La Ligue Odebi demande le report de l'examen de la LEN

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La Ligue Odebi dénonce l'hypocrisie du dernier gouvernement français
consistant à appeler à faire la « fête de l'internet » alors qu'il
s'apprête à faire voter définitivement le projet de Loi dit pour la «
confiance dans l'économie numérique », qui en l'état porterait atteinte
aux droits les plus fondamentaux des citoyens-internautes.

La Ligue ne peut admettre le refus de dialogue de Nicole Fontaine,
Ministre déléguée à l'industrie, qui a refusé de recevoir les
représentants de la Ligue, au prétexte que « la position de la Ligue est
connue », pas plus qu'elle ne peut admettre que ce projet de loi soit
écrit pour défendre les intérêts économiques de l'industrie
phonographique, au détriment de la liberté d'expression et d'information
des internautes, ou du respect de leur vie privée.

Le projet de Loi irréaliste de Nicole Fontaine entend faire des
intermédiaires techniques de l'internet français des juges/censeurs
privés : cela a clairement été _écrit_ dans le dernier rapport de la
commission des affaires économiques du Sénat.

Il s'agirait donc de restreindre le domaine d'action de l'autorité
judiciaire, et de transférer cette autorité à des groupe privés qui, à
l'évidence, n'émanent pas expressément de la Nation. Cela serait
totalement contraire à la déclaration des droits de l'homme. L'internet
français ne doit pas être le laboratoire permettant d'expérimenter une
privatisation de la justice.

Il n'est pas possible non plus de demander une censure d'origine privée,
en attendant une intervention ultérieure de l'autorité judiciaire,
puisque cela reviendrait à nier la présomption d'innocence à laquelle
tout citoyen a droit : L'efficacité ne réside pas dans l'arbitraire,
mais dans les moyens réels que l'on doit donner à l'autorité judiciaire.

La Ligue demande au prochain gouvernement français de repousser l'examen
en seconde lecture de la LEN pour les raisons suivantes :

- Laisser le temps, le cas échéant, au successeur de Nicole Fontaine de
prendre connaissance de ce dossier complexe, auditionner les acteurs de
l'internet français, et accepter de recevoir et écouter les
représentants de la Ligue Odebi.

- Laisser le temps aux sénateurs de résoudre d'importants problèmes en
suspens. Rappelons que pour la première fois au Sénat, une commission a
rendu un rapport incomplet, et annoncé qu'elle continuait à travailler
sur des problèmes complexes jusqu'à la veille de la seconde lecture.

- Prendre le temps de faire savoir à la commission européenne idoine les
difficultés de transposition de la France, que ce soit celles exprimées
unanimement par tous les acteurs de l'internet français ou de la société
civile, ou celles liées au respect de la constitution.

- Faire savoir les éventuelles difficultés d'interprétation et
d'application de la directive 2000-31-CE lors de la réunion européenne
de haut niveau prévue en avril 2004, conformément au plan d'action
européen e-Europe 2005.

- Prendre connaissance et tenir compte des positions que le PCF, le PS,
et les Verts ont fait parvenir à la Ligue à la veille des élections
régionales.

La Ligue rappelle que l'ensemble de ses actions de protestation a
recueilli un total de près de 250.000 signatures d'internautes. La
pétition de l'Association française des fournisseurs d'accès a, quant à
elle, recueilli plus de 170.000 signatures : Ne pas en tenir compte
constituerait une grave dérive, et mènerait inévitablement la crise
majeure que le Net français connaît actuellement à un niveau « supérieur. »…

La Ligue reste à la disposition du gouvernement, pour lui expliquer en
quoi certaines dispositions de ce projet de loi doivent désormais être
tout simplement supprimées

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