CR des procès du 27 décembre

Mis a jour : le mercredi 1 novembre 2017 à 12:43

Mot-clefs: / lutte loi loitravail anti-repression travail loi_travail étudiant-e-s lycéen-ne-s mouvement
Lieux: Nantes

Publié par le groupe: GroupLegal Team Nantes/Zad

Mardi 27 décembre, 8 personnes étaient convoquées au tribunal pour des affaires suite aux manifestations contre la loi travail.
Juge : FRICOTEAUX (Président), ARIAUD, MATRAT
Procureure : SRODA

Il y a eu 6 demandes de renvoi, les audiences n'auront donc pas lieu avant plusieurs mois.

1) La première personne était convoquée pour participation à une manifestation interdite le 9 juin, dissimulation du visage et refus de se disperser après les sommations.
La procureure n'a pas retenu la participation à la manifestation interdite comme motif d'inculpation. La dissimulation du visage fait débat : dans le PV, le flic dit qu'il a enlevé la cagoule de la personne, et qu'il a alors su s'il s'agissait d'une femme ou d'un homme. Le juge remarque que la fameuse cagoule n'a pourtant pas été retrouvée.
La procureure s'appuie donc davantage sur le refus de se disperser après les sommations et demande une « peine de principe de 500 euros d'amendes ».
L'avocat met en avant le laps de temps très court entre la première sommation et l'heure de l'interpellation : 5 minutes seulement pour effectuer 3 sommations + fumigènes. Il laisse entendre que les sommations n'étaient pas finies et qu'on a simplement voulu cibler une personne qui manifestait. Demande la relaxe, mais en cas de condamnation, demande la dispense d'inscription au casier B2 et B3.
Rendu : coupable. 500 euros d'amendes avec sursis, dispense d'inscription au casier B2.
Motif : la preuve n'a pas été apportée qu'il n'était pas possible de quitter la manifestation quand les sommations ont commencé. La dissimulation du visage, même avec un T-shirt pour se protéger des fumigènes et des gaz est retenue.

2) La seconde personne était convoquée pour participation à une manifestation interdite le 9 juin, avec port d'armes (lance-pierre) et stupéfiants. La personne avait une cagoule, mais pas mise, donc l'infraction n'a pas été retenue. Les sommations ne pouvaient pas être entendues là où la personne a été arrêtée, donc le refus de dispersion n'est pas retenu.
Le juge parle du fait « d'être équipé pour faire une guérilla urbaine » : l'équipement en question est donc un lance-pierre et un joint.
La procureure demande 500 euros d'amende, la participation à un stage de sensibilisation aux frais de la personne inculpée, la confiscation de l'arme si elle n'a pas été détruite lors de la procédure.
Rendu : coupable. 500 euros dont 300 euros avec sursis. Soit 200 euros + 127 euros (frais de procédure) à régler...et la confiscation de l'arme.