCATE de la défense : NOKOVITCH (commis d'office)
KisD : GAUDIN Guillaume

F est accusé de :
- violence aggravée par une circonstance, sur personne dépositaire de l'ordre public, ayant entraînée une ITT de moins de 8 jours (3 jour)
- port d'arme de catégorie D (couteau suisse et barre de fer)
- outrage à personne dépositaire de l'ordre public
- rébellion
Le tribunal pause comme contexte la sécurisation des opérations de dégagement des gravats sur le chemin de Suez. Barricades enflammées, flics pris à partie par 40 individus au visage dissimulé. F s'est débattu lors de l'interpellation, ille est arrêté en possession d'une barre de fer et d'un couteau rouge, d'un foulard et de lunettes de plongée.

F accepte la comparution immédiate et reconnaît les faits dans un premier temps. F est étudiant·e et salarié·e finistérois·e, ille n'a jamais été interpellé·e. C'est la première fois qu'ille vient sur la ZAD, ille raconte sa journée, y compris qu'ille a ramassé des cailloux pour les mettre dans sa poche, qu'ille a envoyé des projectiles, qu'ille a ramassé une barre de fer trouvé sur le chemin pour faire dissuasion. Ille revient sur les faits d'outrages en ne reconnaissant pas les insultes mais par contre ille reconnaît avoir baissé son froc. Il regrette ce qu'il a fait et à relativisé sur la situation sur zone en discutant avec Yoan (flic qui fait partie de son escorte) et ille s'excuse d'avoir fait mal à Guillaume (flic partie civile). Il est de nature non violent et n'a lancé qu'un seul projectile. S'ille avait su qu'il y avait de l'acide lancé sur les flics ille ne serait jamais venu sur zone.
F : « J'ai croisé des familles, des enfants, mais il y avait une ambiance de guerre »
La juge : « Pour quelle raison si vous étiez choqué ne pas avoir fait demi-tour ? »
La juge lit l'enquête sociale et précise que F peut garder le silence, intervenir de manière spontanée ou répondre au questions. Ce qui sera interprété par F comme « je peux intervenir quand je veux », la juge va le tacler 3 fois pendant l'audience.
Le keuf est membre d'un escadron de Grenoble. Il explique qu'il « assurait la viabilité de l'axe et la sécurité des engins de chantier » lorsque des individus les ont attaqué sur le flanc là où ils sont plus faibles. Un individu repéré grâce à la barre de fer rouge qui dépassait de son sac a été vu et filmé en train de leur jeter des pierres, les insulter de « salle merde », et de leur montrer ses fesses. Il précise que F a fait chuter un flic de façon involontaire en s'enfuyant, puis qu'ille s'est débattu·e.
Le procureur requière 1 an ferme avec dépôt et au titre de peine complémentaire, 5 ans d'interdiction de territoire de Loire Atlantique. Il rappelle que les keufs ne sont pas affectés à des missions militaires mais ils ont été envoyés sur zone pour une « mission de pacification ». Les opérations d'évacuation se déroulaient bien jusqu'à la manifestation du 14/04 à Nantes.
- « quand on passe à l'acte on prend tout l'équipement [lunettes de plongée et foulard], les armes par destination [...] on est plus dans la défense des idées mais dans la violence »
- « quelqu'un qui a une formation intellectuelle [devrait savoir] qu'il y a des combats qu'il ne faut pas mener sur le terrain mais seulement dans les idées »
L'avocate de la défense plaide, l'enfermement mais de courte durée. Elle prend appui sur la jeunesse et l'insouciance de son client en tenant pour preuve son attitude inappropriée devant ce tribunal. C'est une jeune personne qui répond à un appel à la solidarité, ille n'est pas la personne violente décrite par le tribunal, la preuve ille travaille dans le médico-social comment pourraît-ille être violent·e. Elle dissocie F des autres personnes présentes au rassemblement. Elle estime qu'on a entendu une réquisition de la société pas une réquisition du proc pour F.


Le tribunal déclare F coupable des faits qui lui sont reprochés et prononce la peine de 8 mois fermes sans dépôt avec comme peine complémentaire une interdiction de Loire Atlantique pendant 5 ans, 700€ de dommages et intérêts pour le flic, 600€ (art. 575-1)

Ps de la légal team : les propos tenus en garde à vue sans présence d'avocat·e, même si tu reconnaît les faits n'ont pas valeur de preuve.

Commentaire(s)

> Sympa les avocats nantais

avec des défenseur comme ça même pas besoin de proc…