La France attaquée à Strasbourg par un militant breton de Vannes.

Communiqué de presse

Au nom d’Herve Bossard et avec son accord exprimé il y a déjà plusieurs semaines, la Coordination Anti-Répressive de Bretagne vient d’adresser une requête directe contre la France à la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg.
Cette requête vise le refus implicite de Monsieur Pedron, juge d’instruction de Gwened/Vannes, de transmettre à Monsieur Bossard copie intégrale du dossier pénal le concernant dans l’affaire des drapeaux français de Gwened/Vannes.

En décembre 2003, Herve Bossard avait demandé à Monsieur Pedron, Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance de Vannes, copie intégrale de ce dossier d’instruction (voir note), en application de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui précise, pour garantir le « droit à un procès équitable » :
« 3. Tout accusé a droit notamment à:
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. (…) »
Sa demande, reçue le 9 décembre 2003, est restée sans réponse :
http://membres.lycos.fr/prizonidi/divers/vannesar2003.htm
Le 26 mars 2004, Herve Bossard était enlevé brutalement par trois policiers français en civil, dans l’enceinte du Palais de Justice de Pariz.
Malgré différentes démarches, ni sa famille, ni l’association Bemdez dont il est membre, n’avaient pu obtenir d’informations à son sujet. Herve avait décidé de rendre visite à sa famille le jour du verdict du procès des onze Bretons jug és par la très spéciale cour d’appel de Pariz en dépit d’un étroit contrôle judiciaire à son encontre, l’empêchant de sortir de Bretagne.
Il lui est reproché une peinture sur un château d’eau, fait nié publiquement avant son interpellation.
Perquisitions et violations de domicile, confiscations d’un véhicule et de deux ordinateurs, contrôles judiciaires, contradictions publiques d’un Procureur et violation du secret de l’instruction dans des propos attribués par un quotidien au magistrat instructeur : tel est le comportement des serviteurs zélés du pouvoir français en Bretagne.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole, Claude Le Duigou

Site de la C.A.R.B. :
http://prizonidi.free.fr

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Le mercredi 26 novembre 2003, Herve Bossard, membre de l’association Bemdez, association culturelle bretonne basée à Vannes, est interpellé et son domicile perquisitionné parce qu’il habite à proximité d’un endroit où des drapeaux français ont été arrachés. Par la suite, ce militant porte plainte pour mauvais traitements, dégradations de biens, violation du secret de l’instruction et recel de violation de l’instruction, atteinte aux libertés individuelles.

Pendant son absence, des policiers en civil ont, d’après des témoins, visité son domicile malgré la perquisition déjà effectuée et la saisie de son ordinateur. En l’absence d’éléments concrets et de preuves, il est tout de même mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.

Le jeudi 26 février 2004, en même temps qu’un autre militant breton, lui aussi membre de Bemdez, Herve Bossard est à nouveau interpellé à 3 h. 15 du matin par un important déploiement de forces de police. Ils sont relâchés le vendredi 27 février 2004 au soir, après avoir passé une garde à vue musclée. Ils sont désormais mis en examen et placés sous étroit contrôle judiciaire. Herve Bossard est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le Mor-Bihan. De source policière, un mouchard était apposé sous son véhicule. Il leur est reproché une simple histoire de tag sur un château d’eau à Surzhur, il leur est reproché une présumée participation à des actions de Stourm ar Brezhoneg (S.A.B.).
L’association S.A.B. est connue pour son combat en faveur du breton, afin que lui soit rendu toute sa place dans la vie publique, en tant que langue officielle. Il apparaît ces derniers mois, des opérations de blackage de panneaux directionnels dont l’intensité a particulièrement redoublé dans le département du Mor-Bihan. Sur ce point, il est important de noter que les Conseillers Généraux, se sentant particulièrement visés du fait de leur inertie délibérée en ce domaine, ont réclamé à maintes reprises une enquête rapide. En cette période pré-électorale, ils ont apparemment obtenu rapidement gain de cause.