Communiqué du Comité de soutien à l'autonomie technique des personnes handicapées - Audience au TGI de Nantes le 19 septembre

Mis a jour : le mardi 19 septembre 2017 à 01:51

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Communiqué de presse septembre 2017

Tribunal administratif de Nantes : audience le 19 septembre 2017 à 9h

Faire reconnaître le préjudice vécu par un homme tétraplégique bloqué à domicile pendant 5 mois après la panne de son fauteuil électrique
Zig B. est un nantais âgé de 37 ans, tétraplégique du fait d'une pathologie neuromusculaire.
Tous les jours, il utilise son fauteuil électrique, l'outil indispensable à ses déplacements professionnels et personnels, qui lui permet aussi de changer de posture et relâcher des tensions musculaires.

De juin à novembre 2014, il a été privé de l'usage de son fauteuil suite à une panne.

Après plusieurs reports d'audience, le procès qu'il intente à son prestataire de matériel médical aura lieu le 19 septembre prochain.

Bref rappel des faits :
Cinq mois auront donc été nécessaires pour assurer la réparation du fauteuil électrique avec l'intervention successive du prestataire nantais et du fournisseur parisien. Durant cette période, aucun prêt de fauteuil électrique équivalent n’a été fait, le fauteuil étant selon eux « ultra-spécialisé ».
Pourtant leur compétence est de vendre et d'assurer la maintenance de matériel personnalisé, adapté au handicap de chaque client-e dans des délais raisonnables. Selon le Code de la Santé publique (article D5232-10), il est prévu qu'en cas de panne, soit mis à disposition « un matériel de remplacement le plus proche possible du matériel de la personne ».

Les délais de réparation de cette panne ont dépossédé M. B. de la possibilité de mener sa vie : ses engagements sociaux et professionnels se sont arrêtés pendant 5 mois. Cette situation abusive a été épuisante autant physiquement que psychiquement, il en ressent encore des conséquences aujourd’hui.

Nous dénonçons les graves problèmes du système de maintenance des matériels indispensables à l'autonomie des personnes handicapées.
Face à ces manquements, ces personnes ont à supporter de lourds dommages en termes physique, moral et financier. Ce n’est pas le handicap physique qui entrave ou prive de liberté de mouvement, mais bien l'environnement sociétal actuel, qui laisse les prestataires interpréter la loi selon leur bon vouloir. Le matériel technique n'est ni un luxe ni du confort, mais un appui essentiel à l'autonomie quotidienne.


La situation vécue par M. B. nous paraît inacceptable, c'est pourquoi nous avons décidé de le soutenir dans son action.

Nous attendons de la justice qu'elle reconnaisse le préjudice subi, afin que toute personne faisant face à ces problèmes récurrents de maintenance de son matériel indispensable à l'autonomie se sente légitime à faire valoir ses droits.


Comité de soutien à l'autonomie technique des personnes handicapées
Contact : comsa@riseup.net

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Une erreur s'est glissée dans l'instroduction, c'est bien au Tribunal d'instance qu'aura lieu l'audience.