Face au refus d'ago de produire les pièces, les avocats demandent à la Préfecture et aux tribunaux de les communiquer

Mis a jour : le jeudi 6 octobre 2016 à 20:36

Mot-clefs: Resistances contrôle social aéroport notre-dame-des-landes / squat logement anti-repression
Lieux: Notre-Dame-des-Landes ZAD

Publié par le groupe: Groupzad NDDL

Pour rappel - sur les barrières juridiques à l'expulsabilité des habitant.es de la zad

Le gouvernent a annoncé vouloir expulser les habitant.es de la zad à l'automne, mais cette expulsion pose un sérieux problème en terme juridique. Le domicile des habitant.es de la zad est protégé par la loi. Alors même qu'un certain nombre d'entre ell.eux vivant sur une quinzaine de fermes et habitats se sont identifiés à AGO-Vinci, illes n'ont jamais été informé de procédures à leur encontre pour les rendre expulsables. Pourtant, tout.es ont droit à des procédures nominatives, à être défendu.es par un avocat et sont susceptibles d'obtenir des délais. Si des procédures anonymes ont été mise en oeuvre de manière cachée par Ago-Vinci, celles-ci sont abusives et contestables en droit.

Les nouvelles : refus d'Ago-Vinci d'informer sur les procédures à l'encontre des habitants de la zad

Depuis plus d'une semaine Ago-Vinci refuse de répondre à la demande faite par les avocats de plusieurs dizaines d'habitant.es de la zad de communiquer sur les procédures qu'il aurait pu engager à leur encontre et afin d'obtenir leur expulsion. Cette opacité assumée a évidemment pour but d'empêcher les habitant.es de la zad de se défendre face à un juge, et ce pour mieux les mettre devant le fait accompli lors d'une éventuelle opération d'évacuation de la Zad. Elle montre qu' Ago-Vinci est déterminé à passer outre le droit au logement.

Et une demande officielle faite cet après-midi aux tribunaux et à la préfecture

Face à ce refus, nos avocats ont envoyé cet après-midi par courriers (ci-joint) une nouvelle demande pour obtenir des informations sur les procédures engagées, d'un coté aux tribunaux concernés (T.I et T.G.I) à Nantes et Saint-Nazaire, de l'autre à la préfecture. Cette demande est effectuée au tribunal parce que toute décision de justice est censée être publique.

Cette demande est aussi adressée à la préfecture parce que le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes est un projet public guidé par l'Etat, dans lequel celui-ci agit en lien serré avec AGO-Vinci. De manière générale la préfecture n'est pas censée effectuer d'expulsion en dehors du cadre légal et dans l'absence de transparence la plus totale vis à vis du droit au logement.

Ainsi qu'un appel à nos soutiens à solliciter AGO-Vinci par voies téléphoniques et faxs

Face à ce refus, nous demandons également à nos soutiens de nous aider à obtenir auprès d'AGO cette information cachée en leur en faisant la demande par voie téléphonique ou par fax.

De nouvelles actions à venir

Si aucune information n'était délivrée rapidement par les tribunaux, AGO-Vinci ou la Préfecture, nous envisageons de nouvelles actions juridiques et publiques dans les prochains jours.

Plus d'informations sur les habitats de la zad et leurs diverses situations juridiques

Des dizaines de personnes arrivées sur la zad, avant 2012 ou depuis, y habitent dans une soixantaine de fermes, maisons et habitats auto-construits. Elles ont construit leurs vies, travaux et activités durablement ici et s'y projettent au coté des habitant.e.s et paysann.e.s dit.es “historiques”. Ceux-ci en souhaitaient pas que les maisons de la zad restent à l'abandon et les champs en friche. Les maisons et habitats de ces habitant.es plus récents sont juridiquement leur domicile. Depuis mars dernier et la fin des procédures d'expropriation à l'encontre des habitant.e.s et paysann.e.s dit.es “historiques”, ceux-ci sont tous considérés légalement expulsables, à l'exception de la famille Herbin au Liminbout . Mais sur la soixantaine de lieux de vie – maisons et habitats auto-construits- d'habitant.e.s arrivés ces dernières années, seul quelques uns ont été l'objet de procédures juridiques d'expulsion. Sur ces quelques lieux, certains comme la Noe Verte, les Haut-fays ou la Maison rose bénéficient d'ailleurs encore de délais donnés par les juges lors des audiences. Les autres lieux et donc la majorité n'ont pour l'instant fait l'objet d'aucune procédure juridique d'expulsion à leur connaissance.

