Compte rendu du procès du 9 avril 2018

Mis a jour : le vendredi 20 avril 2018 à 15:17

Mot-clefs: Répression anti-repression
Lieux: Nantes

S. était convoqué pour refus d'empreintes et de prise de photos, faits commis en GAV le 8 février 2017 (manif contre la violence de la police, soutien à Théo).

Il n'a pas de casier, vit du RSA  et est déclaré SDF. Il a été interpellé et identifié en manif le 8/02/17 (le PV de la manif est au dossier). Il a refusé de donner son identité pendant le contrôle et de déclarer quoi que ce soit en GAV. Le Procureur à autorisé le prélèvement d'empreintes et la prise de photos pendant la GAV.

S. reconnait que c'est lui et déclare : "J'ai refusé de participer au contrôle" car le contexte de la nasse était violent, qu'il était choqué.

Le juge lui dit que ce refus se passe en 2 temps : le premier du maintien de l'ordre où être choqué peut être légitime et le second en GAV où la procédure est claire, qu'on est à distance de la situation initiale, avec un OPJ, que c'est calme.

S. déclare avoir peu subi de GAV dans sa vie, que ce n'est pas un environnement serein donc qu'il a décidé de ne pas participer, sans pour autant refuser. "Ce que j'ai dit c'est : je n'ai rien à déclarer, il y a une nuaunce". A une question du juge sur sa situation, il déclare avoir de multiples activités qui ne sont pas toutes salariées.

Me.Vallée (son avocat) lui dit que des photos de lui ont été faites dans le couloir pendant sa GAV et lui fait remarqué qu'il aurait pu essayé de se cacher.

S. répond qu'il n'a pas fait de geste pour se cacher, il ne voulait juste pas participer.

Le Procureur concidère que l'infraction est caractérisée car les contrôles avaient été autorisés par le Parquet. C'était un jour de manifestation non autorisée, S a réitéré son refus en GAV. Il était au courant des risques. Un flic l'a reconnu et il a été possible de l'identifier via le service des permis de conduire. Il demande une amende de 300€.

Me.Vallée plaide la différence entre jouer sur les mots et interpreter le code de procédure pénale. Il explique qu'il y a une nuance, une différence entre refuser et ne rien déclarer. En effet, le législateur permet, en GAV, le droit au silence et on ne peut pas reprocher à S de l'utiliser. Dans le PV de GAV, le flic écrit que S maintien son refus alors qu'il dit "Je ne ferrait pas de déclarartion". Il n'est pas question pour ce tribunal de concidérer que le silence est équivalent à un refus. Si S avait la volonté de ne rien donner de lui il se serrait caché en voyant le photographe dans le couloir. Le contexte de la nasse fait qu'il n'était pas en état d'accepter, il n'a pas commis d'infraction pendant la manif. Ce tribunal et la cour d'appel ont estimé que la nasse était une tactique policière pas toujours valable. On peut comprendre que S décide de ne pas participer. Le refus n'est pas matérialisé. Il demande la relaxe. Si le Procureur demande une amende alors que l'infraction est légère, Vallée dit qu'il aurait pu comprendre une dispense de peine pour faire un avertissement.

S est déclaré coupable car la demande était claire et le Parquet est avisé. Il est condamné à 200€ avec sursi car il n'a pas de casier.

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