Gardé-e-s à vue du 29 novembre 2015 : que faire ?

Mis a jour : le dimanche 13 décembre 2015 à 17:25

Mot-clefs: Contre-sommets Répression
Lieux: paris

Suite à la manif du 29 novembre, place de la République et aux interpellations suivies de GAV, les 317 juridique proposent quelques conseils.

Témoignages

Avant toute action juridique, il est important que certaines autorités administratives indépendantes puissent être en possession de vos témoignages.
Le Défenseur des droits (DDD) qui veille en toute indépendance au respect des droits et libertés, a ouvert une cellule spéciale « État d’urgence ». Chacun-e peut ainsi envoyer son témoignage au Défenseur des droits à cette adresse :

Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Le mieux est de mettre le plus de détails possibles, tout en restant objectif, sur vos conditions d’interpellations, sur la garde à vue, sur les petits détails, etc. Mieux vaut en mettre trop que pas assez.

Le DDD établira sûrement un rapport concernant l’État d’urgence, recensant ainsi les nombreux dysfonctionnements et abus. De plus, il peut être utile si d’éventuelles suites juridiques ont lieu.

Concernant la garde à vue, si vous avez été victime de traitements particulièrement humiliants ou qui vous paraissent abusifs, vous pouvez également écrire au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui a un rôle similaire au Défenseur des droits, mais qui ne s’occupe que des lieux de privation de liberté (prisons, gardes à vue, hôpitaux psychiatriques, etc.) Encore une fois, tous les détails (grincements des portes, flics qui chantent à tue-tête, provocations, humiliations, etc.) sont utiles.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
16/18 quai de la Loire
BP 10301
75921 PARIS CEDEX 19

Suites juridiques

Pour le moment, le Procureur n’a pris aucune décision concernant les éventuelles poursuites.
Il y a 3 possibilités :
- le classement sans suite
- l’alternative aux poursuites (rappel à la loi)
- la poursuite.

Le Procureur a trois ans pour prendre une décision, c’est-à-dire que pendant 3 ans, nous pouvons être dans le flou total. Cependant, cela ne nous empêche pas de lui demander ce qu’il compte faire. Il faut ainsi saisir le Procureur pour lui demander quelles suites seront données à la garde à vue. Il a une obligation de réponse dans les six mois. Il ne faut pas hésiter à donner quelques informations sur les conditions de notre interpellation. Cette requête doit être individuelle. Nous vous proposerons un modèle de lettre que vous pourrez modifier en fonction de votre situation d’interpellation.

Tant que le Procureur ne nous poursuit pas, il est impossible de contester juridiquement la garde à vue qui s’est passée dans des conditions juridiquement délirantes :
- notification des droits plus de 6 heures après le début de la GAV
- avocats souvent absents des auditions malgré les demandes

Fichiers de police

Chacun-e d’entre nous est désormais fiché-e au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) du fait de notre garde à vue. Celles et ceux qui ont donné leurs empreintes digitales sont au FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) ; celles et ceux qui ont donné leur ADN sont au FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques). Ces fichiers n’ont rien à voir avec le casier judiciaire qui recense les condamnations devant un juge pénal. Cependant, ils peuvent nous porter préjudice car nous sommes désormais « connus des services de police ». LE TAJ par exemple peut être consulté lors de certains concours administratifs, ou pour travailler dans des lieux sensibles particulièrement protégés. Ce fichage apparaît alors comme un motif potentiel de refus d’accès ou d’inscription.

Il existe une procédure détaillée auprès permettant de demander l’effacement de notre fichage. La procédure peut être collective. Ainsi, nous vous proposons de nous adresser un mail à cette adresse si vous voulez y participer. Il faudra préciser si vous avez donné vos empreintes et/ou votre ADN.

Si vous avez des questions, des interrogations, des craintes, ou que vous avez besoin de n’importe quelle information juridique, on essayera dans la mesure du possible de vous répondre.

les317juridique(at)riseup.net

Link_go http://paris-luttes.info/garde-e-s-a-vue-du-29-novembre-4527

Email Email de contact: les317juridique_AT_riseup.net