Commentaire(s)

> Appel à une campagne de fax et appels à Ago-Vinci pour obtenir les informations sur les procédures cachées à l'encontre des habitants de la zad

Depuis plus d'une semaine Ago-Vinci refuse de répondre à la demande faite par les avocats de plusieurs dizaines d'habitant-e-s de la zad de communiquer sur les procédures qu'il aurait pu engager à leur encontre et afin d'obtenir leur expulsion. Cette opacité assumée a évidemment pour but d'empêcher les habitant-e-s de la zad de se défendre face à un juge, et ce pour mieux les mettre devant le fait accompli lors d'une éventuelle opération d'évacuation de la Zad. Elle montre qu' Ago-Vinci est déterminé à passer outre le droit au logement. Nous voulons appeler largement nos soutiens dès aujourd'hui à un petit geste de solidarité et à nous aider à maintenir la pression sur Ago-Vinci à ce sujet par voies téléphoniques et fax (un fax type adaptable à votre gré est disponible ci-dessous). Pour mieux appréhender la situation, vous trouverez ici (https://zad.nadir.org/spip.php?article4084), le communiqué envoyé ce jour sur les barrières juridiques à l'expulsabilité des habitants de la zad et le mutisme d'Ago-Vinci à ce sujet.

Et si vous venez nous rejoindre ce week-end, n'oubliez pas de recommencer en début de semaine prochaine!

--- Voici le numéro de téléphone et le fax des responsables concernés chez AGO-Vinci :

M. Nicolas Brousse
Directeur général en charge de la Maitrise d'Oeuvre du futur aéroport
Tel : 0240849940
Fax : 0240848253

M. Francois Marie
Dirécteur général adjoint
Tel : 0240848130

Mme Anne-Laure JACOB
Responsable juridique
Tel : 0240848416

En tapant « fax gratuit » sur un moteur de recherche, vous trouverez plein de possibilité d'envoyer gratuitement des faxs depuis internet

--->Fax-type

A Société concessionaire aéroports du grand Ouest (A.G.O)
SAS aéroport de Nantes atlantiques 44346 Bouguenay cedex

Objet : demande d'information

le xx octobre 2016 à xx

Le gouvernent a annoncé vouloir expulser les habitants de la zad à l'automne, mais cette expulsion pose un sérieux problème en terme juridique. Le domicile des habitant-e-s de la zad est protégé par la loi. Alors même qu'un certain nombre des personnes vivant sur une quinzaine de fermes et habitats se sont identifiées auprès de vous, elles n'ont jamais été informées de procédures à leur encontre pour les rendre expulsables. Pourtant, toutes ont droit à des procédures nominatives, à être défendues par un avocat et sont susceptibles d'obtenir des délais. Si des procédures anonymes ont été mise en oeuvre de manière cachée par AGO-Vinci, celles-ci sont abusives et contestables en droit.

Depuis plus d'une semaine, vous refusez de répondre à la demande faite par les avocats de plusieurs dizaines d'habitant-e-s de la zad de communiquer sur les procédures que vous auriez pu engager à leur encontre et afin d'obtenir leur expulsion. Toute décision de justice est censée être publique, et AGO-Vinci n'a pas à agir dans l'opacité et à passer outre le droit au logement. Cette situation en peut plus durer. C'est pourquoi nous vous demandons de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d'informations faites sur d'éventuelles procédures à l'encontre des habitant-e-s de la zad.

Sincèrement

Nom Prénom

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#Communiqué du 7 octobre,

Expulsabilité des habitants de la zad : face au refus d'ago de produire les pièces, les avocats demandent à la Préfecture et aux tribunaux de les communiquer.

à lire ici: https://zad.nadir.org/spip.php?article4084